Règlement relatif à la création et aux règles d’utilisation du label Restaurant de cuisine traditionnelle d’Andorre, du 16 novembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Révocation de l'autorisation d'utilisation du label de Restaurant de Cuisine Traditionnelle d'Andorre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Révocation de l'autorisation d'utilisation du label de Restaurant de Cuisine Traditionnelle d'Andorre
En cas de non-respect de l'un des critères décrits à l'article 4, le ministère chargé du tourisme peut notifier la révocation immédiate de l'autorisation d'utilisation du label de Restaurant de Cuisine Traditionnelle d'Andorre jusqu'à ce que les manquements constatés soient corrigés. En cas de non-respect réitéré, le ministère chargé du tourisme peut révoquer définitivement l'autorisation d'utilisation du label. Dans ce cas, l'établissement doit retirer immédiatement le label qui l'identifie comme Restaurant de Cuisine Traditionnelle d'Andorre de ses cartes et de tout autre support physique sur lequel il a pu l'insérer, et perd également les droits correspondants conformément aux dispositions de l'article 8.
Art. 10 du Règlement relatif à la création et aux règles d’utilisation du label Restaurant de cuisine traditionnelle d’Andorre, du 16 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.