Règlement relatif aux activités professionnelles en milieu naturel, du 18 août 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Infractions et sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Infractions et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent Règlement sont sanctionnées conformément à la Loi 7/2019 , du 7 février, relative à la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage et conformément à la Loi 11/2016 , du 28 juin, relative à la détention et à la protection des animaux, ou à celle en vigueur.
Art. 9 du Règlement relatif aux activités professionnelles en milieu naturel, du 18 août 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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