Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 13.

Les candidats doivent présenter une demande écrite, accompagnée des documents requis par l'avis. Pour postuler à un emploi d'aide d'instituteur de l'enseignement maternel, il faut justifier des conditions suivantes :

1. Ne pas souffrir d'une maladie organique ou fonctionnelle qui empêche l'exercice de la fonction d'aide d'instituteur de l'enseignement maternel ou qui, en raison de son caractère contagieux, peut constituer un danger pour les élèves ou pour la vie professionnelle en commun.

2. Ne pas avoir été condamné pour un délit de droit commun, ni être frappé d'incapacité en application de la loi pénale.

3. Ne pas être frappé d'incapacité civile.

4. Ne pas avoir de dettes envers les organismes officiels andorrans.

5. Réussir les épreuves de sélection prévues pour occuper le poste.

En vigueur depuis le 30/12/1993 · texte original · Statut des aides-maîtres de l'enseignement maternel, du 23-12-93 (BOPA 1993-12-29) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 30/2022 («Les expressions contingudes en la redacció de la normativa vigent que faci esment a incapacitats o incapaços, quan estiguin vinculades a la capacitat d’obrar, s…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: La incapacitació civil (punt 3) està vinculada a la capacitat d'obrar i se substitueix. La incapacitació penal (punt 2) és inhabilitació i no està afectada.

Comment le citer

Art. 13 de Statut des aides-maîtres de l'enseignement maternel, du 23-12-93, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/1993-12-23/estatut-ajudants-mestre-ensenyament-maternal/art-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.