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← Statut des aides-maîtres de l'enseignement maternel, du 23-12-93

Statut des aides-maîtres de l'enseignement maternel, du 23-12-93 · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 25

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 25.

La résiliation de la relation et la perte de la qualité d'aide de maître d'enseignement maternel du ministère peuvent intervenir pour :

1. Expiration du délai pour lequel la relation avait été convenue.

2. Démission volontaire de la personne intéressée ou licenciement par le ministère, dans les deux cas moyennant le préavis établi par la Loi. Le ministère peut licencier sans préavis les aides de maître d'enseignement maternel qui se trouvent en période d'essai. En tout état de cause, la période d'essai ne peut excéder un mois.

3. Licenciement justifié pour faute grave, dûment qualifiée, après le dossier correspondant et l'audition de la personne intéressée, qui jouira du droit d'information sur les griefs et les preuves, ainsi que du droit de défense. Constituent des fautes graves celles établies par la législation en vigueur et, en particulier :

a) Les manquements injustifiés et répétés à la ponctualité ou à l'assiduité.

b) La négligence et l'inattention dans l'accomplissement des tâches.

c) Le défaut de présence aux services additionnels de transport et/ou de cantine.

d) Les manquements graves au respect dû aux supérieurs, aux parents d'élèves ou aux élèves eux-mêmes. Sont considérés comme faute très grave les mauvais traitements infligés aux enfants, les vexations physiques ou psychiques, l'abandon et, en général, le manque d'attention et de respect envers les élèves.

e) La diminution volontaire du rendement au travail et le défaut d'adaptation au travail en équipe.

f) Le fait de se procurer, pour soi-même ou pour des tiers, des avantages économiques en profitant de la fonction ou du poste de travail.

g) L'inaptitude manifeste au travail faisant l'objet du contrat.

h) Le non-respect du règlement intérieur du service ou de l'établissement scolaire où les services sont fournis et l'inexécution grave, ou légère mais réitérée, des ordres donnés par un supérieur hiérarchique.

i) Le manquement grave aux normes du présent Règlement et, en particulier, aux dispositions des articles relatifs aux tâches de la catégorie d'aide de maître d'enseignement maternel.

j) Le manque d'hygiène et de salubrité.

4. Retraite d'office ou volontaire.

5. Maladie ou accident rendant impossible l'exercice de sa fonction de manière ininterrompue pendant plus d'un an.

En vigueur depuis le 30/12/1993 · texte original · Statut des aides-maîtres de l'enseignement maternel, du 23-12-93 (BOPA 1993-12-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 25 de Statut des aides-maîtres de l'enseignement maternel, du 23-12-93, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/1993-12-23/estatut-ajudants-mestre-ensenyament-maternal/art-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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