Conveni internacional vigent

Carta social europea (revisada)

Estat

en vigor Ratificat i en vigor per a Andorra des del 01/01/2005.

Tipus

multilateral · Consell d'Europa · drets humans i llibertats

Signatura

03/05/1996

Aprovació del Consell General

30/06/2004

Entrada en vigor

01/01/2005

Text d'aquesta pàgina

versió catalana publicada al BOPA (traducció: els textos autèntics són els de l'organització dipositària)

Publicacions al BOPA

BOPA núm. 47/2004 (28/07/2004) · proposta de ratificació (amb el text) · Proposta d'aprovació del 30-6-2004 de la ratificació de la Carta social europea (revisada).
BOPA núm. 80/2004 (24/11/2004) · entrada en vigor · Edicte del 17-11-2004 pel qual es fa públic que la Carta social europea (revisada), adoptada a Estrasburg el 3 de maig d…
BOPA núm. 14/2005 (23/02/2005) · correcció d'errata · Correcció d'errata del 21-2-2005 per la qual s'ha constatat un error de transcripció en els edictes pels quals es fan pú…

Texte officiel français Conseil de l'Europe — text autèntic en francès

Charte sociale européenne (révisée) · Conseil de l'Europe

texte original (STE 163 n'a pas été amendée), avec l'annexe

Text oficial francès del conveni, tal com el difon Conseil de l'Europe. Les llengües autèntiques consten a la fitxa; el text català és el publicat al BOPA.

Préambule

Préambule Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe, Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social, notamment par la défense et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Considérant qu'aux termes de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et de ses Protocoles, les Etats membres du Conseil de l'Europe sont convenus d'assurer à leurs populations les droits civils et politiques et les libertés spécifiés dans ces instruments; Considérant que, par la Charte sociale européenne ouverte à la signature à Turin le 18 octobre 1961 et ses Protocoles, les Etats membres du Conseil de l'Europe sont convenus d'assurer à leurs populations les droits sociaux spécifiés dans ces instruments afin d'améliorer leur niveau de vie et de promouvoir leur bien-être; Rappelant que la Conférence ministérielle sur les droits de l'homme, tenue à Rome le 5 novembre 1990, a souligné la nécessité, d'une part, de préserver le caractère indivisible de tous les droits de l'homme, qu'ils soient civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels et, d'autre part, de donner à la Charte sociale européenne une nouvelle impulsion; Résolus, comme décidé lors de la Conférence ministérielle réunie à Turin les 21 et 22 octobre 1991, de mettre à jour et d'adapter le contenu matériel de la Charte, afin de tenir compte en particulier des changements sociaux fondamentaux intervenus depuis son adoption; Reconnaissant l'utilité d'inscrire dans une Charte révisée, destinée à se substituer progressivement à la Charte sociale européenne, les droits garantis par la Charte tels qu'amendés, les droits garantis par le Protocole additionnel de 1988 et d'ajouter de nouveaux droits, Sont convenus de ce qui suit:

Partie I

Partie I Les Parties reconnaissent comme objectif d'une politique qu'elles poursuivront par tous les moyens utiles, sur les plans national et international, la réalisation de conditions propres à assurer l'exercice effectif des droits et principes suivants: 1 Toute personne doit avoir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement entrepris. 2 Tous les travailleurs ont droit à des conditions de travail équitables. 3 Tous les travailleurs ont droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail. 4 Tous les travailleurs ont droit à une rémunération équitable leur assurant, ainsi qu'à leurs familles, un niveau de vie satisfaisant. 5 Tous les travailleurs et employeurs ont le droit de s'associer librement au sein d'organisations nationales ou internationales pour la protection de leurs intérêts économiques et sociaux. 6 Tous les travailleurs et employeurs ont le droit de négocier collectivement. 7 Les enfants et les adolescents ont droit à une protection spéciale contre les dangers physiques et moraux auxquels ils sont exposés. 8 Les travailleuses, en cas de maternité, ont droit à une protection spéciale. 9 Toute personne a droit à des moyens appropriés d'orientation professionnelle, en vue de l'aider à choisir une profession conformément à ses aptitudes personnelles et à ses intérêts. 10 Toute personne a droit à des moyens appropriés de formation professionnelle. 11 Toute personne a le droit de bénéficier de toutes les mesures lui permettant de jouir du meilleur état de santé qu'elle puisse atteindre. 12 Tous les travailleurs et leurs ayants droit ont droit à la sécurité sociale. 13 Toute personne démunie de ressources suffisantes a droit à l'assistance sociale et médicale. 14 Toute personne a le droit de bénéficier de services sociaux qualifiés. 15 Toute personne handicapée a droit à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté. 16 La famille, en tant que cellule fondamentale de la société, a droit à une protection sociale, juridique et économique appropriée pour assurer son plein développement. 17 Les enfants et les adolescents ont droit à une protection sociale, juridique et économique appropriée. 18 Les ressortissants de l'une des Parties ont le droit d'exercer sur le territoire d'une autre Partie toute activité lucrative, sur un pied d'égalité avec les nationaux de cette dernière, sous réserve des restrictions fondées sur des raisons sérieuses de caractère économique ou social. 19 Les travailleurs migrants ressortissants de l'une des Parties et leurs familles ont droit à la protection et à l'assistance sur le territoire de toute autre Partie. 20 Tous les travailleurs ont droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe. 21 Les travailleurs ont droit à l'information et à la consultation au sein de l'entreprise. 22 Les travailleurs ont le droit de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail dans l'entreprise. 23 Toute personne âgée a droit à une protection sociale. 24 Tous les travailleurs ont droit à une protection en cas de licenciement. 25 Tous les travailleurs ont droit à la protection de leurs créances en cas d'insolvabilité de leur employeur. 26 Tous les travailleurs ont droit à la dignité dans le travail. 27 Toutes les personnes ayant des responsabilités familiales et occupant ou souhaitant occuper un emploi sont en droit de le faire sans être soumises à des discriminations et autant que possible sans qu'il y ait conflit entre leur emploi et leurs responsabilités familiales. 28 Les représentants des travailleurs dans l'entreprise ont droit à la protection contre les actes susceptibles de leur porter préjudice et doivent avoir les facilités appropriées pour remplir leurs fonctions. 29 Tous les travailleurs ont le droit d'être informés et consultés dans les procédures de licenciements collectifs. 30 Toute personne a droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale. 31 Toute personne a droit au logement.

Partie II

Partie II Les Parties s'engagent à se considérer comme liées, ainsi que prévu à la partie III, par les obligations résultant des articles et des paragraphes ci-après.

Article 1

Article 1 – Droit au travail En vue d'assurer l'exercice effectif du droit au travail, les Parties s'engagent: 1 à reconnaître comme l'un de leurs principaux objectifs et responsabilités la réalisation et le maintien du niveau le plus élevé et le plus stable possible de l'emploi en vue de la réalisation du plein emploi; 2 à protéger de façon efficace le droit pour le travailleur de gagner sa vie par un travail librement entrepris; 3 à établir ou à maintenir des services gratuits de l'emploi pour tous les travailleurs; 4 à assurer ou à favoriser une orientation, une formation et une réadaptation professionnelles appropriées.

Article 2

Article 2 – Droit à des conditions de travail équitables En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à des conditions de travail équitables, les Parties s'engagent: 1 à fixer une durée raisonnable au travail journalier et hebdomadaire, la semaine de travail devant être progressivement réduite pour autant que l'augmentation de la productivité et les autres facteurs entrant en jeu le permettent; 2 à prévoir des jours fériés payés; 3 à assurer l'octroi d'un congé payé annuel de quatre semaines au minimum; 4 à éliminer les risques inhérents aux occupations dangereuses ou insalubres et, lorsque ces risques n'ont pas encore pu être éliminés ou suffisamment réduits, à assurer aux travailleurs employés à de telles occupations soit une réduction de la durée du travail, soit des congés payés supplémentaires; 5 à assurer un repos hebdomadaire qui coïncide autant que possible avec le jour de la semaine reconnu comme jour de repos par la tradition ou les usages du pays ou de la région; 6 à veiller à ce que les travailleurs soient informés par écrit aussitôt que possible et en tout état de cause au plus tard deux mois après le début de leur emploi des aspects essentiels du contrat ou de la relation de travail; 7 à faire en sorte que les travailleurs effectuant un travail de nuit bénéficient de mesures qui tiennent compte de la nature spéciale de ce travail.

Article 3

Article 3 – Droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail, les Parties s'engagent, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs: 1 à définir, mettre en œuvre et réexaminer périodiquement une politique nationale cohérente en matière de sécurité, de santé des travailleurs et de milieu de travail. Cette politique aura pour objet primordial d'améliorer la sécurité et l'hygiène professionnelles et de prévenir les accidents et les atteintes à la santé qui résultent du travail, sont liés au travail ou surviennent au cours du travail, notamment en réduisant au minimum les causes des risques inhérents au milieu de travail; 2 à édicter des règlements de sécurité et d'hygiène; 3 à édicter des mesures de contrôle de l'application de ces règlements; 4 à promouvoir l'institution progressive des services de santé au travail pour tous les travailleurs, avec des fonctions essentiellement préventives et de conseil.

Article 4

Article 4 – Droit à une rémunération équitable En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à une rémunération équitable, les Parties s'engagent: 1 à reconnaître le droit des travailleurs à une rémunération suffisante pour leur assurer, ainsi qu'à leurs familles, un niveau de vie décent; 2 à reconnaître le droit des travailleurs à un taux de rémunération majoré pour les heures de travail supplémentaires, exception faite de certains cas particuliers; 3 à reconnaître le droit des travailleurs masculins et féminins à une rémunération égale pour un travail de valeur égale; 4 à reconnaître le droit de tous les travailleurs à un délai de préavis raisonnable dans le cas de cessation de l'emploi; 5 à n'autoriser des retenues sur les salaires que dans les conditions et limites prescrites par la législation ou la réglementation nationale, ou fixées par des conventions collectives ou des sentences arbitrales. L'exercice de ces droits doit être assuré soit par voie de conventions collectives librement conclues, soit par des méthodes légales de fixation des salaires, soit de toute autre manière appropriée aux conditions nationales.

Article 5

Article 5 – Droit syndical En vue de garantir ou de promouvoir la liberté pour les travailleurs et les employeurs de constituer des organisations locales, nationales ou internationales, pour la protection de leurs intérêts économiques et sociaux et d'adhérer à ces organisations, les Parties s'engagent à ce que la législation nationale ne porte pas atteinte, ni ne soit appliquée de manière à porter atteinte à cette liberté. La mesure dans laquelle les garanties prévues au présent article s'appliqueront à la police sera déterminée par la législation ou la réglementation nationale. Le principe de l'application de ces garanties aux membres des forces armées et la mesure dans laquelle elles s'appliqueraient à cette catégorie de personnes sont également déterminés par la législation ou la réglementation nationale.

Article 6

Article 6 – Droit de négociation collective En vue d'assurer l'exercice effectif du droit de négociation collective, les Parties s'engagent: 1 à favoriser la consultation paritaire entre travailleurs et employeurs; 2 à promouvoir, lorsque cela est nécessaire et utile, l'institution de procédures de négociation volontaire entre les employeurs ou les organisations d'employeurs, d'une part, et les organisations de travailleurs, d'autre part, en vue de régler les conditions d'emploi par des conventions collectives; 3 à favoriser l'institution et l'utilisation de procédures appropriées de conciliation et d'arbitrage volontaire pour le règlement des conflits du travail; et reconnaissent: 4 le droit des travailleurs et des employeurs à des actions collectives en cas de conflits d'intérêt, y compris le droit de grève, sous réserve des obligations qui pourraient résulter des conventions collectives en vigueur.

Article 7

Article 7 – Droit des enfants et des adolescents à la protection En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des enfants et des adolescents à la protection, les Parties s'engagent: 1 à fixer à 15 ans l'âge minimum d'admission à l'emploi, des dérogations étant toutefois admises pour les enfants employés à des travaux légers déterminés qui ne risquent pas de porter atteinte à leur santé, à leur moralité ou à leur éducation; 2 à fixer à 18 ans l'âge minimum d'admission à l'emploi pour certaines occupations déterminées, considérées comme dangereuses ou insalubres; 3 à interdire que les enfants encore soumis à l'instruction obligatoire soient employés à des travaux qui les privent du plein bénéfice de cette instruction; 4 à limiter la durée du travail des travailleurs de moins de 18 ans pour qu'elle corresponde aux exigences de leur développement et, plus particulièrement, aux besoins de leur formation professionnelle; 5 à reconnaître le droit des jeunes travailleurs et apprentis à une rémunération équitable ou à une allocation appropriée; 6 à prévoir que les heures que les adolescents consacrent à la formation professionnelle pendant la durée normale du travail avec le consentement de l'employeur seront considérées comme comprises dans la journée de travail; 7 à fixer à quatre semaines au minimum la durée des congés payés annuels des travailleurs de moins de 18 ans; 8 à interdire l'emploi des travailleurs de moins de 18 ans à des travaux de nuit, exception faite pour certains emplois déterminés par la législation ou la réglementation nationale; 9 à prévoir que les travailleurs de moins de 18 ans occupés dans certains emplois déterminés par la législation ou la réglementation nationale doivent être soumis à un contrôle médical régulier; 10 à assurer une protection spéciale contre les dangers physiques et moraux auxquels les enfants et les adolescents sont exposés, et notamment contre ceux qui résultent d'une façon directe ou indirecte de leur travail.

Article 8

Article 8 – Droit des travailleuses à la protection de la maternité En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des travailleuses à la protection de la maternité, les Parties s'engagent: 1 à assurer aux travailleuses, avant et après l'accouchement, un repos d'une durée totale de quatorze semaines au minimum, soit par un congé payé, soit par des prestations appropriées de sécurité sociale ou par des fonds publics; 2 à considérer comme illégal pour un employeur de signifier son licenciement à une femme pendant la période comprise entre le moment où elle notifie sa grossesse à son employeur et la fin de son congé de maternité, ou à une date telle que le délai de préavis expire pendant cette période; 3 à assurer aux mères qui allaitent leurs enfants des pauses suffisantes à cette fin; 4 à réglementer le travail de nuit des femmes enceintes, ayant récemment accouché ou allaitant leurs enfants; 5 à interdire l'emploi des femmes enceintes, ayant récemment accouché ou allaitant leurs enfants à des travaux souterrains dans les mines et à tous autres travaux de caractère dangereux, insalubre ou pénible, et à prendre des mesures appropriées pour protéger les droits de ces femmes en matière d'emploi.

Article 9

Article 9 – Droit à l'orientation professionnelle En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à l'orientation professionnelle, les Parties s'engagent à procurer ou promouvoir, en tant que de besoin, un service qui aidera toutes les personnes, y compris celles qui sont handicapées, à résoudre les problèmes relatifs au choix d'une profession ou à l'avancement professionnel, compte tenu des caractéristiques de l'intéressé et de la relation entre celles-ci et les possibilités du marché de l'emploi; cette aide devra être fournie, gratuitement, tant aux jeunes, y compris les enfants d'âge scolaire, qu'aux adultes.

Article 10

Article 10 – Droit à la formation professionnelle En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la formation professionnelle, les Parties s'engagent: 1 à assurer ou à favoriser, en tant que de besoin, la formation technique et professionnelle de toutes les personnes, y compris celles qui sont handicapées, en consultation avec les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, et à accorder des moyens permettant l'accès à l'enseignement technique supérieur et à l'enseignement universitaire d'après le seul critère de l'aptitude individuelle; 2 à assurer ou à favoriser un système d'apprentissage et d'autres systèmes de formation des jeunes garçons et filles, dans leurs divers emplois; 3 à assurer ou à favoriser, en tant que de besoin: a des mesures appropriées et facilement accessibles en vue de la formation des travailleurs adultes; b des mesures spéciales en vue de la rééducation professionnelle des travailleurs adultes, rendue nécessaire par l'évolution technique ou par une orientation nouvelle du marché du travail; 4 à assurer ou à favoriser, en tant que de besoin, des mesures particulières de recyclage et de réinsertion des chômeurs de longue durée; 5 à encourager la pleine utilisation des moyens prévus par des dispositions appropriées telles que: a la réduction ou l'abolition de tous droits et charges; b l'octroi d'une assistance financière dans les cas appropriés; c l'inclusion dans les heures normales de travail du temps consacré aux cours supplémentaires de formation suivis pendant l'emploi par le travailleur à la demande de son employeur; d la garantie, au moyen d'un contrôle approprié, en consultation avec les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, de l'efficacité du système d'apprentissage et de tout autre système de formation pour jeunes travailleurs, et, d'une manière générale, de la protection adéquate des jeunes travailleurs.

Article 11

Article 11 – Droit à la protection de la santé En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection de la santé, les Parties s'engagent à prendre, soit directement, soit en coopération avec les organisations publiques et privées, des mesures appropriées tendant notamment: 1 à éliminer, dans la mesure du possible, les causes d'une santé déficiente; 2 à prévoir des services de consultation et d'éducation pour ce qui concerne l'amélioration de la santé et le développement du sens de la responsabilité individuelle en matière de santé; 3 à prévenir, dans la mesure du possible, les maladies épidémiques, endémiques et autres, ainsi que les accidents.

Article 12

Article 12 – Droit à la sécurité sociale En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la sécurité sociale, les Parties s'engagent: 1 à établir ou à maintenir un régime de sécurité sociale; 2 à maintenir le régime de sécurité sociale à un niveau satisfaisant, au moins égal à celui nécessaire pour la ratification du Code européen de sécurité sociale; 3 à s'efforcer de porter progressivement le régime de sécurité sociale à un niveau plus haut; 4 à prendre des mesures, par la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux appropriés ou par d'autres moyens, et sous réserve des conditions arrêtées dans ces accords, pour assurer: a l'égalité de traitement entre les nationaux de chacune des Parties et les ressortissants des autres Parties en ce qui concerne les droits à la sécurité sociale, y compris la conservation des avantages accordés par les législations de sécurité sociale, quels que puissent être les déplacements que les personnes protégées pourraient effectuer entre les territoires des Parties; b l'octroi, le maintien et le rétablissement des droits à la sécurité sociale par des moyens tels que la totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies conformément à la législation de chacune des Parties.

