Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 137, any 2022 (23/11/2022) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Le présent Règlement a pour objet la création du label Restaurant de Cuisine Traditionnelle d'Andorre. À ces fins, il établit et détermine les conditions qui le régissent et les conditions requises que doivent remplir les personnes autorisées à l'utiliser.
Le label officiel Restaurant de Cuisine Traditionnelle d'Andorre est la propriété du Gouvernement d'Andorre en vertu de son enregistrement auprès de l'Office des marques de la Principauté d'Andorre (OMPA). Les articles 1.1.b, 4.1.g et 4.2. de la Loi sur l'utilisation des signes d'État, du 20 juin 1996, habilitent le Gouvernement à utiliser l'usage de signes ou labels de contrôle ou de garantie, ainsi qu'à en définir la forme officielle. Le Gouvernement détient le droit exclusif d'usage des labels et peut en autoriser l'utilisation conformément aux dispositions du présent Règlement.
D éfinitions On entend par produits de proximité les produits agricoles et alimentaires produits par des producteurs adhérant à la marque Produits agricoles et artisanaux d'Andorre, ainsi que les produits agricoles et alimentaires provenant des comarques et départements des territoires transfrontaliers voisins (Occitanie et Catalogne) qui sont de préférence produits sous des marques ou labels officiellement reconnus comme produits locaux de ces territoires.
Les critères qui doivent être remplis pour prétendre à l'usage du label Restaurant de Cuisine Traditionnelle d'Andorre sont les suivants :
1. La philosophie du restaurant doit expliciter qu'il pratique une cuisine andorrane et qu'il utilise des produits de proximité.
2. La dénomination du restaurant ne peut comporter de dénominations ou mentions génériques renvoyant à d'autres types de cuisine, telles que les dénominations du type restaurant japonais, restaurant mexicain, restaurant italien, pizzeria, restaurant américain ou autres similaires.
3. Les cartes doivent comporter au moins cinq plats (comprenant toujours une entrée, un plat principal et un dessert ou une douceur) de cuisine andorrane traditionnelle, issus de recettes incluses dans le patrimoine gastronomique vivant d'Andorre.
4. Il doit être pris l'engagement d'utiliser cent pour cent de produits de proximité pour élaborer ces plats.
5. Les techniques utilisées pour réaliser les plats, bien que modernisées, ne doivent pas avoir de caractère expérimental.
6. Les plats doivent pouvoir être identifiés visuellement.
7. La dénomination des plats doit correspondre ou s'identifier au nom des plats qui constituent le patrimoine gastronomique vivant d'Andorre.
8. Le nom du plat ne doit pas faire apparaître d'ingrédients exotiques assortis d'un toponyme extérieur aux Pyrénées.
9. La carte des boissons doit proposer -au minimum- un vin, une bière ou une liqueur d'Andorre. Dans la mesure du possible, ceux-ci doivent être présentés de manière préférentielle.
10. Arts de la table : l'utilisation de couverts, d'assiettes et de verres en plastique ou similaires est interdite. Il doit s'agir de restaurants utilisant de préférence des nappes et des serviettes en tissu, ainsi que de la vaisselle et de la verrerie en porcelaine, en terre cuite, en bois, en ardoise, en verre ou similaire. Le matériel à usage unique est interdit.
1. Les personnes physiques ou morales intéressées par l'usage du label Restaurant de Cuisine Traditionnelle d'Andorre doivent présenter une demande au moyen du formulaire correspondant sur le site électronique du Gouvernement/Service des démarches prévu à cet effet, et y joindre les documents suivants :
a) Mérites et/ou diplômes et/ou expérience de l'équipe qui compose le restaurant.
b) Liste des plats préparés et des boissons qu'il est prévu de proposer et d'identifier sur la carte comme plats relevant du label Restaurant de Cuisine Traditionnelle d'Andorre.
c) Liste des produits employés pour la préparation de ces plats et des boissons qui sont fournis par les producteurs figurant au Catalogue des produits agricoles et artisanaux d'Andorre du ministère chargé de l'agriculture, ainsi que la liste des autres produits de proximité utilisés quotidiennement dans le restaurant.
d) Présentation et composition de la carte du restaurant, ainsi que la saisonnalité de la carte (carte printemps-été, carte automne-hiver).
