Ordonnance relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 21-2-2001 · bopa.mca.ad

Autre disposition

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Primera

En el moment d'entrada en vigor d'aquesta Ordinació, queda sense efecte l'apartat 6.2 de l'Ordinació Tributària del 2001, de data 16 de gener del 2001 (BOPA núm. 10, any 13 de 24 de gener del 2001).

En vigueur depuis le 28/02/2001 · texte original · Ordonnance relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du… (BOPA 2001-02-28) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire première de Ordonnance relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 21-2-2001, dans sa rédaction en vigueur au 28/02/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2001-02-21/ordinacio-impost-transmissions-patrimonials-immo/dt-1?data=2001-02-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.