Article 13

Article 13 – Droit à l'assistance sociale et médicale En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à l'assistance sociale et médicale, les Parties s'engagent: 1 à veiller à ce que toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes et qui n'est pas en mesure de se procurer celles-ci par ses propres moyens ou de les recevoir d'une autre source, notamment par des prestations résultant d'un régime de sécurité sociale, puisse obtenir une assistance appropriée et, en cas de maladie, les soins nécessités par son état; 2 à veiller à ce que les personnes bénéficiant d'une telle assistance ne souffrent pas, pour cette raison, d'une diminution de leurs droits politiques ou sociaux; 3 à prévoir que chacun puisse obtenir, par des services compétents de caractère public ou privé, tous conseils et toute aide personnelle nécessaires pour prévenir, abolir ou alléger l'état de besoin d'ordre personnel et d'ordre familial; 4 à appliquer les dispositions visées aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, sur un pied d'égalité avec leurs nationaux, aux ressortissants des autres Parties se trouvant légalement sur leur territoire, conformément aux obligations qu'elles assument en vertu de la Convention européenne d'assistance sociale et médicale, signée à Paris le 11 décembre 1953.

Article 14

Article 14 – Droit au bénéfice des services sociaux En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à bénéficier des services sociaux, les Parties s'engagent: 1 à encourager ou organiser les services utilisant les méthodes propres au service social et qui contribuent au bien-être et au développement des individus et des groupes dans la communauté ainsi qu'à leur adaptation au milieu social; 2 à encourager la participation des individus et des organisations bénévoles ou autres à la création ou au maintien de ces services.

Article 15

Article 15 – Droit des personnes handicapées à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté En vue de garantir aux personnes handicapées, quel que soit leur âge, la nature et l'origine de leur handicap, l'exercice effectif du droit à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté, les Parties s'engagent notamment: 1 à prendre les mesures nécessaires pour fournir aux personnes handicapées une orientation, une éducation et une formation professionnelle dans le cadre du droit commun chaque fois que possible ou, si tel n'est pas le cas, par le biais d'institutions spécialisées publiques ou privées; 2 à favoriser leur accès à l'emploi par toute mesure susceptible d'encourager les employeurs à embaucher et à maintenir en activité des personnes handicapées dans le milieu ordinaire de travail et à adapter les conditions de travail aux besoins de ces personnes ou, en cas d'impossibilité en raison du handicap, par l'aménagement ou la création d'emplois protégés en fonction du degré d'incapacité. Ces mesures peuvent justifier, le cas échéant, le recours à des services spécialisés de placement et d'accompagnement; 3 à favoriser leur pleine intégration et participation à la vie sociale, notamment par des mesures, y compris des aides techniques, visant à surmonter des obstacles à la communication et à la mobilité et à leur permettre d'accéder aux transports, au logement, aux activités culturelles et aux loisirs.

Article 16

Article 16 – Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique En vue de réaliser les conditions de vie indispensables au plein épanouissement de la famille, cellule fondamentale de la société, les Parties s'engagent à promouvoir la protection économique, juridique et sociale de la vie de famille, notamment par le moyen de prestations sociales et familiales, de dispositions fiscales, d'encouragement à la construction de logements adaptés aux besoins des familles, d'aide aux jeunes foyers, ou de toutes autres mesures appropriées.

Article 17

Article 17 – Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique En vue d'assurer aux enfants et aux adolescents l'exercice effectif du droit de grandir dans un milieu favorable à l'épanouissement de leur personnalité et au développement de leurs aptitudes physiques et mentales, les Parties s'engagent à prendre, soit directement, soit en coopération avec les organisations publiques ou privées, toutes les mesures nécessaires et appropriées tendant: 1 a à assurer aux enfants et aux adolescents, compte tenu des droits et des devoirs des parents, les soins, l'assistance, l'éducation et la formation dont ils ont besoin, notamment en prévoyant la création ou le maintien d'institutions ou de services adéquats et suffisants à cette fin; b à protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l'exploitation; c à assurer une protection et une aide spéciale de l'Etat vis-à-vis de l'enfant ou de l'adolescent temporairement ou définitivement privé de son soutien familial; 2 à assurer aux enfants et aux adolescents un enseignement primaire et secondaire gratuit, ainsi qu'à favoriser la régularité de la fréquentation scolaire.

Article 18

Article 18 – Droit à l'exercice d'une activité lucrative sur le territoire des autres Parties En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à l'exercice d'une activité lucrative sur le territoire de toute autre Partie, les Parties s'engagent: 1 à appliquer les règlements existants dans un esprit libéral; 2 à simplifier les formalités en vigueur et à réduire ou supprimer les droits de chancellerie et autres taxes payables par les travailleurs étrangers ou par leurs employeurs; 3 à assouplir, individuellement ou collectivement, les réglementations régissant l'emploi des travailleurs étrangers; et reconnaissent: 4 le droit de sortie de leurs nationaux désireux d'exercer une activité lucrative sur le territoire des autres Parties.

Article 19

Article 19 – Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l'assistance En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l'assistance sur le territoire de toute autre Partie, les Parties s'engagent: 1 à maintenir ou à s'assurer qu'il existe des services gratuits appropriés chargés d'aider ces travailleurs et, notamment, de leur fournir des informations exactes, et à prendre toutes mesures utiles, pour autant que la législation et la réglementation nationales le permettent, contre toute propagande trompeuse concernant l'émigration et l'immigration; 2 à adopter, dans les limites de leur juridiction, des mesures appropriées pour faciliter le départ, le voyage et l'accueil de ces travailleurs et de leurs familles, et à leur assurer, dans les limites de leur juridiction, pendant le voyage, les services sanitaires et médicaux nécessaires, ainsi que de bonnes conditions d'hygiène; 3 à promouvoir la collaboration, suivant les cas, entre les services sociaux, publics ou privés, des pays d'émigration et d'immigration; 4 à garantir à ces travailleurs se trouvant légalement sur leur territoire, pour autant que ces matières sont régies par la législation ou la réglementation ou sont soumises au contrôle des autorités administratives, un traitement non moins favorable qu'à leurs nationaux en ce qui concerne les matières suivantes: a la rémunération et les autres conditions d'emploi et de travail; b l'affiliation aux organisations syndicales et la jouissance des avantages offerts par les conventions collectives; c le logement; 5 à assurer à ces travailleurs se trouvant légalement sur leur territoire un traitement non moins favorable qu'à leurs propres nationaux en ce qui concerne les impôts, taxes et contributions afférents au travail, perçus au titre du travailleur; 6 à faciliter autant que possible le regroupement de la famille du travailleur migrant autorisé à s'établir lui-même sur le territoire; 7 à assurer à ces travailleurs se trouvant légalement sur leur territoire un traitement non moins favorable qu'à leurs nationaux pour les actions en justice concernant les questions mentionnées dans le présent article; 8 à garantir à ces travailleurs résidant régulièrement sur leur territoire qu'ils ne pourront être expulsés que s'ils menacent la sécurité de l'Etat ou contreviennent à l'ordre public ou aux bonnes mœurs; 9 à permettre, dans le cadre des limites fixées par la législation, le transfert de toute partie des gains et des économies des travailleurs migrants que ceux-ci désirent transférer; 10 à étendre la protection et l'assistance prévues par le présent article aux travailleurs migrants travaillant pour leur propre compte, pour autant que les mesures en question sont applicables à cette catégorie; 11 à favoriser et à faciliter l'enseignement de la langue nationale de l'Etat d'accueil ou, s'il y en a plusieurs, de l'une d'entre elles aux travailleurs migrants et aux membres de leurs familles; 12 à favoriser et à faciliter, dans la mesure du possible, l'enseignement de la langue maternelle du travailleur migrant à ses enfants.

Article 20

Article 20 – Droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession sans discrimination fondée sur le sexe, les Parties s'engagent à reconnaître ce droit et à prendre les mesures appropriées pour en assurer ou en promouvoir l'application dans les domaines suivants: a accès à l'emploi, protection contre le licenciement et réinsertion professionnelle; b orientation et formation professionnelles, recyclage, réadaptation professionnelle; c conditions d'emploi et de travail, y compris la rémunération; d déroulement de la carrière, y compris la promotion.

Article 21

Article 21 – Droit à l'information et à la consultation En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des travailleurs à l'information et à la consultation au sein de l'entreprise, les Parties s'engagent à prendre ou à promouvoir des mesures permettant aux travailleurs ou à leurs représentants, conformément à la législation et la pratique nationales: a d'être informés régulièrement ou en temps opportun et d'une manière compréhensible de la situation économique et financière de l'entreprise qui les emploie, étant entendu que la divulgation de certaines informations pouvant porter préjudice à l'entreprise pourra être refusée ou qu'il pourra être exigé que celles-ci soient tenues confidentielles; et b d'être consultés en temps utile sur les décisions envisagées qui sont susceptibles d'affecter substantiellement les intérêts des travailleurs et notamment sur celles qui auraient des conséquences importantes sur la situation de l'emploi dans l'entreprise.

Article 22

Article 22 – Droit de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des travailleurs de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail dans l'entreprise, les Parties s'engagent à prendre ou à promouvoir des mesures permettant aux travailleurs ou à leurs représentants, conformément à la législation et à la pratique nationales, de contribuer: a à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail, de l'organisation du travail et du milieu du travail; b à la protection de la santé et de la sécurité au sein de l'entreprise; c à l'organisation de services et facilités sociaux et socio-culturels de l'entreprise; d au contrôle du respect de la réglementation en ces matières.

Article 23

Article 23 – Droit des personnes âgées à une protection sociale En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des personnes âgées à une protection sociale, les Parties s'engagent à prendre ou à promouvoir, soit directement soit en coopération avec les organisations publiques ou privées, des mesures appropriées tendant notamment: – à permettre aux personnes âgées de demeurer le plus longtemps possible des membres à part entière de la société, moyennant: a des ressources suffisantes pour leur permettre de mener une existence décente et de participer activement à la vie publique, sociale et culturelle; b la diffusion des informations concernant les services et les facilités existant en faveur des personnes âgées et les possibilités pour celles-ci d'y recourir; – à permettre aux personnes âgées de choisir librement leur mode de vie et de mener une existence indépendante dans leur environnement habituel aussi longtemps qu'elles le souhaitent et que cela est possible, moyennant: a la mise à disposition de logements appropriés à leurs besoins et à leur état de santé ou d'aides adéquates en vue de l'aménagement du logement; b les soins de santé et les services que nécessiterait leur état; – à garantir aux personnes âgées vivant en institution l'assistance appropriée dans le respect de la vie privée, et la participation à la détermination des conditions de vie dans l'institution.

Article 24

Article 24 – Droit à la protection en cas de licenciement En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les Parties s'engagent à reconnaître: a le droit des travailleurs à ne pas être licenciés sans motif valable lié à leur aptitude ou conduite, ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service; b le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée. A cette fin les Parties s'engagent à assurer qu'un travailleur qui estime avoir fait l'objet d'une mesure de licenciement sans motif valable ait un droit de recours contre cette mesure devant un organe impartial.

Article 25

Article 25 – Droit des travailleurs à la protection de leurs créances en cas d'insolvabilité de leur employeur En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des travailleurs à la protection de leurs créances en cas d'insolvabilité de leur employeur, les Parties s'engagent à prévoir que les créances des travailleurs résultant de contrats de travail ou de relations d'emploi soient garanties par une institution de garantie ou par toute autre forme effective de protection.

Article 26

Article 26 – Droit à la dignité au travail En vue d'assurer l'exercice effectif du droit de tous les travailleurs à la protection de leur dignité au travail, les Parties s'engagent, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs: a à promouvoir la sensibilisation, l'information et la prévention en matière de harcèlement sexuel sur le lieu de travail ou en relation avec le travail, et à prendre toute mesure appropriée pour protéger les travailleurs contre de tels comportements; b à promouvoir la sensibilisation, l'information et la prévention en matière d'actes condamnables ou explicitement hostiles et offensifs dirigés de façon répétée contre tout salarié sur le lieu de travail ou en relation avec le travail, et à prendre toute mesure appropriée pour protéger les travailleurs contre de tels comportements.

Article 27

Article 27 – Droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l'égalité des chances et de traitement En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à l'égalité des chances et de traitement entre les travailleurs des deux sexes ayant des responsabilités familiales et entre ces travailleurs et les autres travailleurs, les Parties s'engagent: 1 à prendre des mesures appropriées: a pour permettre aux travailleurs ayant des responsabilités familiales d'entrer et de rester dans la vie active ou d'y retourner après une absence due à ces responsabilités, y compris des mesures dans le domaine de l'orientation et la formation professionnelles; b pour tenir compte de leurs besoins en ce qui concerne les conditions d'emploi et la sécurité sociale; c pour développer ou promouvoir des services, publics ou privés, en particulier les services de garde de jour d'enfants et d'autres modes de garde; 2 à prévoir la possibilité pour chaque parent, au cours d'une période après le congé de maternité, d'obtenir un congé parental pour s'occuper d'un enfant, dont la durée et les conditions seront fixées par la législation nationale, les conventions collectives ou la pratique; 3 à assurer que les responsabilités familiales ne puissent, en tant que telles, constituer un motif valable de licenciement.

Article 28

Article 28 – Droit des représentants des travailleurs à la protection dans l'entreprise et facilités à leur accorder Afin d'assurer l'exercice effectif du droit des représentants des travailleurs de remplir leurs fonctions de représentants, les Parties s'engagent à assurer que dans l'entreprise: a ils bénéficient d'une protection effective contre les actes qui pourraient leur porter préjudice, y compris le licenciement, et qui seraient motivés par leur qualité ou leurs activités de représentants des travailleurs dans l'entreprise; b ils aient les facilités appropriées afin de leur permettre de remplir rapidement et efficacement leurs fonctions en tenant compte du système de relations professionnelles prévalant dans le pays ainsi que des besoins, de l'importance et des possibilités de l'entreprise intéressée.

Article 29

Article 29 – Droit à l'information et à la consultation dans les procédures de licenciements collectifs Afin d'assurer l'exercice effectif du droit des travailleurs à être informés et consultés en cas de licenciements collectifs, les Parties s'engagent à assurer que les employeurs informent et consultent les représentants des travailleurs en temps utile, avant ces licenciements collectifs, sur les possibilités d'éviter les licenciements collectifs ou de limiter leur nombre et d'atténuer leurs conséquences, par exemple par le recours à des mesures sociales d'accompagnement visant no- tamment l'aide au reclassement ou à la réinsertion des travailleurs concernés.

Article 30

Article 30 – Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, les Parties s'engagent: a à prendre des mesures dans le cadre d'une approche globale et coordonnée pour promouvoir l'accès effectif notamment à l'emploi, au logement, à la formation, à l'enseignement, à la culture, à l'assistance sociale et médicale des personnes se trouvant ou risquant de se trouver en situation d'exclusion sociale ou de pauvreté, et de leur famille; b à réexaminer ces mesures en vue de leur adaptation si nécessaire.

Article 31

Article 31 – Droit au logement En vue d'assurer l'exercice effectif du droit au logement, les Parties s'engagent à prendre des mesures destinées: 1 à favoriser l'accès au logement d'un niveau suffisant; 2 à prévenir et à réduire l'état de sans-abri en vue de son élimination progressive; 3 à rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes.

Article A

Article A – Engagements 1 Sous réserve des dispositions de l'article B ci-dessous, chacune des Parties s'engage: a à considérer la partie I de la présente Charte comme une déclaration déterminant les objectifs dont elle poursuivra par tous les moyens utiles la réalisation, conformément aux dispositions du paragraphe introductif de ladite partie; b à se considérer comme liée par six au moins des neuf articles suivants de la partie II de la Charte: articles 1, 5, 6, 7, 12, 13, 16, 19 et 20; c à se considérer comme liée par un nombre supplémentaire d'articles ou de paragraphes numérotés de la partie II de la Charte, qu'elle choisira, pourvu que le nombre total des articles et des paragraphes numérotés qui la lient ne soit pas inférieur à seize articles ou à soixante-trois paragraphes numérotés. 2 Les articles ou paragraphes choisis conformément aux dispositions des alinéas b et c du paragraphe 1 du présent article seront notifiés au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe lors du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. 3 Chacune des Parties pourra, à tout moment ultérieur, déclarer par notification adressée au Secrétaire Général qu'elle se considère comme liée par tout autre article ou paragraphe numéroté figurant dans la partie II de la Charte et qu'elle n'avait pas encore accepté conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article. Ces engagements ultérieurs seront réputés partie intégrante de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation et porteront les mêmes effets dès le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période d'un mois après la date de la notification. 4 Chaque Partie disposera d'un système d'inspection du travail approprié à ses conditions nationales.

Article B

Article B – Liens avec la Charte sociale européenne et le Protocole additionnel de 1988 1 Aucune Partie contractante à la Charte sociale européenne ou Partie au Protocole additionnel du 5 mai 1988 ne peut ratifier, accepter ou approuver la présente Charte sans se considérer liée au moins par les dispositions correspondant aux dispositions de la Charte sociale européenne et, le cas échéant, du Protocole additionnel, auxquelles elle était liée. 2 L'acceptation des obligations de toute disposition de la présente Charte aura pour effet que, à partir de la date d'entrée en vigueur de ces obligations à l'égard de la Partie concernée, la disposition correspondante de la Charte sociale européenne et, le cas échéant, de son Protocole additionnel de 1988 cessera de s'appliquer à la Partie concernée au cas où cette Partie serait liée par le premier des deux instruments précités ou par les deux instruments.

Article C

Article C – Contrôle de l'application des engagements contenus dans la présente Charte L'application des engagements juridiques contenus dans la présente Charte sera soumise au même contrôle que celui de la Charte sociale européenne.

Article D

Article D – Réclamations collectives 1 Les dispositions du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives s'appliqueront aux dispositions souscrites en application de la présente Charte pour les Etats qui ont ratifié ledit Protocole. 2 Tout Etat qui n'est pas lié par le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives pourra, lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la présente Charte ou à tout autre moment par la suite, déclarer par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'il accepte le contrôle des obligations souscrites au titre de la présente Charte selon la procédure prévue par ledit Protocole.

Article E

Article E – Non-discrimination La jouissance des droits reconnus dans la présente Charte doit être assurée sans distinction aucune fondée notamment sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'ascendance nationale ou l'origine sociale, la santé, l'appartenance à une minorité nationale, la naissance ou toute autre situation.

Article F

Article F – Dérogations en cas de guerre ou de danger public 1 En cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Partie peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Charte, dans la stricte mesure où la situation l'exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international. 2 Toute Partie ayant exercé ce droit de dérogation tient, dans un délai raisonnable, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe pleinement informé des mesures prises et des motifs qui les ont inspirées. Elle doit également informer le Secrétaire Général de la date à laquelle ces mesures ont cessé d'être en vigueur et à laquelle les dispositions de la Charte qu'elle a acceptées reçoivent de nouveau pleine application.

