Ordonnance relative à la taxe sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 7-2-2001 · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 9

Quota tributària La quota tributària comunal es determina aplicant a la base de tributació el tipus de gravamen establert en l'article anterior

En vigueur depuis le 08/02/2001 · texte original · Ordonnance relative à la taxe sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du… (BOPA 2001-02-08) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 9 de Ordonnance relative à la taxe sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 7-2-2001, dans sa rédaction en vigueur au 08/02/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2001-02-07/ordinacio-tribut-transmissions-patrimonials-immo/art-9?data=2001-02-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.