Ordonnancement fiscal et Arrestos de la Taba pour l'année 1993, du 3-3-93 · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 15

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 15

Banders particulars Qualsevol particular tindrà la facultat de llogar-se un bander per a la guarda de la seva propietat, amb l'autorització prèvia del Comú. El bander no podrà ésser el mateix que tingui contractat el Comú.

En vigueur depuis le 03/03/1993 · texte original · Ordonnancement fiscal et Arrestos de la Taba pour l'année 1993, du 3-3-93 (BOPA 1993-03-03) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 15 de Ordonnancement fiscal et Arrestos de la Taba pour l'année 1993, du 3-3-93, dans sa rédaction en vigueur au 03/03/1993.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/1993-03-03/ordenament-tributari-arrestos-taba-any/art-15?data=1993-03-03

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