2. Ladite demande constitue le document par lequel l'intérêt de pouvoir faire usage du label Restaurant de Cuisine Traditionnelle d'Andorre est notifié au ministère chargé du tourisme et, conjointement avec les documents joints qui l'accompagnent, compose le dossier.
3. Si les documents nécessaires n'ont pas été présentés ou si le ministère chargé du tourisme considère que les documents fournis ne sont pas suffisants ou corrects, le demandeur est invité, conformément aux dispositions du Code de l'Administration en vigueur, à fournir dans un délai de dix jours toutes les informations complémentaires dûment documentées qui peuvent lui être demandées. Si, à l'expiration de ce délai, ce complément de documents n'est pas présenté, conformément aux dispositions du Code de l'Administration en vigueur, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement du dossier, ce dossier devient caduc et est classé.
1. Le ministère chargé du tourisme est l'organe compétent chargé de gérer et de contrôler l'octroi de l'usage du label Restaurant de Cuisine Traditionnelle d'Andorre.
2. Le ministère chargé du tourisme rend la décision sur les demandes, accordant ou refusant l'usage du label Restaurant de Cuisine Traditionnelle d'Andorre conformément aux dispositions du présent Règlement.
Les personnes physiques ou morales autorisées à utiliser le label doivent remplir les conditions suivantes :
1. Avoir demandé l'usage du label selon la procédure décrite à l'article 4.
2. Avoir été autorisées par écrit à utiliser le label.
3. Procéder, dans un délai maximal d'un mois à compter de la date à laquelle elles accusent réception de la décision les autorisant à faire usage du label, au marquage avec le signe distinctif du label Restaurant de Cuisine Traditionnelle d'Andorre des plats figurant sur leurs cartes qui ont été préparés conformément aux critères établis dans le présent Règlement et qui font partie du patrimoine gastronomique vivant d'Andorre, ainsi que des boissons d'Andorre, avec l'explication correspondante dans la légende. Le Département du tourisme remet l'autocollant d'identification aux restaurants qui obtiennent le label et leur fait parvenir le manuel d'utilisation.
4. Maintenir les conditions requises et les exigences d'octroi de l'autorisation d'usage du label Restaurant de Cuisine Traditionnelle d'Andorre.
5. Informer de tout changement d'orientation du restaurant et envoyer la carte du restaurant, annuellement ou à chaque changement de carte, au ministère chargé du tourisme.
Les personnes physiques ou morales autorisées à utiliser le label ont le droit de :
1. Utiliser le label officiel en tant que Restaurant de Cuisine Traditionnelle d'Andorre, au moyen du logo d'identification, qui sera fourni par le titulaire du label.
2. Figurer sur le site web www.visitandorra.com , dans un paragraphe spécial.
3. Être incluses dans la promotion touristique de la Principauté d'Andorre.
4. Recevoir une copie des certificats de suivi.
Chaque année, le ministère chargé du tourisme vérifie le maintien des conditions d'octroi de l'autorisation d'utilisation du label de Restaurant de Cuisine Traditionnelle d'Andorre et délivre le certificat correspondant. La validité de l'autorisation d'utilisation du label est subordonnée au maintien inchangé des conditions requises et des conditions initiales qui en ont motivé l'octroi.
En cas de non-respect de l'un des critères décrits à l'article 4, le ministère chargé du tourisme peut notifier la révocation immédiate de l'autorisation d'utilisation du label de Restaurant de Cuisine Traditionnelle d'Andorre jusqu'à ce que les manquements constatés soient corrigés. En cas de non-respect réitéré, le ministère chargé du tourisme peut révoquer définitivement l'autorisation d'utilisation du label. Dans ce cas, l'établissement doit retirer immédiatement le label qui l'identifie comme Restaurant de Cuisine Traditionnelle d'Andorre de ses cartes et de tout autre support physique sur lequel il a pu l'insérer, et perd également les droits correspondants conformément aux dispositions de l'article 8.
Conception du logo du label de Restaurant de Cuisine Traditionnelle d'Andorre Logo Cuina Tradicional.pdf