Article G

Article G – Restrictions 1 Les droits et principes énoncés dans la partie I, lorsqu'ils seront effectivement mis en œuvre, et l'exercice effectif de ces droits et principes, tel qu'il est prévu dans la partie II, ne pourront faire l'objet de restrictions ou limitations non spécifiées dans les parties I et II, à l'exception de celles prescrites par la loi et qui sont nécessaires, dans une société démocratique, pour garantir le respect des droits et des libertés d'autrui ou pour protéger l'ordre public, la sécurité nationale, la santé publique ou les bonnes mœurs. 2 Les restrictions apportées en vertu de la présente Charte aux droits et obligations reconnus dans celle-ci ne peuvent être appliquées que dans le but pour lequel elles ont été prévues

Article H

Article H – Relations entre la Charte et le droit interne ou les accords internationaux Les dispositions de la présente Charte ne portent pas atteinte aux dispositions de droit interne et des traités, conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux qui sont ou entreront en vigueur et qui seraient plus favorables aux personnes protégées.

Article I

Article I – Mise en œuvre des engagements souscrits 1 Sans préjudice des moyens de mise en œuvre énoncés par ces articles, les dispositions pertinentes des articles 1 à 31 de la partie II de la présente Charte sont mises en œuvre par: a la législation ou la réglementation; b des conventions conclues entre employeurs ou organisations d'employeurs et organisations de travailleurs; c une combinaison de ces deux méthodes; d d'autres moyens appropriés. 2 Les engagements découlant des paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 7 de l'article 2, des paragraphes 4, 6 et 7 de l'article 7, des paragraphes 1, 2, 3 et 5 de l'article 10 et des articles 21 et 22 de la partie II de la présente Charte seront considérés comme remplis dès lors que ces dispositions seront appliquées, conformément au paragraphe 1 du présent article, à la grande majorité des travailleurs intéressés.

Article J

Article J – Amendements 1 Tout amendement aux parties I et II de la présente Charte destiné à étendre les droits garantis par la présente Charte et tout amendement aux parties III à VI, proposé par une Partie ou par le Comité gouvernemental, est communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et transmis par le Secrétaire Général aux Parties à la présente Charte. 2 Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précédent est examiné par le Comité gouvernemental qui soumet le texte adopté à l'approbation du Comité des Ministres après consultation de l'Assemblée parlementaire. Après son approbation par le Comité des Ministres, ce texte est communiqué aux Parties en vue de son acceptation. 3 Tout amendement à la partie I et à la partie II de la présente Charte entrera en vigueur, à l'égard des Parties qui l'ont accepté, le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date à laquelle trois Parties auront informé le Secrétaire Général qu'elles l'ont accepté. Pour toute Partie qui l'aura accepté ultérieurement, l'amendement entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date à laquelle ladite Partie aura informé le Secrétaire Général de son acceptation. 4 Tout amendement aux parties III à VI de la présente Charte entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date à laquelle toutes les Parties auront informé le Secrétaire Général qu'elles l'ont accepté.

Article K

Article K – Signature, ratification et entrée en vigueur 1 La présente Charte est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. 2 La présente Charte entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date à laquelle trois Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la présente Charte, conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 3 Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la présente Charte, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Article L

Article L – Application territoriale 1 La présente Charte s'applique au territoire métropolitain de chaque Partie. Tout signataire peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, préciser, par déclaration faite au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, le territoire qui est considéré à cette fin comme son territoire métropolitain. 2 Tout signataire peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou à tout autre moment par la suite, déclarer, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, que la Charte, en tout ou en partie, s'appliquera à celui ou à ceux des territoires non métropolitains désignés dans ladite déclaration et dont il assure les relations internationales ou dont il assume la responsabilité internationale. Il spécifiera dans cette déclaration les articles ou paragraphes de la partie II de la Charte qu'il accepte comme obligatoires en ce qui concerne chacun des territoires désignés dans la déclaration. 3 La Charte s'appliquera au territoire ou aux territoires désignés dans la déclaration visée au paragraphe précédent à partir du premier jour du mois suivant l'expiration d'une période d'un mois après la date de réception de la notification de cette déclaration par le Secrétaire Général. 4 Toute Partie pourra, à tout moment ultérieur, déclarer, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, que, en ce qui concerne un ou plusieurs des territoires auxquels la Charte s'applique en vertu du paragraphe 2 du présent article, elle accepte comme obligatoire tout article ou paragraphe numéroté qu'elle n'avait pas encore accepté en ce qui concerne ce ou ces territoires. Ces engagements ultérieurs seront réputés partie intégrante de la déclaration originale en ce qui concerne le territoire en question et porteront les mêmes effets à partir du premier jour du mois suivant l'expiration d'une période d'un mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article M

Article M - Dénonciation 1 Aucune Partie ne peut dénoncer la présente Charte avant l'expiration d'une période de cinq ans après la date à laquelle la Charte est entrée en vigueur en ce qui la concerne, ou avant l'expiration de toute autre période ultérieure de deux ans et, dans tous les cas, un préavis de six mois sera notifié au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, qui en informera les autres Parties. 2 Toute Partie peut, aux termes des dispositions énoncées dans le paragraphe précédent, dénoncer tout article ou paragraphe de la partie II de la Charte qu'elle a accepté, sous réserve que le nombre des articles ou paragraphes auxquels cette Partie est tenue ne soit jamais inférieur à seize dans le premier cas et à soixante-trois dans le second et que ce nombre d'articles ou paragraphes continue de comprendre les articles choisis par cette Partie parmi ceux auxquels une référence spéciale est faite dans l'article A, paragraphe 1, alinéa b. 3 Toute Partie peut dénoncer la présente Charte ou tout article ou paragraphe de la partie II de la Charte aux conditions prévues au paragraphe 1 du présent article, en ce qui concerne tout territoire auquel s'applique la Charte en vertu d'une déclaration faite conformément au paragraphe 2 de l'article L.

Article N

Article N – Annexe L'annexe à la présente Charte fait partie intégrante de celle-ci.

Article O

Article O – Notifications Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et au Directeur général du Bureau international du travail: a toute signature; b le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation; c toute date d'entrée en vigueur de la présente Charte conformément à son article K; d toute déclaration en application des articles A, paragraphes 2 et 3, D, paragraphes 1 et 2, F, paragraphe 2, et L, paragraphes 1, 2, 3 et 4; e tout amendement conformément à l'article J; f toute dénonciation conformément à l'article M; g tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Charte.

Formule finale

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Charte révisée. Fait à Strasbourg, le 3 mai 1996, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe et au Directeur général du Bureau international du travail.

Annexe

Annexe Portée de la Charte sociale européenne révisée en ce qui concerne les personnes protégées 1 Sous réserve des dispositions de l'article 12, paragraphe 4, et de l'article 13, paragraphe 4, les personnes visées aux articles 1 à 17 et 20 à 31 ne comprennent les étrangers que dans la mesure où ils sont des ressortissants des autres Parties résidant légalement ou travaillant régulièrement sur le territoire de la Partie intéressée, étant entendu que les articles susvisés seront interprétés à la lumière des dispositions des articles 18 et 19. La présente interprétation n'exclut pas l'extension de droits analogues à d'autres personnes par l'une quelconque des Parties. 2 Chaque Partie accordera aux réfugiés répondant à la définition de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et du Protocole du 31 janvier 1967, et résidant régulièrement sur son territoire, un traitement aussi favorable que possible et en tout cas non moins favorable que celui auquel elle s'est engagée en vertu de la convention de 1951, ainsi que de tous autres accords internationaux existants et applicables aux réfugiés mentionnés ci-dessus. 3 Chaque Partie accordera aux apatrides répondant à la définition de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides et résidant régulièrement sur son territoire un traitement aussi favorable que possible et en tout cas non moins favorable que celui auquel elle s'est engagée en vertu de cet instrument ainsi que de tous autres accords internationaux existants et applicables aux apatrides mentionnés ci-dessus. Partie I, paragraphe 18, et Partie II, article 18, paragraphe 1 Il est entendu que ces dispositions ne concernent pas l'entrée sur le territoire des Parties et ne portent pas atteinte à celles de la Convention européenne d'établissement signée à Paris le 13 décembre 1955. Partie II Article 1, paragraphe 2 Cette disposition ne saurait être interprétée ni comme interdisant ni comme autorisant les clauses ou pratiques de sécurité syndicale. Article 2, paragraphe 6 Les Parties pourront prévoir que cette disposition ne s'applique pas: a aux travailleurs ayant un contrat ou une relation de travail dont la durée totale n'excède pas un mois et/ou dont la durée de travail hebdomadaire n'excède pas huit heures; b lorsque le contrat ou la relation de travail a un caractère occasionnel et/ou particulier, à condition, dans ces cas, que des raisons objectives justifient la non-application. Article 3, paragraphe 4 Il est entendu qu'aux fins d'application de cette disposition les fonctions, l'organisation et les conditions de fonctionnement de ces services doivent être déterminées par la législation ou la réglementation nationale, des conventions collectives ou de toute autre manière appropriée aux conditions nationales. Article 4, paragraphe 4 Cette disposition sera interprétée de manière à ne pas interdire un licenciement immédiat en cas de faute grave. Article 4, paragraphe 5 Il est entendu qu'une Partie peut prendre l'engagement requis dans ce paragraphe si les retenues sur salaires sont interdites pour la grande majorité des travailleurs, soit par la loi, soit par les conventions collectives ou les sentences arbitrales, les seules exceptions étant constituées par les personnes non visées par ces instruments. Article 6, paragraphe 4 Il est entendu que chaque Partie peut, en ce qui la concerne, réglementer l'exercice du droit de grève par la loi, pourvu que toute autre restriction éventuelle à ce droit puisse être justifiée aux termes de l'article G. Article 7, paragraphe 2 La présente disposition n'empêche pas les Parties de prévoir dans la loi la possibilité, pour des adolescents n'ayant pas atteint l'âge minimum prévu, de réaliser des travaux strictement nécessaires à leur formation professionnelle lorsque le travail est réalisé sous le contrôle du personnel compétent autorisé et que la sécurité et la protection de la santé des adolescents au travail sont garanties. Article 7, paragraphe 8 Il est entendu qu'une Partie aura rempli l'engagement requis dans ce paragraphe si elle se conforme à l'esprit de cet engagement en prévoyant dans sa législation que la grande majorité des personnes de moins de dix-huit ans ne sera pas employée à des travaux de nuit. Article 8, paragraphe 2 Cette disposition ne saurait être interprétée comme consacrant une interdiction de caractère absolu. Des exceptions pourront intervenir, par exemple, dans les cas suivants: a si la travailleuse a commis une faute justifiant la rupture du rapport de travail; b si l'entreprise en question cesse son activité; c si le terme prévu par le contrat de travail est échu. Article 12, paragraphe 4 Les mots «et sous réserve des conditions arrêtées dans ces accords» figurant dans l'introduction à ce paragraphe sont considérés comme signifiant que, en ce qui concerne les prestations existant indépendamment d'un système contributif, une Partie peut requérir l'accomplissement d'une période de résidence prescrite avant d'octroyer ces prestations aux ressortissants d'autres Parties. Article 13, paragraphe 4 Les gouvernements qui ne sont pas Parties à la Convention européenne d'assistance sociale et médicale peuvent ratifier la Charte en ce qui concerne ce paragraphe, sous réserve qu'ils accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement conforme aux dispositions de ladite convention. Article 16 Il est entendu que la protection accordée par cette disposition couvre les familles monoparentales. Article 17 Il est entendu que cette disposition couvre toutes les personnes âgées de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui leur est applicable, sans préjudice des autres dispositions spécifiques prévues par la Charte, notamment l'article 7. Cela n'implique pas une obligation d'assurer l'enseignement obligatoire jusqu'à l'âge mentionné ci-dessus. Article 19, paragraphe 6 Aux fins d'application de la présente disposition, on entend par «famille du travailleur migrant» au moins le conjoint du travailleur et ses enfants non mariés, aussi longtemps qu'ils sont considérés comme mineurs par la législation pertinente de l'Etat d'accueil et sont à la charge du travailleur. Article 20 1 Il est entendu que les matières relevant de la sécurité sociale, ainsi que les dispositions relatives aux prestations de chômage, aux prestations de vieillesse et aux prestations de survivants, peuvent être exclues du champ d'application de cet article. 2 Ne seront pas considérées comme des discriminations au sens du présent article les dispositions relatives à la protection de la femme, notamment en ce qui concerne la grossesse, l'accouchement et la période postnatale. 3 Le présent article ne fait pas obstacle à l'adoption de mesures spécifiques visant à remédier à des inégalités de fait. 4 Pourront être exclues du champ d'application du présent article, ou de certaines de ses dispositions, les activités professionnelles qui, en raison de leur nature ou des conditions de leur exercice, ne peuvent être confiées qu'à des personnes d'un sexe donné. Cette disposition ne saurait être interprétée comme obligeant les Parties à arrêter par la voie législative ou réglementaire la liste des activités professionnelles qui, en raison de leur nature ou des conditions de leur exercice, peuvent être réservées à des travailleurs d'un sexe déterminé. Articles 21 et 22 1 Aux fins d'application de ces articles, les termes «représentants des travailleurs» désignent des personnes reconnues comme telles par la législation ou la pratique nationales. 2 Les termes «la législation et la pratique nationales» visent, selon le cas, outre les lois et les règlements, les conventions collectives, d'autres accords entre les employeurs et les représentants des travailleurs, les usages et les décisions judiciaires pertinentes. 3 Aux fins d'application de ces articles, le terme «entreprise» est interprété comme visant un ensemble d'éléments matériels et immatériels, ayant ou non la personnalité juridique, destiné à la production de biens ou à la prestation de services, dans un but économique, et disposant du pouvoir de décision quant à son comportement sur le marché. 4 Il est entendu que les communautés religieuses et leurs institutions peuvent être exclues de l'application de ces articles même lorsque ces institutions sont des «entreprises» au sens du paragraphe 3. Les établissements poursuivant des activités inspirées par certains idéaux ou guidées par certains concepts moraux, idéaux et concepts protégés par la législation nationale, peuvent être exclus de l'application de ces articles dans la mesure nécessaire pour protéger l'orientation de l'entreprise. 5 Il est entendu que, lorsque dans un Etat les droits énoncés dans les présents articles sont exercés dans les divers établissements de l'entreprise, la Partie concernée doit être considérée comme satisfaisant aux obligations découlant de ces dispositions. 6 Les Parties pourront exclure du champ d'application des présents articles les entreprises dont les effectifs n'atteignent pas un seuil déterminé par la législation ou la pratique nationales. Article 22 1 Cette disposition n'affecte ni les pouvoirs et obligations des Etats en matière d'adoption de règlements concernant l'hygiène et la sécurité sur les lieux de travail, ni les compétences et responsabilités des organes chargés de surveiller le respect de leur application. 2 Les termes «services et facilités sociaux et socio-culturels» visent les services et facilités de nature sociale et/ou culturelle qu'offrent certaines entreprises aux travailleurs tels qu'une assistance sociale, des terrains de sport, des salles d'allaitement, des bibliothèques, des colonies de vacances, etc. Article 23, paragraphe 1 Aux fins d'application de ce paragraphe, l'expression «le plus longtemps possible» se réfère aux capacités physiques, psychologiques et intellectuelles de la personne âgée. Article 24 1 Il est entendu qu'aux fins de cet article le terme «licenciement» signifie la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur. 2 Il est entendu que cet article couvre tous les travailleurs mais qu'une Partie peut soustraire entièrement ou partiellement de sa protection les catégories suivantes de travailleurs salariés: a les travailleurs engagés aux termes d'un contrat de travail portant sur une période déterminée ou une tâche déterminée; b les travailleurs effectuant une période d'essai ou n'ayant pas la période d'ancienneté requise, à condition que la durée de celle-ci soit fixée d'avance et qu'elle soit raisonnable; c les travailleurs engagés à titre occasionnel pour une courte période. 3 Aux fins de cet article, ne constituent pas des motifs valables de licenciement notamment: a l'affiliation syndicale ou la participation à des activités syndicales en dehors des heures de travail ou, avec le consentement de l'employeur, durant les heures de travail; b le fait de solliciter, d'exercer ou d'avoir un mandat de représentation des travailleurs; c le fait d'avoir déposé une plainte ou participé à des procédures engagées contre un employeur en raison de violations alléguées de la législation, ou présenté un recours devant les autorités administratives compétentes; d la race, la couleur, le sexe, l'état matrimonial, les responsabilités familiales, la grossesse, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale; e le congé de maternité ou le congé parental; f l'absence temporaire du travail en raison de maladie ou d'accident. 4 Il est entendu que l'indemnité ou toute autre réparation appropriée en cas de licenciement sans motif valable doit être déterminée par la législation ou la réglementation nationales, par des conventions collectives ou de toute autre manière appropriée aux conditions nationales. Article 25 1 L'autorité compétente peut à titre exceptionnel et après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs exclure des catégories déterminées de travailleurs de la protection prévue dans cette disposition en raison de la nature particulière de leur relation d'emploi. 2 Il est entendu que le terme «insolvabilité» sera défini par la loi et la pratique nationales. 3 Les créances des travailleurs sur lesquelles porte cette disposition devront au moins comprendre: a les créances des travailleurs au titre des salaires afférents à une période déterminée, qui ne doit pas être inférieure à trois mois dans un système de privilège et à huit semaines dans un système de garantie, précédant l'insolvabilité ou la cessation de la relation d'emploi; b les créances des travailleurs au titre des congés payés dus en raison du travail effectué dans le courant de l'année dans laquelle est survenue l'insolvabilité ou la cessation de la relation d'emploi; c les créances des travailleurs au titre des montants dus pour d'autres absences rémunérées afférentes à une période déterminée, qui ne doit pas être inférieure à trois mois dans un système de privilège et à huit semaines dans un système de garantie, précédant l'insolvabilité ou la cessation de la relation d'emploi. 4 Les législations et réglementations nationales peuvent limiter la protection des créances des travailleurs à un montant déterminé qui devra être d'un niveau socialement acceptable. Article 26 Il est entendu que cet article n'oblige pas les Parties à promulguer une législation. Il est entendu que le paragraphe 2 ne couvre pas le harcèlement sexuel. Article 27 Il est entendu que cet article s'applique aux travailleurs des deux sexes ayant des responsabilités familiales à l'égard de leurs enfants à charge ainsi qu'à l'égard d'autres membres de leur famille directe qui ont manifestement besoin de leurs soins ou de leur soutien, lorsque ces responsabilités limitent leurs possibilités de se préparer à l'activité économique, d'y accéder, d'y participer ou d'y progresser. Les termes «enfants à charge» et «autre membre de la famille directe qui a manifestement besoin de soins et de soutien» s'entendent au sens défini par la législation nationale des Parties. Articles 28 et 29 Aux fins d'application de ces articles, le terme «représentants des travailleurs» désigne des personnes reconnues comme telles par la législation ou la pratique nationales. Partie III Il est entendu que la Charte contient des engagements juridiques de caractère international dont l'application est soumise au seul contrôle visé par la partie IV. Article A, paragraphe 1 Il est entendu que les paragraphes numérotés peuvent comprendre des articles ne contenant qu'un seul paragraphe. Article B, paragraphe 2 Aux fins du paragraphe 2 de l'article B, les dispositions de la Charte révisée correspondent aux dispositions de la Charte qui portent le même numéro d'article ou de paragraphe, à l'exception: a de l'article 3, paragraphe 2, de la Charte révisée qui correspond à l'article 3, paragraphes 1 et 3, de la Charte; b de l'article 3, paragraphe 3, de la Charte révisée qui correspond à l'article 3, paragraphes 2 et 3, de la Charte; c de l'article 10, paragraphe 5, de la Charte révisée qui correspond à l'article 10, paragraphe 4, de la Charte; d de l'article 17, paragraphe 1, de la Charte révisée qui correspond à l'article 17 de la Charte. Partie V Article E Une différence de traitement fondée sur un motif objectif et raisonnable n'est pas considérée comme discriminatoire. Article F Les termes «en cas de guerre ou en cas d'autre danger public» seront interprétés de manière à couvrir également la menace de guerre. Article I Il est entendu que les travailleurs exclus conformément à l'annexe des articles 21 et 22 ne sont pas pris en compte lors de l'établissement du nombre des travailleurs intéressés. Article J Le terme «amendement» sera entendu de manière à couvrir également l'inclusion de nouveaux articles dans la Charte.

