Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 92, any 2021 (25/08/2021) · Page complète (historique des versions)
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Le présent Règlement a pour objet d'établir la liste des activités professionnelles susceptibles de provoquer un impact sur le milieu naturel et les conditions requises que chacune doit remplir aux fins de protéger le milieu naturel, conformément aux dispositions de l'article 41 de la Loi 7/2019 , du 7 février, relative à la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage.
Le présent Règlement s'applique à toutes les activités établies à l'article 3 lorsqu'elles sont exercées à titre professionnel.
Sont considérées comme des activités professionnelles susceptibles de provoquer un impact sur le milieu naturel celles exercées dans les domaines suivants :
a) Encadrement d'activités dans le milieu naturel, qu'elles soient aquatiques, terrestres ou aériennes.
b) Activités professionnelles exercées dans des domaines skiables, en dehors des pistes balisées, qui se déroulent au contact du milieu naturel.
c) Activité professionnelle de gardiennage de refuges de montagne.
d) Exploitation de vols d'hélicoptère.
e) Exercice d'activités sylvicoles.
f) Exercice d'activités audiovisuelles dans le milieu naturel consistant en l'obtention d'informations graphiques, sonores, visuelles ou de tout autre type, que ce soit au moyen de méthodes d'enregistrement ou par la simple observation.
g) Location de véhicules à roues ou motorisés et d'embarcations destinés à être utilisés dans le milieu naturel, aux fins d'informer les clients qui les utilisent dans ce milieu.
h) Organisation d'événements dans le milieu naturel réunissant un nombre inférieur à 300 personnes (en comptant les participants et tous les membres de l'organisation). Cette classification n'exclut pas d'autres activités qui peuvent également être susceptibles de générer un impact sur le milieu naturel et qui ne figurent pas dans le présent article.
1. Tous les professionnels qui exercent les activités visées aux paragraphes a), b), c), d),
e) et f), de l'article 3, outre le respect des conditions requises établies par la réglementation générale et spécifique applicable à leur activité, doivent disposer d'une attestation justifiant qu'ils ont suivi une formation en protection et conservation du milieu naturel d'Andorre.
2. Les activités visées aux paragraphes
g) et h), de l'article 3, peuvent provoquer un impact sur le milieu naturel, que ce soit du fait de l'utilisation des véhicules loués ou de la tenue d'événements. Toutefois, cet impact n'est pas provoqué directement par les professionnels des activités décrites, mais par les clients ou les personnes qui y participent. Pour ce motif, seul un professionnel par centre de location ou par organisation d'événement doit disposer d'une attestation justifiant qu'il a suivi une formation en protection et conservation du milieu naturel d'Andorre.
Les professionnels qui doivent obtenir l'attestation doivent suivre une formation en protection et conservation du milieu naturel d'Andorre dispensée par un centre dûment autorisé par l'autorité compétente.
1. Pour obtenir l'autorisation d'exercer en tant que centre de formation, il convient de présenter une demande, au moyen d'un formulaire officiel, adressée au Département de l'Environnement et du Développement durable et de remplir les conditions requises suivantes :
a) Disposer d'un directeur technique, responsable de la formation, titulaire au minimum d'un diplôme d'enseignement supérieur d'État de niveau 2 du Cadre andorran des diplômes d'enseignement supérieur (MATES) en sciences de l'environnement, en biologie ou dans une ingénierie liée au milieu naturel ou à la biodiversité, ou d'une formation équivalente compatible avec les objectifs de la formation.
b) Disposer de ressources pédagogiques et techniques permettant de dispenser correctement la formation.
2. La demande doit être accompagnée des documents suivants :
a) Copie de la pièce d'identité du représentant légal de l'entreprise et du directeur technique.
b) Copie certifiée conforme du titre académique ou équivalent du directeur technique et liste des ressources pédagogiques et techniques.
c) Mémoire descriptif du programme de formation. Le contenu du programme de formation doit être conforme aux dispositions de l'annexe.
3. Après examen des documents, le Département de l'Environnement et du Développement durable statue sur la demande et délivre, le cas échéant, l'autorisation d'exercer en tant que centre de formation en protection et conservation du milieu naturel d'Andorre.
4. Toute modification affectant la titularité, la direction technique, les conditions techniques ou organisationnelles ou les programmes de formation doit être communiquée au Département de l'Environnement et du Développement durable.
5. Aux fins d'information générale, la liste des centres de formation en protection et conservation du milieu naturel d'Andorre autorisés est publiée sur le site web du Département de l'Environnement et du Développement durable.
1. Le suivi avec profit de la formation en protection et conservation du milieu naturel d'Andorre reçue est attesté par la délivrance d'une attestation individuelle aux professionnels ayant assisté à la formation, qui doit comporter au minimum les données suivantes :
a) Identification du centre ayant dispensé la formation.
b) Identification du professionnel ayant assisté à la formation : prénom, nom, numéro de passeport ou de pièce d'identité, et activité professionnelle.
c) Lieu et date de délivrance de l'attestation.
2. Toutes les attestations doivent être signées par le directeur technique de la formation et dûment revêtues d'un cachet.
3. Chaque centre de formation transmet la liste des professionnels ayant obtenu l'attestation au Département de l'Environnement et du Développement durable afin que ce Département puisse leur faire parvenir des informations complémentaires et des mises à jour en la matière.
Les activités professionnelles dans le milieu naturel établies à l'article 3 du présent Règlement qui sont susceptibles d'affecter la faune sauvage autochtone et qui sont exercées par des professionnels disposant de l'attestation en protection et conservation du milieu naturel d'Andorre prévue à l'article 5 du présent Règlement sont autorisées par le ministère chargé de l'environnement aux fins prévues au paragraphe 4 de l'article 29 de la Loi 11/2016 , du 28 juin, relative à la détention et à la protection des animaux, ou de celle en vigueur.
Les infractions aux dispositions du présent Règlement sont sanctionnées conformément à la Loi 7/2019 , du 7 février, relative à la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage et conformément à la Loi 11/2016 , du 28 juin, relative à la détention et à la protection des animaux, ou à celle en vigueur.
professionnels qui ont exercé pendant plus de dix ans les activités définies à l'article 3 du présent règlement peuvent obtenir la validation de la reconnaissance en protection et conservation du milieu naturel d'Andorre auprès du Département de l'Environnement et de la Durabilité, en justifiant de leur expérience et en assistant au préalable à une session d'information dispensée par ce même Département. Les professionnels formés par l'École de formation aux professions sportives et de montagne (EFPEM) qui ont validé le Module général d'activités en milieu naturel sont considérés comme aptes et obtiennent directement la reconnaissance en protection et conservation du milieu naturel d'Andorre auprès de l'EFPEM.
professionnels qui exercent les activités établies à l'article 3 disposent d'un délai maximal de trois ans pour remplir les conditions requises établies dans le présent règlement. Ce qui est rendu public pour information générale. Andorra la Vella, le 18 août 2021 Par délégation Jordi Gallardo Fernàndez Ministre de la Présidence, de l'Économie et de l'Entreprise Annexe Contenu du programme de formation en protection et conservation du milieu naturel d'Andorre Durée : 8 h Thème 1 : Andorre dans le contexte géographique des Pyrénées, son milieu naturel et les impacts potentiels susceptibles d'y être causés (3 heures) Thème 2 : Les espaces naturels protégés (2 heures) Thème 3 : La gestion environnementale des activités (gestion des déchets, des eaux usées et des eaux de surface, minimisation des impacts sur le milieu, etc.) (1 heure) Thème 4 : Réglementation environnementale en vigueur et stratégies en matière d'environnement (2 heures)