Publication du 25-7-91 relative aux normes de procédure et aux formalités du Service de l'immigration · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 9

Les anteriors normes són sense perjudici de la facultat dels Veguers de mantenir o degradar les categories de les cartes per motius d'ordre públic.

En vigueur depuis le 01/08/1991 · texte original · Publication du 25-7-91 relative aux normes de procédure et aux formalités du Service de l'immigration (BOPA 1991-07-31) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 9 de Publication du 25-7-91 relative aux normes de procédure et aux formalités du Service de l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 01/08/1991.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/1991-07-25/fa-referencia-normes-procediment-tramits/art-9?data=1991-08-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.