) Estrasburg, 3.V.1996 Preàmbul Els governs signataris, membres del Consell d'Europa, Considerant que l'objectiu del Consell d'Europa és d'assolir una unió més estreta entre els seus membres a fi de salvaguardar i de promoure els ideals i els principis que constitueixen el patrimoni comú i d'afavorir-ne el progrés econòmic i social, especialment a través de la defensa i el desenvolupament dels drets humans i de les llibertats fonamentals; Considerant que d'acord amb la Convenció per a la salvaguarda dels drets humans i de les llibertats fonamentals, signada a Roma el 4 de novembre de 1950, i amb els seus Protocols, els Estats membres del Consell d'Europa han convingut garantir a les seves poblacions els drets civils i polítics i les llibertats especificades en aquests instruments; Considerant que, mitjançant la Carta social europea, oberta a la signatura el 18 d'octubre de 1961 a Torí i els seus Protocols, els Estats membres del Consell d'Europa han convingut garantir a les seves poblacions els drets socials especificats en aquests instruments per tal de millorar-ne el nivell de vida i promoure'n el benestar; Recordant que la Conferència ministerial sobre els drets humans, que va tenir lloc a Roma el 5 de novembre de 1990, va posar en relleu, d'una banda, la necessitat de preservar el caràcter indivisible de tots els drets humans, tant civils com polítics, econòmics, socials o culturals, i d'altra banda, la necessitat de donar un nou impuls a la Carta social europea; Determinats, tal com es va decidir a la Conferència ministerial reunida a Torí els dies 21 i 22 d'octubre de 1991, a actualitzar i adaptar el contingut material de la Carta particularment a fi de tenir en compte els canvis socials fonamentals que hi ha hagut des que es va adoptar; Reconeixent la utilitat d'incorporar en una Carta revisada, destinada a substituir progressivament la Carta social europea, els drets garantits per la Carta tal com s'han esmenat, els drets garantits pel Protocol addicional de 1988, i també d'afegir-hi nous drets, Han convingut el següent: Part I Les Parts reconeixen com a objectiu d'una política que perseguiran per tots els mitjans útils en els àmbits nacional i internacional, la realització de les condicions necessàries per assegurar l'exercici efectiu dels drets i els principis següents:

1. Qualsevol persona ha de tenir la possibilitat de guanyar-se la vida amb un treball emprès lliurement.

2. Totes les persones treballadores tenen dret a unes condicions laborals equitables.

3. Totes les persones treballadores tenen dret a la seguretat i a la higiene en el treball.

4. Totes les persones treballadores tenen dret a una remuneració equitable que els asseguri, igual que a les seves famílies, un nivell de vida satisfactori.

5. Tots els treballadors i els patrons tenen el dret d'associar-se lliurement en organitzacions nacionals o internacionals per protegir els seus interessos econòmics i socials.

6. Tots els treballadors i els patrons tenen el dret de negociar col·lectivament.

7. Els infants i els adolescents tenen dret a una protecció especial contra els perills físics i morals a què estan exposats.

8. Les dones treballadores, en cas de maternitat, tenen dret a una protecció especial.

9. Qualsevol persona té dret a mitjans apropiats d'orientació professional, que l'ajudin a triar una professió adequada a les seves aptituds personals i els seus interessos.

10. Qualsevol persona té dret a disposar de mitjans apropiats de formació professional.

11. Qualsevol persona té el dret de beneficiar-se de totes les mesures que li permetin gaudir del millor estat de salut que pugui tenir.

12. Totes les persones treballadores i els seus drethavents tenen dret a la seguretat social.

13. Qualsevol persona desproveïda de recursos suficients té dret a una assistència social i mèdica.

14. Qualsevol persona té el dret de beneficiar-se de serveis socials qualificats.

15. Qualsevol persona discapacitada té dret a l'autonomia, a la integració social i a la participació en la vida de la comunitat.

16. La família, com a cèl·lula fonamental de la societat, té dret a una protecció social, jurídica i econòmica apropiada per assegurar el seu ple desenvolupament.

17. Els infants i els adolescents tenen dret a una protecció social, jurídica i econòmica adequada.

18. Els súbdits d'una de les Parts tenen el dret d'exercir en el territori d'una altra Part qualsevol activitat lucrativa, en igualtat amb els nacionals d'aquesta Part, sense perjudici de les restriccions basades en motius seriosos de caràcter econòmic o social.

19. Els treballadors migrants súbdits d'una de les Parts i les seves famílies tenen dret a la protecció i a l'assistència en el territori de qualsevol altra Part.

20. Totes les persones treballadores tenen dret a la igualtat d'oportunitats i de tractament en matèria d'ocupació i de professió, sense discriminació per raó de sexe.

21. Les persones treballadores tenen dret a ser informades i consultades dins l'empresa.

22. Les persones treballadores tenen dret a participar en la determinació i la millora de les condicions de treball i de l'entorn laboral de l'empresa.

23. La gent gran té dret a una protecció social.

24. Totes les persones treballadores tenen dret a una protecció en cas d'acomiadament.

25. Totes les persones treballadores tenen dret a la protecció dels seus crèdits en cas d'insolvència del patró.

26. Totes les persones treballadores tenen dret a la dignitat en el treball.

27. Totes les persones amb responsabilitats familiars que ocupen o desitgen ocupar un lloc de treball, tenen dret a fer-ho sense estar sotmeses a discriminacions i, en la mesura que sigui possible, sense que hi hagi un conflicte entre la feina i les responsabilitats familiars.

28. Els representants dels treballadors dins l'empresa tenen dret a la protecció contra els actes susceptibles de causar-los perjudici i han de tenir les facilitats oportunes per complir les seves funcions.

29. Totes les persones treballadores tenen el dret de ser informades i consultades en els procediments d'acomiadament col·lectius.

30. Tota persona té dret a la protecció contra la pobresa i l'exclusió social.

31. Tota persona té dret a l'habitatge.

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elaboració pròpia Text del BOPA tal com es va publicar; no s'hi integren protocols ni esmenes posteriors (vegeu les relacions del conveni).

Part II Les Parts es comprometen a considerar-se vinculades, tal com disposa la part III, per les obligacions que resulten dels articles i dels apartats següents.

Article 1

Dret al treball A fi d'assegurar l'exercici efectiu del dret al treball, les Parts es comprometen a: 1. reconèixer com un dels principals objectius i responsabilitats la realització i el manteniment del nivell d'ocupació, tant elevat i estable com sigui possible, amb vista a la realització de l'ocupació plena; 2. protegir de manera eficaç el dret de la persona treballadora a guanyar-se la vida amb un treball emprès lliurement; 3. establir o mantenir serveis gratuïts d'ocupació per a totes les persones treballadores; 4. assegurar o afavorir una orientació, una formació i una readaptació professionals apropiades.

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Article 2

Dret a unes condicions de treball equitables A fi d'assegurar l'exercici efectiu del dret a unes condicions laborals equitables, les parts es comprometen a: 1. fixar una durada raonable del treball diari i setmanal, amb una reducció progressiva de la setmana de treball en la mesura que ho permetin l'augment de la productivitat i els factors que hi contribueixen; 2. preveure dies festius retribuïts; 3. assegurar l'atorgament d'unes vacances anuals pagades de quatre setmanes com a mínim; 4. eliminar els riscos inherents a les ocupacions perilloses o insalubres i, quan aquests riscos encara no s'hagin pogut eliminar o no s'hagin pogut reduir suficientment, assegurar als treballadors empleats en aquestes ocupacions o bé una reducció de la durada del treball o bé unes vacances pagades suplementàries; 5. assegurar un repòs setmanal que coincideixi, sempre que sigui possible, amb el dia de la setmana que la tradició o els usos del país o de la regió reconeixen com a dia de descans; 6. vetllar perquè les persones treballadores siguin informades dels aspectes essencials del contracte o de la relació laboral per escrit, al més aviat possible, i en tot cas, com a molt tard dos mesos després de l'inici de la seva feina; 7. fer beneficiar les persones treballadores que efectuïn un treball nocturn de mesures que tinguin en compte la naturalesa especial d'aquest tipus de feina.

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Article 3

Dret a la seguretat i a la higiene en el treball A fi d'assegurar l'exercici efectiu del dret a la seguretat i a la higiene en el treball, les Parts es comprometen, després d'escoltar les organitzacions patronals i de treballadors, a: 1. definir, aplicar i reexaminar periòdicament una política nacional coherent en matèria de seguretat, de salut dels treballadors i d'entorn laboral. Aquesta política ha de tenir com a objectiu primordial la millora de la seguretat i de la higiene professionals i la prevenció dels accidents i dels perjudicis contra la salut que resultin del treball, que estiguin relacionades amb el treball o que tinguin lloc durant el treball, principalment reduint al mínim les causes dels riscos inherents a l'entorn laboral; 2. aprovar reglaments de seguretat i d'higiene; 3. aprovar mesures de control de l'aplicació d'aquests reglaments; 4. promoure la institució progressiva dels serveis de salut en el treball per a totes les persones treballadores, amb funcions essencialment preventives i d'assessorament.

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Article 4

Dret a una remuneració equitable A fi d'assegurar l'exercici efectiu del dret a una remuneració equitable, les Parts es comprometen a: 1. reconèixer el dret de les persones treballadores a una remuneració suficient per assegurar-los, tant personalment com a les seves famílies, un nivell de vida digne; 2. reconèixer el dret de les persones treballadores a un tipus de remuneració augmentat per les hores de treball suplementàries, llevat de certs casos particulars; 3. reconèixer el dret dels treballadors i les treballadores a una remuneració igual per un treball del mateix valor; 4. reconèixer el dret de totes les persones treballadores a un termini de preavís raonable en el cas de cessament de la feina; 5. no autoritzar retencions sobre els salaris si no és en les condicions i els límits prescrits per la legislació o per la reglamentació nacional, o fixats per convenis col·lectius o per laudes. L'exercici d'aquests drets l'han d'assegurar els convenis col·lectius lliurement concertats, els mètodes legals de fixació de salaris, o bé qualsevol altre mitjà que s'ajusti a les condicions nacionals.

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Article 5

Dret sindical A fi de garantir o a promoure la llibertat dels treballadors i dels patrons a constituir organitzacions locals, nacionals o internacionals, per a la protecció dels seus interessos econòmics i socials, i d'adherir-se a aquestes organitzacions, les Parts es comprometen a fer que la legislació nacional no perjudiqui aquesta llibertat, ni s'apliqui de manera que la perjudiqui. La legislació o la reglamentació nacional han d'establir en quina mesura s'han d'aplicar a la policia les garanties previstes en el present article. El principi de l'aplicació d'aquestes garanties als membres de les forces armades i la mesura en què s'aplicarien a aquesta categoria de persones els determinen igualment la legislació o la reglamentació nacional.

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Article 6

Dret de negociació col·lectiva A fi d'assegurar l'exercici efectiu del dret de negociació col·lectiva, les Parts es comprometen a: 1. afavorir la consulta paritària entre treballadors i patrons; 2. promoure, quan es consideri necessari i útil, la institució de procediments de negociació voluntària entre els patrons o les organitzacions patronals, d'una banda, i les organitzacions de treballadors, de l'altra, per regular les condicions laborals mitjançant convenis col·lectius; 3. afavorir la institució i la utilització de procediments adequats de conciliació i d'arbitratge voluntari per solucionar conflictes laborals; i reconeixen: 4. el dret dels treballadors i dels patrons a emprendre accions col·lectives en cas de conflictes d'interès, incloent-hi el dret de vaga, sense perjudici de les obligacions que puguin resultar dels convenis col·lectius vigents.

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Article 7

Dret dels infants i dels adolescents a la protecció A fi d'assegurar l'exercici efectiu del dret dels infants i dels adolescents a la protecció, les parts es comprometen a: 1. fixar en 15 anys l'edat mínima d'admissió al treball, encara que s'admeten excepcions per als infants empleats en treballs lleugers determinats que no són susceptibles de perjudicar-ne la salut, la moralitat o l'educació; 2. fixar en 18 anys l'edat mínima d'admissió al treball per a algunes ocupacions determinades, considerades perilloses o insalubres; 3. prohibir que es contractin els infants que encara estan cursant l'ensenyament obligatori per a treballs que els privin del ple benefici d'aquest ensenyament; 4. limitar la durada del treball dels joves treballadors de menys de 18 anys, a fi que s'adeqüi a les exigències del seu desenvolupament, i en especial, a les necessitats de la seva formació professional; 5. reconèixer el dret dels joves treballadors i aprenents a una remuneració equitable o a un subsidi adequat; 6. establir que les hores que els adolescents dediquen a la formació professional durant la durada normal del treball amb el consentiment del patró es considerin com a incloses en la jornada laboral; 7. fixar en quatre setmanes com a mínim la durada de les vacances retribuïdes anuals dels joves treballadors de menys de 18 anys; 8. prohibir contractar joves treballadors de menys de 18 anys per realitzar treballs nocturns, llevat d'alguns treballs determinats per la legislació o la reglamentació nacional; 9. establir que els joves treballadors de menys de 18 anys ocupats en algunes feines determinades per la legislació o la reglamentació nacional estiguin sotmesos a un control mèdic regular; 10. assegurar una protecció especial contra els perills físics i morals a què s'exposen els infants i els adolescents, i principalment contra els que resulten directament o indirectament de la seva feina.

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Article 8

Dret de les treballadores a la protecció de la maternitat A fi d'assegurar l'exercici efectiu del dret de les treballadores a la protecció de la maternitat, les Parts es comprometen a: 1. assegurar a les dones treballadores, abans i després del part, un repòs d'una durada total de catorze setmanes com a mínim, ja sigui mitjançant una baixa retribuïda, ja sigui mitjançant prestacions adequades de seguretat social, ja sigui mitjançant fons públics; 2. considerar il·legal que un patró comuniqui a una dona el seu acomiadament durant el període comprès entre el moment en què ella li notifica el seu embaràs i la fi de la baixa de maternitat, o en una data que impliqui que el termini de preavís expiri durant aquest període; 3. assegurar a les mares que alleten els fills pauses suficients a aquest efecte; 4. regular el treball nocturn de les dones embarassades, que han donat a llum recentment o que alleten els seus fills; 5. prohibir la contractació de dones embarassades, que hagin donat a llum recentment o que alletin els seus fills, per a treballs subterranis a les mines i per a qualsevol altre treball perillós, insalubre o dur, i també adoptar les mesures adequades per protegir els drets d'aquestes dones en matèria d'ocupació.

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Article 9

Dret a l'orientació professional A fi d'assegurar l'exercici efectiu del dret a l'orientació professional, les Parts es comprometen a procurar o a promoure, tant com calgui, un servei que ajudi totes les persones, incloses les discapacitades, a resoldre els problemes relatius a l'elecció d'una professió o a l'ascens professional, tenint en compte les característiques de la persona interessada i la relació entre aquestes característiques i les possibilitats del mercat de treball; aquesta ajuda s'ha d'oferir, gratuïtament, tant als joves, inclosos els infants en edat escolar, com als adults.

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Article 10

Dret a la formació professional A fi d'assegurar l'exercici efectiu del dret a la formació professional, les Parts es comprometen a: 1. assegurar o a afavorir, tant com calgui, la formació tècnica i professional de totes les persones, incloses les discapacitades, després d'escoltar les organitzacions professionals de patrons i treballadors, i atorgar mitjans que permetin l'accés a l'ensenyament tècnic superior i a l'ensenyament universitari basant-se únicament en el criteri de l'aptitud individual; 2. assegurar o afavorir un sistema d'aprenentatge i d'altres sistemes de formació dels joves nois i noies, en les seves diverses ocupacions; 3. assegurar o afavorir, tant com calgui:

a) mesures adequades i fàcilment accessibles per a la formació de les persones treballadores adultes;

b) mesures especials per a la reeducació professional de les persones treballadores adultes que esdevingui necessària a causa de l'evolució tècnica o d'una nova orientació del mercat de treball; 4. assegurar o afavorir, tant com calgui, mesures especials de reciclatge i de reinserció de les persones afectades per un atur de llarga durada; 5. fomentar la plena utilització dels mitjans establerts amb disposicions adequades com ara:

a) la reducció o l'eliminació de taxes i càrregues;

b) l'atorgament d'una ajuda econòmica en els casos apropiats;

c) la inclusió dins les hores normals de treball del temps dedicat als cursos suplementaris de formació que la persona treballadora hagi realitzat durant el treball a petició del seu patró;

d) la garantia, mitjançant un control adequat, i després d'escoltar les organitzacions professionals de patrons i treballadors, de l'eficàcia del sistema d'aprenentatge i de qualsevol altre sistema de formació per a joves treballadors, i, d'una manera general, de la protecció adequada dels joves treballadors.

