Article 4

Article 4.

Constituent des infractions très graves les suivantes :

1. La destruction, la récolte, la coupe ou le déracinement d'espèces végétales, du spécimen entier ou de l'une de ses parties, à usage commercial.

2. La destruction, la récolte, la coupe ou le déracinement de toute espèce végétale, qu'il s'agisse du spécimen entier ou de l'une de ses parties, à usage particulier. Sont exceptées de cette interdiction les espèces d'usage traditionnel dont la cueillette est limitée à la consommation propre (énumérées à l'annexe I).

3. Abattre tout arbre d'un diamètre (à 1,30m de la base du tronc) supérieur ou égal à 30 cm, sans autorisation préalable de l'Organe de gestion.

4. La pratique de l'héliski.

5. Circuler avec un engin motorisé en zone de réserve. Les infractions décrites au paragraphe 1 sont sanctionnées d'une amende de 1200 euros (plus 60 euros par kg à partir de 300 euros comme base minimale, plus 6 euros par 10 gr. de graines) Les infractions décrites au paragraphe 2 sont sanctionnées d'une amende de 300 euros (plus 3 euros par spécimen récolté, coupé ou déraciné, ou par 10 gr. de graines récoltées). Les infractions décrites au paragraphe 3 sont sanctionnées d'une amende de 1200 euros (plus 30 euros par tranche de 5 cm de diamètre, à partir de 30 cm). Les infractions décrites au paragraphe 4 sont sanctionnées d'une amende de 1200 euros. Les infractions décrites au paragraphe 5 sont sanctionnées d'une amende de 500 euros.