Arrêté ministériel du 30-6-2003 relatif à l'entrée en vigueur de la Convention entre la Principauté d'Andorre, le Royaume d'Espagne et la République française relative à l'entrée, la circulation, le séjour et l'établissement de leurs ressortissants · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 3
El Departament de Comerç requereix la presentació del certificat de residència esmentat a l'article 1, en el cas de sol·licituds relatives a operacions que no s'han de formalitzar mitjançant document públic.
Art. 3 de Arrêté ministériel du 30-6-2003 relatif à l'entrée en vigueur de la Convention entre la Principauté d'Andorre, le Royaume d'Espagne et la République française relative à l'entrée, la circulation, le séjour et l'établissement de leurs ressortissants, dans sa rédaction en vigueur au 02/07/2003.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2003-06-30/ordre-ministerial-relativa-entrada-vigor/art-3?data=2003-07-02
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.