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Article 11

Dret a la protecció de la salut A fi d'assegurar l'exercici efectiu del dret a la protecció de la salut, les Parts es comprometen, directament o en cooperació amb les organitzacions públiques i privades, a adoptar mesures adequades amb els objectius principals següents: 1. eliminar, en la mesura que sigui possible, les causes d'una salut deficient; 2. preveure serveis de consulta i d'educació pel que fa a la millora de la salut i al desenvolupament del sentit de la responsabilitat individual en matèria de salut; 3. prevenir, en la mesura que sigui possible, les malalties epidèmiques, endèmiques i de qualsevol altra mena, i també els accidents.

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Article 12

Dret a la seguretat social A fi d'assegurar l'exercici efectiu del dret a la seguretat social, les Parts es comprometen a: 1. establir o mantenir un règim de seguretat social; 2. mantenir el règim de seguretat social a un nivell satisfactori, almenys igual al que és necessari per a la ratificació del Codi europeu de seguretat social; 3. esforçar-se per elevar progressivament el nivell de seguretat social; 4. adoptar mesures, mitjançant la conclusió d'acords bilaterals o multilaterals adequats o a través d'altres mitjans, i sense perjudici de les condicions establertes en aquests acords, per assegurar:

a) la igualtat de tractament entre els nacionals de cadascuna de les Parts i els súbdits de les altres Parts, pel que fa als drets a la seguretat social, inclosa la conservació dels avantatges atorgats per les legislacions de seguretat social, independentment dels desplaçaments que les persones protegides puguin dur a terme entre els territoris de les Parts;

b) l'atorgament, el manteniment i el restabliment dels drets a la seguretat social a través de mitjans com ara la totalització dels períodes d'assegurança o d'ocupació acomplerts d'acord amb la legislació de cadascuna de les Parts.

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Article 13

Dret a l'assistència social i mèdica A fi d'assegurar l'exercici efectiu del dret a l'assistència social i mèdica, les Parts es comprometen a: 1. vetllar perquè tota persona que no disposi de recursos suficients i que no pugui obtenir-los pels seus mitjans o percebre'ls a través d'una altra font, sobretot a través de prestacions que resultin d'un règim de seguretat social, pugui obtenir una assistència adequada i, en cas de malaltia, l'atenció que requereixi el seu estat; 2. vetllar perquè les persones que es beneficien d'una assistència d'aquest tipus no pateixin, per aquesta raó, una disminució dels seus drets polítics o socials; 3. preveure que tothom pugui obtenir, a través de serveis competents de caràcter públic o privat, assessorament i ajuda personal de qualsevol mena necessaris per prevenir, eliminar o alleujar l'estat de necessitat de caràcter personal i familiar; 4. aplicar les disposicions establertes en els apartats 1, 2 i 3 d'aquest article, en igualtat amb els seus nacionals, als súbdits de les altres Parts que es troben legalment en el seu territori, d'acord amb les obligacions que assumeixin en virtut del Conveni europeu d'assistència social i mèdica, signat a París l'11 de desembre de 1953.

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Article 14

Dret a beneficiar-se dels serveis socials A fi d'assegurar l'exercici efectiu del dret a beneficiar-se dels serveis socials, les Parts es comprometen a: 1. fomentar o organitzar els serveis que utilitzin mètodes adequats al servei social i que contribueixin al benestar i al desenvolupament de les persones i dels col·lectius en la comunitat, i també a adaptar-se al medi social; 2. fomentar la participació de les persones i de les organitzacions de voluntariat o d'una altra mena, a la creació o al manteniment d'aquests serveis.

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Article 15

Dret de les persones discapacitades a l'autonomia, a la integració social i a la participació en la vida de la comunitat Per tal de garantir a les persones discapacitades, independentment de la seva edat, de la naturalesa i l'origen de la seva discapacitat, l'exercici efectiu del dret a l'autonomia, a la integració social i a la participació en la vida de la comunitat, les Parts es comprometen sobretot a: 1. adoptar les mesures necessàries per proporcionar a les persones discapacitades una orientació, una educació i una formació professional en el marc del dret comú sempre que sigui possible o, si no és el cas, per mitjà d'institucions especialitzades públiques o privades; 2. afavorir l'accés d'aquestes persones al treball per mitjà de qualsevol mesura susceptible d'animar els patrons a contractar i mantenir actives les persones discapacitades en el medi ordinari laboral i a adaptar les condicions de treball a les seves necessitats o, en cas d'impossibilitat per raó de la discapacitat, a habilitar o crear llocs de treball protegits en funció del grau de discapacitat. Aquestes mesures poden justificar, si escau, el recurs a serveis especialitzats de col·locació i de suport; 3. afavorir la plena integració i la participació d'aquestes persones en la vida social, principalment mitjançant mesures, incloses ajudes tècniques, per superar els obstacles de comunicació i de mobilitat i per permetre'ls accedir als transports, a l'habitatge, i a activitats culturals i de lleure.

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Article 16

Dret de la família a una protecció social, jurídica i econòmica A fi de crear les condicions de vida indispensables per al ple desenvolupament de la família, cèl·lula fonamental de la societat, les Parts es comprometen a promoure la protecció econòmica, jurídica i social de la vida en família, principalment mitjançant prestacions socials i familiars, disposicions fiscals, de foment de la construcció d'habitatges adaptats a les necessitats de les famílies, d'ajuda a les famílies joves, o mitjançant altres mesures adequades.

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Article 17

Dret dels infants i dels adolescents a una protecció social, jurídica i econòmica A fi d'assegurar als infants i als adolescents l'exercici efectiu del dret de créixer en un entorn favorable al desenvolupament de la seva personalitat i al desenvolupament de les seves aptituds físiques i mentals, les Parts, directament o en col·laboració amb les organitzacions públiques o privades, es comprometen a adoptar totes les mesures necessàries i adequades per: 1.

a) assegurar als infants i adolescents, tenint en compte els drets i els deures dels pares, les atencions, l'assistència, l'educació i la formació que necessiten, preveient principalment la creació o el manteniment d'institucions o de serveis adequats i suficients per a aquesta finalitat;

b) protegir els infants i els adolescents contra la negligència, la violència o l'explotació;

c) assegurar una protecció i una ajuda especial de l'Estat a l'infant o a l'adolescent que es veu privat temporalment o definitivament del suport familiar; 2. assegurar als infants i als adolescents un ensenyament primari i secundari gratuït, i també afavorir la regularitat en l'assistència a l'escola.

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Article 18

Dret a l'exercici d'una activitat lucrativa al territori de les altres Parts A fi d'assegurar l'exercici efectiu del dret a exercir una activitat lucrativa al territori de qualsevol altra Part, les Parts es comprometen a: 1. aplicar els reglaments existents amb un esperit liberal; 2. simplificar les formalitats vigents i reduir o suprimir els drets de tramitació de l'Administració i altres taxes que han de pagar els treballadors estrangers o els seus patrons; 3. flexibilitzar, individualment o col·lectivament, els reglaments que regulen l'ocupació dels treballadors estrangers; i reconeixen: 4. el dret de sortida dels seus nacionals que desitgen exercir una activitat lucrativa en el territori de les altres Parts.

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Article 19

Dret dels treballadors migrants i de les seves famílies a la protecció i a l'assistència A fi d'assegurar l'exercici efectiu del dret dels treballadors migrants i de les seves famílies a la protecció i a l'assistència en el territori de qualsevol altra Part, les Parts es comprometen a: 1. mantenir o assegurar que hi hagi serveis gratuïts adequats encarregats d'ajudar aquests treballadors i sobretot de donar-los informació exacta, i adoptar totes les mesures necessàries, en la mesura en què la legislació i la reglamentació nacionals ho permetin, contra qualsevol propaganda enganyosa relativa a l'emigració i la immigració; 2. adoptar, dins els límits de la seva jurisdicció, les mesures adequades per facilitar la sortida, el viatge i l'acolliment d'aquests treballadors i les seves famílies i, assegurar-los durant el viatge, dins els límits de la seva jurisdicció, els serveis sanitaris i mèdics necessaris, i també unes bones condicions d'higiene; 3. promoure la col·laboració, quan escaigui, entre els serveis socials, públics o privats, dels països d'emigració i d'immigració; 4. garantir a les persones treballadores que es troben legalment en el seu territori, sempre que aquestes matèries estiguin regulades per la legislació o la reglamentació o estiguin sotmeses al control de les autoritats administratives, un tractament no menys favorable que als seus nacionals pel que fa a les matèries següents:

a) la remuneració i les altres condicions de contractació i de treball;

b) l'afiliació a les organitzacions sindicals i la possibilitat de beneficiar-se dels avantatges que ofereixen els convenis col·lectius;

c) l'allotjament; 5. assegurar a aquests treballadors que es troben legalment en el seu territori un tractament no menys favorable que als seus mateixos nacionals pel que fa als impostos, les taxes i les contribucions relatius al treball que han de pagar com a persones treballadores; 6. facilitar tant com sigui possible el reagrupament de la família del treballador migrant autoritzat a establir-se al territori; 7. assegurar a aquests treballadors que es troben legalment al seu territori un tractament no menys favorable que als seus nacionals pel que fa a les accions judicials relatives a les qüestions esmentades en aquest article; 8. garantir a aquests treballadors que resideixen regularment al seu territori que només se'ls pot expulsar si amenacen la seguretat de l'Estat o contravenen l'ordre públic o els bons costums; 9. permetre, dins el marc dels límits establerts per la legislació, la transferència de qualsevol part dels ingressos i dels estalvis dels treballadors migrants que desitgin transferir; 10. ampliar la protecció i l'assistència que preveu aquest article als treballadors migrants que treballen pel seu compte, en la mesura en què aquestes disposicions els siguin aplicables; 11. afavorir i facilitar l'ensenyament de la llengua nacional de l'Estat d'acollida o, si n'hi ha més d'una, d'una d'aquestes llengües, als treballadors migrants i als membres de les seves famílies; 12. afavorir i facilitar, en la mesura que sigui possible, l'ensenyament de la llengua materna del treballador migrant als seus fills.

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Article 20

Dret a la igualtat d'oportunitats i de tractament en matèria d'ocupació i de professió, sense discriminació per raó de sexe A fi d'assegurar l'exercici efectiu del dret a la igualtat d'oportunitats i de tractament en matèria d'ocupació i de professió sense discriminació per raó de sexe, les Parts es comprometen a reconèixer aquest dret i a adoptar les mesures adequades per assegurar-ne o promoure'n l'aplicació en els àmbits següents:

a) en l'accés al treball, en la protecció contra l'acomiadament i en la reinserció professional;

b) en l'orientació i la formació professionals, el reciclatge i la readaptació professional;

c) en les condicions de contractació i de treball, inclosa la remuneració;

d) en el desenvolupament de la carrera, inclosa la promoció.

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Article 21

Dret a la informació i a la consulta A fi d'assegurar l'exercici efectiu del dret de les persones treballadores a ser informades i consultades dins l'empresa, les Parts es comprometen a adoptar o a promoure les mesures que permetin als treballadors o als seus representants, d'acord amb la legislació i la pràctica nacionals, de:

a) ser informats regularment o en el moment oportú, i d'una manera comprensible, de la situació econòmica i financera de l'empresa que els contracta, amb el benentès que es pot denegar la divulgació de certes informacions que puguin perjudicar l'empresa o es pot exigir que aquestes informacions es considerin confidencials, i

b) ser consultats en el moment oportú sobre les decisions previstes que puguin afectar d'una manera essencial els interessos dels treballadors i, principalment, sobre les que puguin tenir conseqüències importants per als llocs de treball en l'empresa.

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Article 22

Dret a participar en la determinació i en la millora de les condicions de treball i de l'entorn laboral A fi d'assegurar l'exercici efectiu del dret de les persones treballadores a participar en la determinació i en la millora de les condicions de treball i de l'entorn laboral dins l'empresa, les Parts es comprometen a adoptar o a promoure mesures que permetin als treballadors o als seus representants, d'acord amb la legislació i la pràctica nacionals, contribuir:

a) a la determinació i a la millora de les condicions de treball, de l'organització del treball i de l'entorn laboral;

b) a la protecció de la salut i de la seguretat dins l'empresa;

c) a l'organització de serveis i facilitats socials i socioculturals de l'empresa;

d) al control del respecte de la reglamentació en aquestes matèries.

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Article 23

Dret de la gent gran a una protecció social A fi d'assegurar l'exercici efectiu del dret de la gent gran a una protecció social, les Parts es comprometen a prendre o a promoure, directament o en col·laboració amb les organitzacions públiques o privades, les mesures adequades que tinguin com a objectiu principal: permetre a les persones grans de continuar sent membres totalment integrats de la societat, com més temps es pugui millor, mitjançant:

a) els recursos suficients per permetre'ls tenir una existència digna i una participació activa en la vida pública, social i cultural;

b) la difusió de les informacions relatives als serveis i les facilitats que hi ha per a la gent gran i les possibilitats que tenen de fer-ne ús; permetre a la gent gran de triar lliurement el seu estil de vida i de tenir una existència independent en el seu entorn habitual, tant de temps com desitgin i mentre sigui possible, mitjançant:

a) la posada a disposició d'habitatges que s'adeqüin a les seves necessitats i al seu estat de salut, o ajudes adequades per condicionar l'habitatge;

b) les atencions sanitàries i els serveis que requereixi el seu estat; garantir a la gent gran que resideix en alguna institució l'assistència adequada tot respectant la vida privada i la participació en la determinació de les condicions de vida en la institució.

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Article 24

Dret a la protecció en cas d'acomiadament A fi d'assegurar l'exercici efectiu del dret a la protecció en cas d'acomiadament, les Parts es comprometen a reconèixer:

a) el dret de les persones treballadores a no ser acomiadades sense un motiu vàlid relacionat amb la seva aptitud o conducta, o basat en les necessitats de funcionament de l'empresa, de l'establiment o del servei;

b) el dret de les persones treballadores acomiadades sense un motiu vàlid a percebre una indemnització adequada o a una altra reparació apropiada. Amb aquest objectiu, les Parts es comprometen a assegurar que un treballador que consideri que ha estat objecte d'una mesura d'acomiadament sense cap motiu vàlid, tingui dret a recórrer contra aquesta mesura davant un òrgan imparcial.

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Article 25

Dret dels treballadors a la protecció dels seus crèdits en cas d'insolvència del patró A fi d'assegurar l'exercici efectiu del dret dels treballadors a la protecció dels seus crèdits en cas d'insolvència del seu patró, les Parts es comprometen a preveure que els crèdits de les persones treballadores que resultin de contractes laborals o de relacions laborals, siguin garantits per una institució de garantia o per qualsevol altra forma efectiva de protecció.

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Article 26

Dret a la dignitat en el treball A fi d'assegurar l'exercici efectiu del dret de totes les persones treballadores a la protecció de la seva dignitat en el treball, les Parts es comprometen, després d'escoltar les organitzacions patronals i de treballadors: 1. a promoure la sensibilització, la informació i la prevenció en matèria d'assetjament sexual al lloc de treball o en relació amb el treball, i a adoptar qualsevol mesura adequada per protegir les persones treballadores davant aquest tipus de conductes; 2. a promoure la sensibilització, la informació i la prevenció en matèria d'actes condemnables o explícitament hostils i ofensius adreçats repetidament contra qualsevol persona assalariada al lloc del treball o en relació amb el treball, i a adoptar qualsevol mesura adequada per protegir les persones treballadores davant aquest tipus de conductes.

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Article 27

Dret de les persones treballadores amb responsabilitats familiars a la igualtat d'oportunitats i de tractament A fi d'assegurar l'exercici efectiu del dret a la igualtat d'oportunitats i de tractament de les persones treballadores d'ambdós sexes amb responsabilitats familiars i entre aquests treballadors i els altres treballadors, les Parts es comprometen: 1. a adoptar mesures adequades per:

a) permetre a les persones treballadores amb responsabilitats familiars d'entrar i de continuar en la vida activa o de tornar-hi després d'una absència deguda a aquestes responsabilitats, incloses les mesures relatives a l'orientació i la formació professionals;

b) tenir en compte les seves necessitats pel que fa a les condicions laborals i a la seguretat social;

c) desenvolupar o promoure serveis, públics o privats, en particular els serveis de guarderia d'infants i altres tipus d'atenció als infants; 2. a preveure la possibilitat per a la mare i el pare, durant un període posterior a la baixa de maternitat, d'obtenir un permís per tenir cura d'un fill, amb una durada i unes condicions fixades per la legislació nacional, els convenis col·lectius o la pràctica; 3. a assegurar que les responsabilitats familiars no puguin constituir, per si mateixes, un motiu vàlid d'acomiadament.

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Article 28

Dret dels representants dels treballadors a la protecció en l'empresa i facilitats que se'ls han d'atorgar A fi d'assegurar l'exercici efectiu del dret dels representants dels treballadors de complir les seves funcions com a representants, les Parts es comprometen a assegurar que, dins l'empresa:

a) gaudeixin d'una protecció efectiva contra els actes que puguin perjudicar-los, inclòs l'acomiadament, i que estiguin motivats per la seva condició o les seves activitats com a representants dels treballadors en l'empresa;

b) obtinguin les facilitats adequades per poder complir ràpidament i eficaçment les seves funcions, tenint en compte el sistema de relacions professionals que preval al país i també les necessitats, la importància i les possibilitats de l'empresa interessada.

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Article 29

Dret a la informació i a la consulta en els procediments d'acomiadament col·lectius A fi d'assegurar l'exercici efectiu del dret de les persones treballadores a ser informades i consultades en cas d'acomiadaments col·lectius, les Parts es comprometen a assegurar que els patrons informin i consultin els representants dels treballadors en el moment oportú, abans d'aquests acomiadaments col·lectius, sobre les possibilitats d'evitar els acomiadaments col·lectius o limitar-ne el nombre i de pal·liar-ne les conseqüències, per exemple, mitjançant mesures socials d'acompanyament que tinguin com a finalitat principal l'ajuda a la readaptació o a la reinserció de les persones treballadores afectades.

