Ordonnance générale du 28-6-89 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Le non-respect des dispositions de la présente Ordinació est sanctionné d'une amende de 10.000 pesetas par employé ou par jour. En cas de récidive au cours de la même année, une sanction du double de la précédente imposée est appliquée. Casa de la Vall, le 28 juin 1989 P.O. du M.I. Conseil général Le Secrétaire général V. et P. Le Síndic général
Art. 7 de Ordonnance générale du 28-6-89, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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