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← Statut des aides-maîtres de l'enseignement maternel, du 23-12-93

Statut des aides-maîtres de l'enseignement maternel, du 23-12-93 · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 24

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 24.

La relation peut également être suspendue si un congé sans solde est accordé aux aides de maître d'enseignement maternel. La personne intéressée doit justifier les motifs pour lesquels elle le sollicite auprès du ministère chargé de l'éducation. Le congé sans solde est accordé pour une période d'un an et un seul congé sans solde peut être obtenu par période de cinq ans de service effectif. Toutefois, le congé sans solde accordé pour les raisons visées à l'article précédent, paragraphes 3 et 5, peut être accordé pour un délai inférieur et, pendant ce temps, le ministère garantit le même poste de travail. Le congé sans solde emporte la conservation de la catégorie d'aide de maître d'enseignement maternel, mais non celle du poste de travail. Pendant la durée du congé sans solde, l'aide de maître d'enseignement maternel ne perçoit aucun salaire. La durée du congé sans solde n'est pas prise en compte aux fins de l'ancienneté. Lorsque le congé sans solde est accordé pour des fonctions politiques ou des services spéciaux du ministère, l'aide de maître d'enseignement maternel a le droit de conserver son poste de travail. IX. Résiliation de la relation

En vigueur depuis le 30/12/1993 · texte original · Statut des aides-maîtres de l'enseignement maternel, du 23-12-93 (BOPA 1993-12-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 24 de Statut des aides-maîtres de l'enseignement maternel, du 23-12-93, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/1993-12-23/estatut-ajudants-mestre-ensenyament-maternal/art-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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