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Article 30

Dret a la protecció contra la pobresa i l'exclusió social A fi d'assegurar l'exercici efectiu del dret a la protecció contra la pobresa i l'exclusió social, les Parts es comprometen:

a) a adoptar mesures, dins el marc d'un enfocament global i coordinat, essencialment per promoure l'accés efectiu al treball, a l'habitatge, a la formació, a l'ensenyament, a la cultura, a l'assistència social i mèdica de les persones que es troben en situació d'exclusió social o de pobresa, o amb risc de trobar-s'hi, i de la seva família;

b) a tornar a examinar aquestes mesures amb l'objectiu d'adaptar-les, si cal.

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Article 31

Dret a l'habitatge A fi d'assegurar l'exercici efectiu del dret a l'habitatge, les Parts es comprometen a adoptar mesures destinades a: 1. afavorir l'accés a l'habitatge d'un nivell suficient; 2. prevenir i a reduir l'estat de les persones indigents per eliminar-lo progressivament; 3. fer que el cost de l'habitatge sigui accessible a les persones que no disposen de recursos suficients. Part III Article A Compromisos

1. Sense perjudici de les disposicions de l'article B posterior, cadascuna de les Parts es compromet a:

a) considerar la part I de la present Carta com una declaració que determina els objectius que intentarà assolir fent ús de tots els mitjans útils, d'acord amb les disposicions de l'apartat introductori de la part esmentada;

b) considerar-se vinculada per almenys sis dels nou articles següents de la part II de la Carta: articles 1, 5, 6, 7, 12, 13, 16, 19 i 20;

c) considerar-se vinculada per un nombre suplementari d'articles o d'apartats numerats de la part II de la Carta, que ha de triar tenint en compte que el nombre total dels articles i dels apartats numerats que la vinculen no pot ser inferior a setze articles o a seixanta-tres apartats numerats.

2. Els articles o els apartats escollits d'acord amb les disposicions de les lletres

b) i

c) de l'apartat 1 d'aquest article, s'han de notificar al secretari general del Consell d'Europa en el moment de dipositar l'instrument de ratificació, acceptació o aprovació.

3. Cadascuna de les Parts pot declarar, més endavant i en qualsevol moment, mitjançant una notificació adreçada al secretari general, que es considera vinculada per qualsevol altre article o apartat numerat de la part II de la Carta que encara no hagi acceptat d'acord amb les disposicions de l'apartat 1 d'aquest article. Aquests compromisos posteriors es consideren part integrant de la ratificació, de l'acceptació o de l'aprovació i prenen els mateixos efectes des del primer dia del mes següent a l'expiració d'un període d'un mes a comptar de la data de la notificació.

4. Cada part ha de disposar d'un sistema d'inspecció del treball adequat a les seves condicions nacionals. Article B Vincles amb la Carta social europea i el Protocol addicional de 1988

1. Cap Part contractant de la Carta social europea o Part del Protocol addicional del 5 de maig de 1988, no pot ratificar, acceptar o aprovar aquesta Carta sense considerar-se vinculada almenys per les disposicions que corresponen a les disposicions de la Carta social europea i, si escau, del Protocol addicional, a les quals ja estava vinculada.

2. L'acceptació de les obligacions de qualsevol disposició d'aquesta Carta té com a efecte que a partir de la data d'entrada en vigor d'aquestes obligacions respecte a la Part concernida, la disposició corresponent de la Carta social europea i, si escau, del Protocol addicional de 1988, deixarà d'aplicar-se a la Part concernida en cas que aquesta Part estigui vinculada pel primer dels dos instruments esmentats o per tots dos instruments. Part IV Article C Control de l'aplicació dels compromisos inclosos en la Carta L'aplicació dels compromisos jurídics que conté la Carta s'ha de sotmetre al mateix control que el de la Carta social europea. Article D Reclamacions col·lectives

1. Les disposicions del Protocol addicional a la Carta social europea que estableixen un sistema de reclamacions col·lectives s'apliquen a les disposicions contretes en aplicació de la present Carta per als Estats que han ratificat el Protocol esmentat.

2. Qualsevol Estat que no estigui vinculat pel Protocol addicional a la Carta social europea, que estableix un sistema de reclamacions col·lectives, pot declarar, en el moment del dipòsit del seu instrument de ratificació, d'acceptació o d'aprovació de la present Carta o més endavant i en qualsevol altre moment, mitjançant una notificació adreçada al secretari general del Consell d'Europa, que accepta el control de les obligacions contretes amb la Carta d'acord amb el procediment establert al Protocol esmentat. Part V Article E No-discriminació L'exercici dels drets reconeguts en aquesta Carta s'ha de garantir sense cap distinció principalment per raó de raça, color, sexe, llengua, religió, opinions polítiques o de qualsevol altra mena, ascendència nacional o origen social, salut, pertinença a una minoria nacional, naixement o qualsevol altra situació. Article F Derogacions en cas de guerra o de perill públic

1. En cas de guerra o en cas d'un altre perill públic que amenaci la vida de la nació, qualsevol Part pot adoptar mesures per derogar les obligacions establertes en aquesta Carta, en la mesura estricta que exigeixi la situació i amb la condició que aquestes mesures no es contradiguin amb les altres obligacions derivades del dret internacional.

2. Qualsevol Part que hagi exercit aquest dret de derogació ha de mantenir totalment informat el secretari general del Consell d'Europa, en un termini raonable, de les mesures adoptades i les raons que les han motivades. També ha d'informar el secretari general de la data en què aquestes mesures han deixat d'estar en vigor i de la data en què les disposicions de la Carta acceptades tornen a esdevenir plenament aplicables. Article G Restriccions

1. Els drets i els principis enunciats a la part I, un cop s'apliquin efectivament, i l'exercici efectiu d'aquests drets i principis, tal com disposa la part II, no poden ser objecte de restriccions o limitacions no especificades en les parts I i II, llevat de les que estableixi la llei i que siguin necessàries, en una societat democràtica, per garantir el respecte dels drets i les llibertats d'altri o per protegir l'ordre públic, la seguretat nacional, la salut pública o els bons costums.

2. Les restriccions formulades en virtut d'aquesta Carta als drets i les obligacions que s'hi reconeixen només poden aplicar-se amb la finalitat per a la qual s'hagin establert. Article H Relacions entre la Carta i el dret intern o els acords internacionals Les disposicions de la Carta no poden perjudicar les disposicions del dret intern ni els tractats, els convenis o els acords bilaterals o multilaterals que estiguin vigents o que hagin d'entrar en vigor i que siguin més favorables a les persones protegides. Article I Aplicació dels compromisos contrets

1. Sense perjudici dels mitjans aplicables enunciats en aquests articles, les disposicions pertinents dels articles 1 al 31 de la part II de la Carta s'apliquen mitjançant:

a) la legislació o la reglamentació;

b) els convenis formalitzats entre patrons o organitzacions patronals i organitzacions de treballadors;

c) una combinació d'aquests dos mètodes;

d) altres mitjans adequats.

2. Els compromisos que es deriven dels apartats 1, 2, 3, 4, 5, i 7 de l'article 2; dels apartats 4, 6 i 7 de l'article 7; dels apartats 1, 2, 3 i 5 de l'article 10, i dels articles 21 i 22 de la part II d'aquesta Carta es consideren complerts a partir del moment en què s'apliquin aquestes disposicions, d'acord amb l'apartat 1 d'aquest article, a la gran majoria de les persones treballadores interessades. Article J Esmenes

1. Qualsevol esmena a les parts I i II d'aquesta Carta proposada per ampliar els drets que garanteix i qualsevol esmena a les parts III i VI, proposada per una Part o pel Comitè Governamental, s'ha de comunicar al secretari general del Consell d'Europa i el secretari general l'ha de trametre a les Parts de la Carta.

2. Correspon al Comitè Governamental examinar qualsevol esmena proposada d'acord amb les disposicions de l'apartat anterior i sotmetre el text adoptat a l'aprovació del Comitè de Ministres, després d'haver-ho consultat amb l'Assemblea Parlamentària. Un cop el Comitè de Ministres l'hagi aprovada, es comunica aquest text a les Parts perquè pugui ser aprovat.

3. Qualsevol esmena a la part I i a la part II de la present Carta entrarà en vigor, pel que fa a les Parts que l'han acceptada, el primer dia del mes següent a l'expiració d'un període d'un mes a comptar de la data en què tres Parts hagin informat el secretari general que l'han acceptada. Per a les Parts que l'hagin acceptada més endavant, l'esmena entrarà en vigor el primer dia del mes següent a l'expiració d'un període d'un mes a comptar de la data en què la Part esmentada hagi informat el secretari general de la seva acceptació.

4. Qualsevol esmena a les parts III a la IV de la Carta entrarà en vigor el primer dia del mes següent a l'expiració d'un període d'un mes a comptar de la data en què totes les Parts hagin informat el secretari general que l'han acceptada. Part VI Article K Signatura, ratificació i entrada en vigor

1. Aquesta Carta s'obre a la signatura dels Estats membres del Consell d'Europa. Se sotmetrà a ratificació, acceptació o aprovació. Els instruments de ratificació, acceptació o aprovació s'han de dipositar prop del secretari general del Consell d'Europa.

2. Aquesta Carta entrarà en vigor el primer dia del mes següent a l'expiració d'un període d'un mes a comptar de la data en què tres Estats membres del Consell d'Europa hagin expressat el consentiment a vincular-s'hi, d'acord amb les disposicions de l'apartat anterior.

3. Per a qualsevol Estat membre que expressi més endavant el consentiment a estar-hi vinculat, la Carta entrarà en vigor el primer dia del mes següent a l'expiració d'un període d'un mes a comptar de la data del dipòsit de l'instrument de ratificació, acceptació o aprovació. Article L Aplicació territorial

1. Aquesta Carta s'aplica al territori metropolità de cada Part. En el moment de la signatura o en el moment de dipositar l'instrument de ratificació, acceptació o aprovació, mitjançant una declaració adreçada al secretari general del Consell d'Europa, qualsevol signatari pot precisar el territori que es considera a aquest efecte com el seu territori metropolità.

2. En el moment de la signatura o en el moment de dipositar l'instrument de ratificació, acceptació o aprovació, o més endavant en qualsevol altre moment, qualsevol signatari pot declarar mitjançant una notificació adreçada al secretari general del Consell d'Europa, que la Carta s'aplicarà, totalment o en part, a un o diversos territoris no metropolitans designats en la declaració esmentada, del qual o dels quals assegura les relacions internacionals o assumeix la responsabilitat internacional. En aquesta declaració s'han d'especificar els articles o els apartats de la part II de la Carta que accepta com a obligatoris pel que fa a cada territori designat en la declaració.

3. La Carta és aplicable al territori o als territoris designats en la declaració esmentada a l'apartat anterior, a partir del primer dia del mes següent a l'expiració d'un període d'un mes a comptar de la data en què el secretari general hagi rebut la notificació d'aquesta declaració.

4. Qualsevol Part pot declarar, més endavant i en qualsevol moment, mitjançant una notificació adreçada al secretari general del Consell d'Europa, que, pel que fa a un o diversos territoris als quals s'aplica la Carta en virtut de l'apartat 2 del present article, accepta com a obligatori qualsevol article o apartat numerat que encara no ha acceptat en relació amb el territori o els territoris afectats. Aquests compromisos posteriors es consideren part integrant de la declaració original pel que fa al territori en qüestió i tenen els mateixos efectes a partir del primer dia del mes següent a l'expiració d'un període d'un mes a comptar de la data en què el secretari general hagi rebut la notificació. Article M Denúncia

1. Cap Part no pot denunciar aquesta Carta abans de l'expiració d'un període de cinc anys a comptar de la data d'entrada en vigor de la Carta en relació amb allò que la concerneix, o abans de l'expiració de qualsevol altre període ulterior de dos anys i, en tot cas, ho ha de notificar amb un preavís de sis mesos al secretari general del Consell d'Europa, que n'ha d'informar les altres Parts.

2. Qualsevol Part pot denunciar, d'acord amb les disposicions enunciades en l'apartat anterior, qualsevol article o apartat de la part II de la Carta que ha acceptat, sempre que el nombre dels articles o els apartats a què aquesta Part està vinculada, no sigui inferior a setze en el primer cas i a seixanta-tres en el segon, i amb el benentès que aquest nombre d'articles o apartats ha de continuar incloent els articles escollits per aquesta Part entre els que esmenta especialment la lletra

b) de l'apartat 1 de l'article A.

3. Qualsevol Part pot denunciar la Carta o qualsevol article o apartat de la part II de la Carta d'acord amb les condicions establertes a l'apartat 1 d'aquest article, pel que fa a qualsevol territori on la Carta sigui aplicable en virtut d'una declaració formulada d'acord amb l'apartat 2 de l'article L. Article N Annex L'annex a aquesta Carta en forma part integrant. Article O Notificacions El secretari general del Consell d'Europa notifica als Estats membres del Consell i al director general de l'Oficina Internacional del Treball:

a) qualsevol signatura;

b) el dipòsit de qualsevol instrument de ratificació, acceptació o aprovació;

c) qualsevol data d'entrada en vigor d'aquesta Carta d'acord amb l'article K;

d) qualsevol declaració formulada en aplicació dels apartats 2 i 3 de l'article A, apartats 1 i 2 de l'article D, apartat 2 de l'article F, i apartats 1, 2, 3 i 4 de l'article L;

e) qualsevol esmena d'acord amb l'article J;

f) qualsevol denúncia d'acord amb l'article M;

g) qualsevol altre acte, notificació o comunicació en relació amb aquesta Carta.

Vigent des del 01/01/2005 · text original · Carta social europea (revisada) (BOPA 2004-07-28) · pàgina de l'article ↗ · Font: bopa.mca.ad

En fe de la qual cosa, els sotasignats, degudament autoritzats a aquest efecte, han signat la present Carta revisada. Fet a Estrasburg, el 3 de maig de 1996, en francès i en anglès, ambdós textos igualment fefaents, en un únic exemplar que es dipositarà als arxius del Consell d'Europa. El secretari general del Consell d'Europa en trametrà una còpia certificada conforme a cadascun dels Estats membres del Consell d'Europa i al director general de l'Oficina Internacional del Treball. Annex a la Carta social europea revisada Abast de la Carta social europea revisada pel que fa a les persones protegides

1. Sense perjudici de les disposicions de l'apartat 4 de l'article 12, i de l'apartat 4 de l'article 13, les persones a qui fan referència els articles de l'1 al 17 i del 20 al 31 no inclouen els estrangers excepte si són súbdits de les altres Parts i resideixen legalment o treballen regularment en el territori de la Part interessada, amb el benentès que els articles esmentats s'han d'interpretar tenint en compte les disposicions dels articles 18 i

19. Aquesta interpretació no exclou que qualsevol Part pugui fer extensius drets anàlegs a altres persones.

2. Cada Part ha d'atorgar als refugiats que responen a la definició del Conveni de Ginebra del 28 de juliol de 1951 relatiu a l'estatus dels refugiats, i a la del

Vigent des del 01/01/2005 · text original · Carta social europea (revisada) (BOPA 2004-07-28) · pàgina de l'article ↗ · Font: bopa.mca.ad

Protocol del 31 de gener de 1967, i que resideixen regularment al seu territori, un tractament tan favorable com sigui possible i, en tot cas, no menys favorable que el tractament al qual la Part s'ha compromès en virtut tant del Conveni de 1951 com de qualsevol altre acord internacional existent i aplicable a aquests refugiats.

3. Cada part ha d'atorgar als apàtrides que responen a la definició del Conveni de Nova York del 28 de setembre de 1954 relatiu a l'estatus dels apàtrides, i que resideixen regularment al seu territori, un tractament tan favorable com sigui possible i, en tot cas, no menys favorable que el tractament a què aquesta Part s'ha compromès en virtut tant d'aquest instrument com de qualsevol altre acord internacional existent i aplicable a aquestes persones apàtrides. Part I, apartat 18, i part II, apartat 1 de l'article 18 S'entén que aquestes disposicions no fan referència a l'entrada en el territori de les Parts i no atempten contra les del Conveni europeu d'establiment signat a París el 13 de desembre de 1955. Part II Apartat 2 de l'article 1 No s'ha d'interpretar que aquesta disposició prohibeix o autoritza les clàusules o les pràctiques de seguretat sindical. Apartat 6 de l'article 2 Les parts poden preveure que aquesta disposició no s'apliqui:

a) a les persones treballadores que tenen un contracte o una relació laboral amb una durada total que no excedeixi un mes i/o amb una durada de treball setmanal que no excedeixi les vuit hores;

b) quan el contracte o la relació laboral tingui un caràcter ocasional i/o específic, sempre que en aquests casos hi hagi raons objectives que justifiquin la no-aplicació.

Apartat 4 de l'article 3 S'entén que, a efectes d'aplicar aquesta disposició, les funcions, l'organització i les condicions de funcionament d'aquests serveis les han d'establir la legislació o la reglamentació nacional, els convenis col·lectius o qualsevol altre mitjà que s'adeqüi a les condicions nacionals.

Apartat 4 de l'article 4 Aquesta disposició s'ha d'interpretar de manera que no prohibeixi un acomiadament immediat en cas de falta greu.

Apartat 5 de l'article 4 S'entén que una Part es pot comprometre a complir aquest apartat si es prohibeixen les deduccions dels salaris per a la gran majoria de les persones treballadores, ja sigui per llei, ja sigui per convenis col·lectius ja sigui per laudes.

Només se n'exceptuen les persones no esmentades per aquests instruments.

Apartat 4 de l'article 6 S'entén que cada Part pot regular, en allò que l'afecti, l'exercici del dret de vaga per llei, sempre que qualsevol altra limitació eventual d'aquest dret pugui justificar-se en virtut de l'article G. Apartat 2 de l'article 7 Aquesta disposició no impedeix que les Parts determinin en la seva legislació la possibilitat, per als adolescents que no hagin complert l'edat mínima prevista, de realitzar treballs estrictament necessaris per a la seva formació professional si el treball es du a terme sota el control de personal competent autoritzat i es garanteixen alhora la seguretat i la protecció de la salut dels adolescents en el treball.

Apartat 8 de l'article 7 S'entén que una Part ha complert el compromís exigit en aquest apartat si s'adequa a l'esperit d'aquest compromís preveient en la seva legislació que no es contractaran la gran majoria de joves menors de divuit anys per dur a terme treballs nocturns.

Apartat 2 de l'article 8 No s'ha d'interpretar que aquesta disposició estableix una prohibició de caràcter absolut.

Hi pot haver excepcions, com per exemple els casos següents:

a) si la treballadora ha comès una falta que justifiqui el cessament de la relació laboral;

b) si l'empresa en qüestió cessa l'activitat;

c) si el termini establert en el contracte laboral ha vençut.

Apartat 4 de l'article 12 Es considera que els mots "sense perjudici de les condicions establertes en aquests acords" que figuren a la introducció d'aquest apartat signifiquen que una Part pot exigir que es compleixi un període de residència determinat abans d'atorgar les prestacions que existeixen independentment d'un sistema contributiu als súbdits d'altres Parts.

Apartat 4 de l'article 13 Els governs que no són Part del Conveni europeu d'assistència social i mèdica poden ratificar la Carta pel que fa a aquest apartat, sempre que atorguin als súbdits de les altres Parts un tractament d'acord amb les disposicions del Conveni esmentat.

Article 16 S'entén que la protecció que atorga aquesta disposició inclou les famílies monoparentals.

Article 17 S'entén que aquesta disposició inclou totes les persones que tenen menys de 18 anys, llevat que la legislació aplicable estableixi que s'arriba a la majoria d'edat més aviat, sense perjudici de les altres disposicions específiques, previstes per la Carta, principalment l'article 7. Això no implica una obligació d'assegurar l'ensenyament obligatori fins a l'edat esmentada més amunt.

Apartat 6 de l'article 19 A l'efecte de l'aplicació d'aquesta disposició, s'entén per "família del treballador migrant" almenys el cònjuge del treballador i els seus fills no casats, tant de temps com siguin considerats menors per la legislació pertinent de l'Estat d'acollida i depenguin del treballador.

Article 20

1. S'entén que les matèries relatives a la seguretat social, com també les disposicions relatives a les prestacions en concepte d'atur, de vellesa i de supervivents, es poden excloure de l'àmbit d'aplicació d'aquest article.

2. No es consideren discriminacions en virtut d'aquest article les disposicions relatives a la protecció de la dona, principalment en relació amb l'embaràs, el part i el període postnatal.

3. Aquest article no impedeix l'adopció de mesures específiques destinades a pal·liar desigualtats de fet.

4. Es poden excloure de l'àmbit d'aplicació d'aquest article, o d'algunes de les seves disposicions, les activitats professionals que, tenint en compte la seva naturalesa o les condicions del seu exercici, només poden confiar-se a persones d'un sexe determinat. No s'ha d'interpretar que aquesta disposició obliga les Parts a fixar per via legislativa o reglamentària una llista d'activitats professionals que, d'acord amb la seva naturalesa o les condicions del seu exercici, poden reservar-se a treballadors d'un sexe determinat. Articles 21 i 22

1. A l'efecte de l'aplicació d'aquests articles, l'expressió "representants dels treballadors" designa les persones que la legislació o la pràctica nacionals reconeixen d'aquesta manera.

2. L'expressió "la legislació i la pràctica nacionals" designa, segons el cas, a més de les lleis i els reglaments, els convenis col·lectius, altres acords entre patrons i representants dels treballadors, els usos i les resolucions judicials pertinents.

3. A efectes d'aplicació d'aquests articles, el mot "empresa" s'interpreta com un conjunt d'elements materials i immaterials, amb personalitat jurídica o sense, destinat a la producció de béns o a la prestació de serveis, amb una finalitat econòmica, que disposa del poder de decisió pel que fa al seu comportament en el mercat.

4. S'entén que les comunitats religioses i les seves institucions poden ser excloses de l'aplicació d'aquests articles fins i tot si aquestes institucions són "empreses" en el sentit de l'apartat 3. Els establiments que duen a terme activitats inspirades per certs ideals o guiades per certs conceptes morals, ideals i conceptes protegits per la legislació nacional, poden quedar exclosos de l'aplicació d'aquests articles en la mesura que sigui necessària per protegir l'orientació de l'empresa.

5. S'entén que la Part concernida compleix les obligacions que es deriven d'aquestes disposicions quan en un Estat, els drets enunciats en aquests articles s'exerceixen en els diversos establiments de l'empresa.

6. Les Parts poden excloure de l'àmbit d'aplicació d'aquests articles les empreses amb uns efectius que no assoleixin el llindar que determinin la legislació o la pràctica nacionals. Article 22

1. Aquesta disposició no afecta ni els poders ni les obligacions dels Estats en matèria d'adopció de reglaments relatius a la higiene i a la seguretat en els llocs de treball, ni les competències ni les responsabilitats dels òrgans encarregats de supervisar que se'n respecta l'aplicació.

2. L'expressió "serveis i facilitats socials i socioculturals" es refereix als serveis i a les facilitats de tipus social i/o cultural que certes empreses ofereixen als treballadors, com ara assistència social, terrenys per a la pràctica esportiva, sales d'alletament, biblioteques, colònies de vacances, etc. Apartat 1 de l'article 23 A efectes de l'aplicació d'aquest apartat, l'expressió "com més temps es pugui millor" fa referència a les capacitats físiques, psicològiques i intel·lectuals de la gent gran. Article 24

1. A l'efecte d'aquest article, s'entén pel terme "acomiadament" el cessament de la relació laboral a iniciativa del patró.

2. S'entén que aquest article cobreix totes les persones treballadores, però una Part pot excloure de la seva protecció, completament o parcialment, les categories següents de treballadors assalariats:

a) els treballadors empleats amb un contracte de treball per un període determinat o per a una tasca determinada;

b) els treballadors que efectuïn un període de prova o que no tinguin el període d'antiguitat exigit, sempre que la durada d'aquest període es fixi per endavant i sigui raonable;

c) els treballadors contractats de manera ocasional per un període curt.

3. A l'efecte d'aquest article no constitueixen motius vàlids d'acomiadament, especialment:

a) l'afiliació sindical o la participació en activitats sindicals fora d'hores de feina o, amb el consentiment del patró, durant les hores de feina;

b) el fet de sol·licitar, d'exercir o de tenir un mandat de representació dels treballadors;

c) el fet d'haver presentat una denúncia o d'haver participat en processos incoats contra un patró per raó de presumptes violacions de la legislació, o d'haver presentat un recurs davant les autoritats administratives competents;

d) la raça, el color, el sexe, l'estat civil, les responsabilitats familiars, l'embaràs, la religió, l'opinió política, l'ascendència nacional o l'origen social;

e) la baixa de maternitat o el permís de paternitat;

f) l'absència temporal del treball per causa de malaltia o accident.

4. S'entén que la indemnització o qualsevol altra reparació adequada en cas d'acomiadament sense motiu vàlid han d'estar determinats per la legislació o la reglamentació nacionals, els convenis col·lectius o de qualsevol altra manera que s'adeqüi a les condicions nacionals. Article 25

1. L'autoritat competent pot excloure de la protecció establerta en aquesta disposició, a títol excepcional i després de consultar-ho amb les organitzacions patronals i de treballadors, determinades categories de treballadors per raó de la naturalesa particular de la seva relació laboral.

2. S'entén que l'expressió "insolvència" l'han de definir la llei i la pràctica nacional.

3. Els crèdits de les persones treballadores a què fa referència aquesta disposició han d'incloure com a mínim:

a) els crèdits de les persones treballadores en concepte de salaris corresponents a un període determinat, que no pot ser inferior a tres mesos en un sistema de privilegi i a vuit setmanes en un sistema de garantia, abans de la situació d'insolvència o de cessament de la relació laboral;

b) els crèdits de les persones treballadores en concepte de vacances retribuïdes per raó del treball efectuat durant l'any en què ha tingut lloc la insolvència o el cessament de la relació laboral;

c) els crèdits de les persones treballadores en concepte d'imports deguts a altres absències remunerades corresponents a un període determinat, que no pot ser inferior a tres mesos en un sistema de privilegi i a vuit setmanes en un sistema de garantia, abans de la situació d'insolvència o del cessament de la relació laboral.

4. Les legislacions i les reglamentacions nacionals poden limitar la protecció dels crèdits de les persones treballadores a un import determinat que ha de ser d'un nivell socialment acceptable.

Article 26 S'entén que aquest article no obliga les Parts a promulgar cap legislació.

S'entén que l'apartat 2 no inclou l'assetjament sexual.

Article 27 S'entén que aquest article s'aplica als treballadors d'ambdós sexes amb responsabilitats familiars envers els fills a càrrec seu i alhora envers altres membres de la seva família directa que necessiten indiscutiblement les seves atencions o el seu suport, quan aquestes responsabilitats limiten les seves possibilitats de preparar-se per a l'activitat econòmica, d'accedir-hi, de participar-hi o de progressar-hi.

Les expressions "fills a càrrec seu" i "altres membres de la família directa que necessiten indiscutiblement atencions i suport" s'entenen en el sentit que defineix la legislació nacional de les Parts.

Articles 28 i 29 A efectes de l'aplicació d'aquests articles, l'expressió "representants dels treballadors" designa les persones que la legislació o la pràctica nacionals reconeixen d'aquesta manera.

Part III S'entén que la Carta inclou compromisos jurídics de caràcter internacional, l'aplicació dels quals està sotmesa a l'únic control establert a la part IV.

Apartat 1 de l'article A S'entén que els apartats numerats poden incloure articles que només continguin un sol apartat.

Apartat 2 de l'article B A efectes de l'apartat 2 de l'article B, les disposicions de la Carta revisada corresponen a les disposicions de la Carta que duen el mateix número d'article o d'apartat, llevat de:

a) l'apartat 2 de l'article 3 de la Carta revisada, que correspon als apartats 1 i 3 de l'article 3 de la Carta;

b) l'apartat 3 de l'article 3 de la Carta revisada, que correspon als apartats 2 i 3 de l'article 3 de la Carta;

c) l'apartat 5 de l'article 10 de la Carta revisada, que correspon a l'apartat 4 de l'article 10 de la Carta;

d) l'apartat 1 de l'article 17 de la Carta revisada, que correspon a l'article 17 de la Carta.

Part V Article E No es considera discriminatòria una diferència de tractament basada en un motiu objectiu i raonable.

Article F Les expressions "en cas de guerra o en cas d'un altre perill públic" s'han d'interpretar de manera que incloguin igualment l'amenaça de guerra.

Article I S'entén que els treballadors exclosos d'acord amb l'annex dels articles 21 i 22 no es tenen en compte a l'hora d'establir el nombre de treballadors interessats.

Article J S'entén que el mot "esmena" es refereix a la inclusió de nous articles a la Carta.

Situació de signatures i ratificacions de la Carta social europea (revisada)(*) Estatus: el 30 de març del 2004, 16 estats signataris i 17 estats contractants Entrada en vigor: 1 de juliol de 1999 Estat Signatura Ratificació Entrada en vigor Albània 21/09/98 14/11/02 01/01/03 D Alemanya Andorra 04/11/00 D Armènia 18/10/01 21/01/04 01/03/04 D Àustria 07/05/99 Azerbaitjan 18/10/01 Bèlgica 03/05/96 02/03/04 01/06/04 D Bòsnia i Hercegovina Bulgària 21/09/98 07/06/00 01/08/00 D Croàcia Dinamarca 03/05/96 D Eslovàquia 18/11/99 Eslovènia 11/10/97 07/05/99 01/07/99 D Espanya 23/10/00 Estònia 04/05/98 11/09/00 01/11/00 D Finlàndia 03/05/96 21/06/02 01/08/02 D França 03/05/96 07/05/99 01/07/99 Geòrgia 30/06/00 Grècia 03/05/96 Hongria Irlanda 04/11/00 04/11/00 01/01/01 D Islàndia 04/11/98 Itàlia 03/05/96 05/07/99 01/09/99 D Antiga República Iugoslava de Macedònia Letònia Liechtenstein Lituània 08/09/97 29/06/01 01/08/01 D Luxemburg 11/02/98 Malta Moldàvia 03/11/98 08/11/01 01/01/02 D Noruega 07/05/01 07/05/01 01/07/01 D/T Països Baixos 23/01/04 Polònia Portugal 03/05/96 30/05/02 01/07/02 R Regne Unit 07/11/97 República Txeca 04/11/00 Romania 14/05/97 07/05/99 01/07/99 D Rússia 14/09/00 San Marino 18/10/01 Sèrbia i Montenegro Suècia 03/05/96 29/05/98 11/07/99 D Suïssa Turquia Ucraïna 07/05/99 Xipre 03/05/96 27/09/00 01/11/00 D * Tractat obert a la signatura dels estats membres.

Notes a: adhesió, s: signatura sense reserva de ratificació, su: successió, r: signatura "ad referendum", R: reserves, D: declaracions, A: autoritats, T: aplicació territorial, C: comunicació, O: objecció.

Declaracions Albània: Declaració consignada en l'instrument de ratificació dipositat el 14 de novembre del 2002

Or. angl. La República d'Albània, d'acord amb l'article A de la part III, declara que es considera vinculada pels articles següents de la Carta: Article 1. Dret al treball Article 2. Dret a unes condicions de treball equitables Article 3. Dret a la seguretat i a la higiene en el treball Article 4. Dret a una remuneració equitable Article 5. Dret sindical Article 6. Dret de negociació col·lectiva Article 7. Dret dels infants i dels adolescents a la protecció Article 8. Dret de les treballadores a la protecció de la maternitat Article 11. Dret a la protecció de la salut Article 19. Dret des treballadors migrants i de les seves famílies a la protecció i a l'assistència Article 20. Dret a la igualtat d'oportunitats i de tractament en matèria d'ocupació i de professió, sense discriminació per raó de sexe Article 21. Dret a la informació i a la consulta Article 22. Dret a participar en la determinació i en la millora de les condicions de treball i de l'entorn laboral Article 24. Dret a la protecció en cas d'acomiadament Article 25. Dret dels treballadors a la protecció dels seus crèdits en cas d'insolvència del patró Article 26. Dret a la dignitat en el treball Article 28. Dret dels representants dels treballadors a la protecció en l'empresa i facilitats que se'ls han d'atorgar Article 29. Dret a la informació i a la consulta en els procediments d'acomiadament col·lectius Amb efecte des de: 01/01/03 Declaració anterior relativa a l'article: A Andorra: Declaració consignada en un carta del ministre de Relacions Exteriors d'Andorra del 2 de novembre del 2000, lliurada al secretari general en el moment de la signatura de l'instrument el 4 de novembre del 2000
Or. fr. El Govern del Principat d'Andorra desitja que aquest acte de signatura s'interpreti com un gest en favor de la solidaritat europea. En signar la Carta social europea (revisada), el Principat d'Andorra s'afegeix a la majoria d'estats membres del Consell d'Europa que han reconegut els principis de la Carta. Nogensmenys, l'estructura particular de la societat i de l'economia andorranes comprometen el Principat d'Andorra a protegir els elements essencials de la seva especificitat, i en aquest sentit alguns articles de la Carta social europea (revisada) sembla que presenten dificultats per a la seva ratificació immediata. Declaració anterior relativa a l'article:
Armènia: Declaració consignada en l'instrument de ratificació dipositat el 21 de gener del 2004
Or. angl. D'acord amb les lletres b i c de l'apartat 1 de l'article A de la part III de la Carta revisada, la República d'Armènia es considera vinculada pels articles 1, 5, 6, 7, 8, 17, 18, 19, 20, 22, 24, 27 i 28, i també pels apartats següents: Apartats 1, 2, 3, 4, 5 i 6 de l'article 2 Apartat 1 de l'article 3 Apartats 2, 3, 4 i 5 de l'article 4 Apartats 1 i 3 de l'article 12 Apartats 1 i 2 de l'article 13 Apartat 2 de l'article 14 Apartats 2 i 3 de l'article 15 Amb efecte des de: 01/03/04 Declaració anterior relativa a l'article: A Bèlgica: Declaració consignada en l'instrument de ratificació dipositat el 2 de març del 2004
Or. fr. D'acord amb l'apartat 2 de l'article A de la part III de la Carta, Bèlgica es considera vinculada pels articles de la part II següents: Article 1. Dret al treball Article 2. Dret a unes condicions de treball equitables Article 3. Dret a la seguretat i a la higiene en el treball Article 4. Dret a una remuneració equitable Article 5. Dret sindical Article 6. Dret de negociació col·lectiva Article 7. Dret dels infants i dels adolescents a la protecció Article 8. Dret de les treballadores a la protecció de la maternitat Article 9. Dret a l'orientació professional Article 10. Dret a la formació professional Article 11. Dret a la protecció de la salut Article 12. Dret a la seguretat social Article 13. Dret a l'assistència social i mèdica Article 14. Dret a beneficiar-se dels serveis socials Article 15. Dret de les persones discapacitades a l'autonomia, a la integració social i a la participació en la vida de la comunitat Article 16. Dret de la família a una protecció social, jurídica i econòmica Article 17. Dret dels infants i dels adolescents a una protecció social, jurídica i econòmica Article 18. Dret a l'exercici d'una activitat lucrativa al territori de les altres Parts Article 19. Dret dels treballadors migrants i de les seves famílies a la protecció i a l'assistència (excepte l'apartat 12) Article 20. Dret a la igualtat d'oportunitats i de tractament en matèria d'ocupació i de professió, sense discriminació per raó de sexe Article 21. Dret a la informació i a la consulta Article 22. Dret a participar en la determinació i en la millora de les condicions de treball i de l'entorn laboral Article 25. Dret dels treballadors a la protecció dels seus crèdits en cas d'insolvència del patró Article 26. Dret a la dignitat en el treball (apartat 1) Article 29. Dret a la informació i a la consulta en els procediments d'acomiadament col·lectius Article 30. Dret a la protecció contra la pobresa i l'exclusió social Amb efecte des de: 01/05/04 Declaració anterior relativa a l'article: A Bulgària: Declaració consignada en l'instrument de ratificació dipositat el 7 de juny del 2000
Or. fr. D'acord amb l'apartat 2 de l'article D de la part IV de la Carta, la República de Bulgària declara que accepta el control del compliment de les seves obligacions en virtut d'aquesta Carta segons el procediment establert pel Protocol addicional de la Carta social europea de 9 de novembre de 1995, que fixa un sistema de reclamacions col·lectives. Amb efecte des de: 01/08/00 Declaració anterior relativa a l'article: D Declaració consignada en l'instrument de ratificació dipositat el 7 de juny del 2000
Or. angl. D'acord amb l'apartat 1 de l'article A de la part III de la Carta, la República de Bulgària declara el següent:

1. La República de Bulgària considera la part I de la Carta com una declaració que determina els objectius que vol assolir per tots els mitjans útils, en els àmbits nacional i internacional, tal com s'indica en l'apartat introductiu d'aquesta part.

2. La República de Bulgària es considera vinculada pels articles i els apartats següents de la part II de la Carta: Article 1 Apartats 2, 4-7 de l'article 2 Article 3 Apartats 2-5 de l'article 4 Articles 5, 6, 7, 8, 11 Apartats 1 i 3 de l'article 12 Apartats 1-3 de l'article 13 Articles 14,16 Apartat 2 de l'article 17 Apartat 4 de l'article 18 Articles 20, 21, 22, 24, 25, 26 Apartats 2 i 3 de l'article 27 Articles 28 i 29 Amb efecte des de: 01/08/00 Declaració anterior relativa a l'article: A Xipre Declaració consignada en una nota verbal de la Representació Permanent de la República de Xipre, lliurada al secretari general en el moment de dipositar l'instrument de ratificació, el 27 de setembre del 2000

Or. angl. D'acord amb l'article A de la part III de la Carta, la República de Xipre declara que es considera vinculada pels articles 1, 5, 6, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 19, 20, 24 i 28, com també pels apartats següents: Apartats 1, 2, 5 i 7 de l'article 2 Apartats 1, 2 i 3 de l'article 3 Apartats 1, 2, 3, 4, 6, 8 i 10 de l'article 7 Apartats 1, 2 i 3 de l'article 8 Apartats 2 i 3 de l'article 13 Apartat 4 de l'article 18, i Apartat 3 de l'article 27 Amb efecte des de: 01/11/00 Declaració anterior relativa a l'article: A Dinamarca: Declaració consignada en una nota verbal del representant permanent, del 2 de maig de 1996, lliurada al secretari general en el moment de la signatura, el 3 de maig de 1996
Or. angl. El Govern danès formula reserves en relació amb les disposicions següents de la Carta social (revisada): apartat 7 de l'article 2, article 24, article 27, article 28, article 29 i article E de la part V. Declaració anterior relativa a l'article: A Estònia: Declaració consignada en una nota verbal del Ministeri d'Afers Exteriors d'Estònia, lliurada en el moment del dipòsit de l'instrument de ratificació, l'11 de setembre del 2000
Or. fr. D'acord amb l'apartat 2 de l'article A de la part III de la Carta, la República d'Estònia declara que es considera vinculada pels articles següents de la part II de la Carta: 1) Article 1. Dret al treball (apartats 1-4, íntegrament) 2) Article 2. Dret a unes condicions de treball equitables (apartats 1-3, 5-7) 3) Article 3. Dret a la seguretat i a la higiene en el treball (apartats 1-3) 4) Article 4. Dret a una remuneració equitable (apartats 2, 3, 4, 5) 5) Article 5. Dret sindical (íntegrament) 6) Article 6. Dret de negociació col·lectiva (apartats 1-4, íntegrament) 7) Article 7. Dret dels infants i dels adolescents a la protecció (apartats 1-4, 7- 10) 8) Article 8. Dret de les treballadores a la protecció de la maternitat (apartats 1- 5, íntegrament) 9) Article 9. Dret a l'orientació professional (íntegrament) 10) Article 10. Dret a la formació professional (apartats 1, 3, 4) 11) Article 11. Dret a la protecció de la salut (apartats 1-3, íntegrament) 12) Article 12. Dret a la seguretat social (apartats 1-4, íntegrament) 13) Article 13. Dret a l'assistència social i mèdica (apartats 1-3) 14) Article 14. Dret a beneficiar-se dels serveis socials (apartats 1, 2, íntegrament) 15) Article 15. Dret de les persones discapacitades a l'autonomia, a la integració social i a la participació en la vida de la comunitat (apartats 1-3, íntegrament) 16) Article 16. Dret de la família a una protecció social, jurídica i econòmica (íntegrament) 17) Article 17 Dret dels infants i dels adolescents a una protecció social, jurídica i econòmica (apartats 1, 2, íntegrament) 18) Article 19. Dret dels treballadors migrants i de les seves famílies a la protecció i a l'assistència (apartats 1-12, íntegrament) 19) Article 20. Dret a la igualtat d'oportunitats i de tractament en matèria d'ocupació i de professió, sense discriminació per raó de sexe (íntegrament) 20) Article 21. Dret a la informació i a la consulta (íntegrament) 21) Article 22. Dret a participar en la determinació i en la millora de les condicions de treball i de l'entorn laboral (íntegrament) 22) Article 24. Dret a la protecció en cas d'acomiadament (íntegrament) 23) Article 25. Dret dels treballadors a la protecció dels seus crèdits en cas d'insolvència del seu patró (íntegrament) 24) Article 27. Dret de les persones treballadores amb responsabilitats familiars a la igualtat d'oportunitats i de tractament (1-3, íntegrament) 25) Article 28. El dret dels representants dels treballadors a la protecció en l'empresa i facilitats que se'ls han d'atorgar (íntegrament) 26) Article 29. Dret a la informació i a la consulta en els procediments d'acomiadament col·lectius (íntegrament) Amb efecte des de: 01/11/00 Declaració anterior relativa a l'article: A Finlàndia: Declaració consignada en l'instrument de ratificació dipositat el 21 de juny del 2002
Or. angl. La República de Finlàndia declara, d'acord amb l'article A de la part III de la Carta, que es considera vinculada pels articles següents de la part II de la Carta: articles 1 i 2, apartats 1 i 4 de l'article 3, apartats 2, 3 i 5 de l'article 4, articles 5 i 6, apartats 1 a 5, 7, 8 i 10 de l'article 7, apartats 2 i 4 de l'article 8, articles 9 a 18, apartats 1 a 9, 11 i 12 de l'article 19 i articles 20 a

31. Amb efecte des de: 01/08/02 Declaració anterior relativa a l'article: A França: [Nota de la secretaria: França es considera vinculada per tots els articles de la part II de la Carta.] Amb efecte des de: 01/07/99 Declaració anterior relativa a l'article: A Irlanda: Declaració consignada en l'instrument de ratificació i en una carta del representant permanent d'Irlanda, dipositats el 4 de novembre del 2000

Or. angl. D'acord amb l'article A de la part III de la Carta, Irlanda es considera vinculada per totes les disposicions de la Carta, excepte: L'apartat 3 de l'article 8 Els apartats a i b de l'article 21 La lletra c de l'apartat 1 de l'article 27 L'article 31 Amb efecte des de: 01/01/01 Declaració anterior relativa a l'article: A Declaració consignada en l'instrument de ratificació i en una carta del representant permanent d'Irlanda, dipositats el 4 de novembre del 2000
Or. angl. A causa del caràcter general de l'article 31 de la Carta, Irlanda de moment no pot acceptar les disposicions d'aquest article. Tanmateix, Irlanda seguirà atentament la interpretació que formuli el Consell d'Europa de les disposicions de l'article 31, a l'efecte de la seva acceptació en una data posterior. Amb efecte des de: 01/01/01
Declaració anterior relativa a l'article: 21 Itàlia: Declaració consignada en una nota verbal de la Representació Permanent, lliurada al secretari general en el moment del dipòsit de l'instrument de ratificació, el 5 de juliol de 1999
Or. angl. Itàlia no es considera vinculada per l'article 25 (dret dels treballadors a la protecció dels seus crèdits en cas d'insolvència del patró) de la Carta. Amb efecte des de: 01/09/99
Declaració anterior relativa a l'article: A Lituània: Declaració consignada en l'instrument de ratificació dipositat el 29 de juny del 2001
Or. angl. La República de Lituània declara que es considera vinculada per les disposicions dels articles següents de la Carta: articles 1-11 de la part II, apartats 1, 3 i 4 de l'article 12, apartats 1-3 de l'article 13, articles 14-17, apartats 1 i 4 de l'article 18, apartats 1, 3, 5, 7, 9-11 de l'article 19, articles 20- 22, articles 24-29 i apartats 1 i 2 de l'article 31. Amb efecte des de: 01/08/01
Declaració anterior relativa a l'article: A Moldàvia: Declaració consignada en l'instrument de ratificació dipositat el 8 de novembre del 2001
Or. angl. D'acord amb l'apartat 1 de l'article A de la part III de la Carta, la República de Moldàvia es considera vinculada per les disposicions dels articles 1, 2, 5, 6, 8, 9, 11, 12, 16, 17, 20, 21, 24, 26, 28, 29, com també parcialment per les disposicions dels apartats 1-3 de l'article 3, els apartats 3-5 de l'article 4, els apartats 1-4, 7-10 de l'article 7, els apartats 1-3 de l'article 13, els apartats 1, 2 de l'article 15, els apartats 3, 4 de l'article 18, els apartats 7, 8 de l'article 19 i l'apartat 2 de l'article 27. La República de Moldàvia també reconeix que el respecte dels compromisos jurídics que resulten de la ratificació parcial de la Carta social europea revisada se sotmetrà als mecanismes de control indicats en la part IV de la Carta social europea, feta a Torí, el 18 d'octubre de 1961. Amb efecte des de: 01/01/02
Declaració anterior relativa a l'article: A Noruega: Declaració consignada en l'instrument de ratificació dipositat el 7 de maig del 2001
Or. angl. El Regne de Noruega declara que es considera vinculat pels articles 1, 4-6, 9- 17, 20-25, 30 i 31, com també, a més, per les disposicions dels apartats 1-6 de l'article 2, els apartats 2-3 de l'article 3, els apartats 1-3, 5-8 i 10 de l'article 7, els apartats 1 i 3 de l'article 8, els apartats 1-7 i 9-12 de l'article 19 i els apartats 1c i 2 de l'article 27 de la Carta. Amb efecte des de: 01/07/01
Declaració anterior relativa a l'article: A Declaració consignada en l'instrument de ratificació dipositat el 7 de maig del 2001
Or. angl. D'acord amb l'article L de la part VI de la Carta social europea revisada, el Govern noruec declara que el territori metropolità de Noruega al qual s'apliquen les disposicions de la Carta social europea revisada és el territori del Regne de Noruega, llevat de l'arxipèlag de Svalbard (Spitzbergen) i Jan Mayen. La Carta social europea revisada no s'aplica als dominis noruecs. Amb efecte des de: 01/07/01
Declaració anterior relativa a l'article: L Portugal: Reserva consignada en l'instrument de ratificació dipositat el 30 de maig del 2002
Or. fr./port. La República portuguesa declara que no s'aplicarà l'apartat 6 de l'article 2, als contractes amb una durada que no sobrepassi un mes o als que estableixen un període normal de treball setmanal no superior a vuit hores, com tampoc als que tinguin un caràcter ocasional o particular. Amb efecte des de: 01/07/02 Declaració anterior relativa a l'article: 2 Reserva consignada en l'instrument de ratificació dipositat el 30 de maig del 2002
Or. fr./port. La República portuguesa declara que l'obligació que resulta de l'article 6 no és un obstacle, respecte a l'apartat 4, a la prohibició del locaut, establerta en l'apartat 4 de l'article 57 de la Constitució. Amb efecte des de: 01/07/02
Declaració anterior relativa a l'article: 6 Romania: Declaració consignada en l'instrument de ratificació dipositat el 7 de maig de 1999
Or. fr. D'acord amb les disposicions de l'apartat 1 de l'article A de la part III de la Carta, Romania accepta la part I de la Carta com una declaració que determina els objectius que vol assolir per tots els mitjans útils, i es considera vinculada per les disposicions de l'article 1; articles 4-9; articles 11, 12, 16, 17, 20, 21, 24, 26, 28 i 29, com també, a més, per les disposicions dels apartats 1, 2, 4-7 de l'article 2; els apartats 1-3 de l'article 3; els apartats 1-3 de l'article 13; els apartats 1 i 2 de l'article 15; els apartats 3 i 4 de l'article 18; els apartats 7 i 8 de l'article 19, i l'apartat 2 de l'article 27. Amb efecte des de: 01/07/99 Declaració anterior relativa a l'article: A Declaració consignada en l'instrument de ratificació dipositat el 7 de maig de 1999
Or. fr. Romania declara que accepta que l'aplicació dels compromisos jurídics establerts en la Carta social europea (revisada) estigui sotmesa al mecanisme de control establert en la part IV de la Carta social europea, adoptada a Torí, el 18 d'octubre de 1961. Amb efecte des de: 01/07/99
Declaració anterior relativa a l'article: C Estònia: Declaració consignada en una nota verbal lliurada al secretari general en el moment del dipòsit de l'instrument de ratificació, el 7 de maig de 1999
Or. angl. D'acord amb l'apartat 2 de l'article A de la part III de la Carta, la República d'Eslovènia declara que es considera vinculada pels articles següents de la part II de la Carta: 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, apartats 2 i 3 de l'article 13, 14, 15, 16, 17, apartats 1, 3 i 4 de l'article 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 i

31. Amb efecte des de: 01/07/99

Declaració anterior relativa a l'article: A Declaració consignada en una nota verbal lliurada al secretari general en el moment del dipòsit de l'instrument de ratificació, el 7 de maig de 1999
Or. angl. D'acord amb l'apartat 2 de l'article D de la part IV de la Carta, la República d'Eslovènia declara que accepta el control de les obligacions contretes en virtut d'aquesta Carta segons el procediment establert pel Protocol addicional de la Carta social europea, fet a Estrasburg el 9 de novembre de 1995, que fixa un sistema de reclamacions col·lectives. Amb efecte des de: 01/07/99
Declaració anterior relativa a l'article: D Suècia: Declaració consignada en l'instrument de ratificació dipositat el 29 de maig de 1998
Or. angl. D'acord amb l'apartat 2 de l'article A de la part III de la Carta, Suècia es considera vinculada pels articles següents de la part II. Article 1. Dret al treball (apartats 1-4, tots) Article 2. Dret a unes condicions de treball equitables (apartats 3, 5-6) Article 3. Dret a la seguretat i a la higiene en el treball (apartats 1-3) Article 4. Dret a una remuneració equitable (apartats 1, 3-4) Article 5. Dret sindical Article 6. Dret de negociació col·lectiva (apartats 1-4, tots) Article 7. Dret dels infants i dels adolescents a la protecció (apartats 1-4, 7-10) Article 8. Dret de les treballadores a la protecció de la maternitat (apartats 1 i 3) Article 9. Dret a l'orientació professional Article 10. Dret a la formació professional (apartats 1-5, tots) Article 11. Dret a la protecció de la salut (apartats 1-3, tots) Article 12. Dret a la seguretat social (apartats 1-3) Article 13. Dret a l'assistència social i mèdica (apartats 1-4, tots) Article 14. Dret a beneficiar-se dels serveis socials (apartats 1-2, tots) Article 15. Dret de les persones discapacitades a l'autonomia, a la integració social i a la participació en la vida de la comunitat (apartats 1-3, tots) Article 16. Dret de la família a una protecció social, jurídica i econòmica Article 17. Dret dels infants i dels adolescents a una protecció social, jurídica i econòmica (apartats 1-2, tots) Article 18. Dret a l'exercici d'una activitat lucrativa en el territori de les altres Parts (apartats 1-4, tots) Article 19. Dret dels treballadors migrants i de les seves famílies a la protecció i a l'assistència (apartats 1-12, tots) Article 20. Dret a la igualtat d'oportunitats i de tractament en matèria d'ocupació i de professió, sense discriminació per raó de sexe Article 21. Dret a la informació i a la consulta Article 22. Dret a participar en la determinació i en la millora de les condicions de treball i de l'entorn laboral Article 23. Dret de la gent gran a una protecció social Article 25. Dret dels treballadors a la protecció dels seus crèdits en cas d'insolvència del patró Article 26. Dret a la dignitat en el treball (apartats 1-2, tots) Article 27. Dret del les persones treballadores amb responsabilitats familiars a la igualtat d'oportunitats i de tractament (apartats 1-3, tots) Article 29. Dret a la informació i a la consulta en els procediments d'acomiadament col·lectius Article 30. Dret a la protecció contra la pobresa i l'exclusió social Article 31. Dret a l'habitatge (apartats 1-3, tots). Amb efecte des de: 01/07/99
Declaració anterior relativa a l'article: A Declaració consignada en l'instrument de ratificació dipositat el 29 de maig de 1998
Or. angl. Suècia considera que el tractament preferent no serà considerat com a incompatible amb l'article E de la Carta. Amb efecte des de: 01/07/99
Declaració anterior relativa a l'article: E Declaració del Principat d'Andorra d'acord amb l'article A de la part III de la Carta social europea (revisada) D'acord amb l'article A de la part III de la Carta, el Principat d'Andorra declara que es considera vinculat pels articles i els apartats següents de la part II de la Carta: Article 1. Dret al treball (apartats 1-4, íntegrament) Article 2. Dret a unes condicions de treball equitables (apartats 1-7, íntegrament) Article 3. Dret a la seguretat i a la higiene en el treball (apartats 1-4, íntegrament) Article 4. Dret a una remuneració equitable (apartats 1-5, íntegrament) Article 5. Dret sindical (íntegrament) Article 7. Dret dels infants i dels adolescents a la protecció (apartats 1-10, íntegrament) Article 8. Dret de les treballadores a la protecció de la maternitat (apartats 1-5, íntegrament) Article 9. Dret a l'orientació professional (íntegrament) Article 10. Dret a la formació professional (apartats 1-5, íntegrament) Article 11. Dret a la protecció de la salut (apartats 1-3, íntegrament) Article 12. Dret a la seguretat social (apartats 1-4, íntegrament) Article 13. Dret a l'assistència social i mèdica (apartats 1-4, íntegrament) Article 14. Dret a beneficiar-se dels serveis socials (apartats 1-2, íntegrament) Article 15. Dret de les persones discapacitades a l'autonomia, a la integració social i a la participació en la vida de la comunitat (apartats 1-3, íntegrament) Article 17. Dret dels infants i dels adolescents a una protecció social, jurídica i econòmica (apartats 1-2, íntegrament) Article 18. Dret a l'exercici d'una activitat lucrativa al territori de les altres Parts (apartat 4) Article 19. Dret dels treballadors migrants i de les seves famílies a la protecció i a l'assistència (apartats 1, 3, 5, 7, 9, 11, 12) Article 20. Dret a la igualtat d'oportunitats i de tractament en matèria d'ocupació i de professió, sense discriminació per raó de sexe (íntegrament) Article 23. Dret de la gent gran a una protecció social (íntegrament) Article 26. Dret a la dignitat en el treball (apartats 1-2, íntegrament) Article 30. Dret a la protecció contra la pobresa i l'exclusió social (íntegrament) Article 31. Dret a l'habitatge (apartats 1-2)

Vigent des del 01/01/2005 · text original · Carta social europea (revisada) (BOPA 2004-07-28) · pàgina de l'article ↗ · Font: bopa.mca.ad