Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 54, any 2014 (17/09/2014) · Page complète (historique des versions)
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Le présent Règlement a pour objet de régir la procédure et les critères d'octroi des subventions approuvées par le Commun d'Escaldes-Engordany pour l'organisation et la promotion d'activités sportives, culturelles et sociales sans but lucratif, ainsi que d'établir les modalités de contrôle de leur utilisation.
On entend par subvention tout apport en numéraire, toute cession d'usage de locaux, d'installations ou de matériel appartenant au Commun ou tout apport de ressources humaines, à titre gratuit ou pour un prix inférieur à celui qui est fixé par l'Ordonnance correspondante, qu'il s'agisse d'activités à caractère ponctuel ou de longue durée. On entend par activité de longue durée celle pour laquelle l'octroi de la subvention se prolonge dans le temps en vue de l'exécution d'un programme ou d'un projet déterminé.
Peuvent demander une subvention les organismes sans but lucratif ou les personnes physiques qui remplissent les conditions requises suivantes : • Avoir leur siège social ou résider de manière permanente dans la paroisse d'Escaldes-Engordany. • Exercer des activités sportives, culturelles ou sociales et, de manière générale, des activités d'intérêt public. • Avoir effectué l'inscription de l'entité aux registres communaux. Peuvent également demander une subvention les entités ou personnes physiques non domiciliées dans la paroisse d'Escaldes-Engordany lorsque les activités prévues se déroulent dans la paroisse et/ou peuvent être considérées comme d'intérêt public. Les entités demanderesses doivent justifier qu'elles sont dûment inscrites aux registres officiels et qu'elles respectent la réglementation en vigueur applicable.
• Demande de subvention pour une activité de longue durée : La demande doit être présentée avant le 31 octobre de l'année précédente ou de l'année scolaire/saison sportive en cours pour laquelle la subvention est demandée. • Demande de subvention ponctuelle : La demande peut être présentée à tout moment de l'année.
• En cas de demande de subvention par une personne morale : La demande formulée par le représentant légal de l'entité doit être accompagnée des documents suivants : • Les données complètes de l'entité qui demande la subvention. • Les données relatives au représentant légal ou à la personne qui signe la demande au nom de l'entité, accompagnées d'une copie du document justifiant que le demandeur peut représenter l'entité, ainsi que de la photocopie de son document d'identité. • L'IBAN du compte bancaire de l'entité. • Une déclaration sur l'honneur justifiant que l'entité n'a aucune dette en suspens envers l'Administration publique. • Une déclaration sur l'honneur relative aux autres subventions ou aides dont l'entité est bénéficiaire. • · Une déclaration sur l'honneur relative à l'engagement de remettre les documents comptables validant la destination de la subvention octroyée. • Un mémoire justificatif de la destination de la subvention demandée, accompagné d'un projet détaillé d'activités et d'un calendrier, le cas échéant. • Un budget détaillé des produits et des dépenses de l'activité pour laquelle la subvention est demandée. • L'inventaire des biens patrimoniaux de l'entité, le cas échéant. • Une déclaration sur l'honneur quant au nombre d'associés et/ou de participants et/ou d'inscrits et, le cas échéant, au montant de la cotisation de participation ou d'inscription.
Dans tous les cas, une liste actualisée des personnes inscrites.
Afin de valider la destination de la subvention, les documents suivants doivent également être fournis : • Un mémoire des activités accompagné de la revue de presse correspondante ou d'autres justificatifs, le cas échéant. • À l'appréciation du Commun, l'état des comptes à la clôture et/ou les documents comptables justifiant la réalité et la destination de la subvention. • À la demande du Commun, tout autre document présentant un intérêt pour l'objet de l'aide. • En cas de demande de subvention ponctuelle par une personne physique : La demande doit être accompagnée des documents suivants : • Les données complètes du demandeur. • La photocopie du document d'identité. • L'IBAN du compte bancaire. • Un certificat de résidence, le cas échéant. • Un mémoire justificatif de la destination de la subvention demandée, accompagné d'un projet détaillé d'activités et d'un calendrier, le cas échéant. • Un budget détaillé des produits et des dépenses de l'activité présentée, le cas échéant. • Une déclaration sur l'honneur justifiant que l'entité n'a aucune dette en suspens envers l'Administration publique. • Une déclaration sur l'honneur relative aux autres subventions ou aides dont le demandeur peut disposer pour exercer l'activité pour laquelle il demande la subvention. • Une déclaration sur l'honneur relative à l'engagement de remettre les documents comptables validant la destination de la subvention octroyée.
Afin de valider la destination de la subvention, les documents suivants doivent également être fournis : • Un mémoire des activités accompagné de la revue de presse correspondante ou d'autres justificatifs, le cas échéant. • Les documents comptables justifiant la réalité et la destination de la subvention. • À la demande du Commun, tout autre document présentant un intérêt pour l'objet de l'aide.
Le Commun décide d'octroyer la subvention et d'en fixer le montant en fonction des critères suivants : • Critères généraux :
Le paiement des subventions s'effectue selon les modalités suivantes : • Les subventions en numéraire à caractère ponctuel : Lorsque le Commun octroie une subvention à caractère ponctuel, il peut décider, à son libre choix, de : • Payer 100% de la subvention octroyée, une fois l'activité subventionnée achevée et sur présentation de la justification de sa réalisation. • Payer la subvention octroyée en deux fois : 50% avant le début de l'activité subventionnée et les 50% restants sur présentation de la justification de sa réalisation. • Toute autre modalité de paiement en fonction de la nature de l'activité et/ou du montant de la subvention octroyée. • Les subventions en numéraire pour des activités de longue durée : Lorsque le Commun octroie une subvention pour une activité de longue durée, il peut décider, à son libre choix, de : • Payer 100% de la subvention octroyée, une fois l'activité subventionnée achevée et sur présentation de la justification de sa réalisation. • Payer la subvention octroyée en trois fois : 50% avant le début de l'activité subventionnée, 25% à mi-parcours de la réalisation de l'activité et les 25% restants une fois l'activité subventionnée achevée et sur présentation de la justification de sa réalisation. • Toute autre modalité de paiement en fonction de la nature de l'activité et/ou du montant de la subvention octroyée.
En tout état de cause, lorsqu'il notifie l'octroi de la subvention, le Commun informe également le bénéficiaire de la subvention des modalités convenues pour son paiement.
Tous les bénéficiaires de subventions doivent : • Réaliser intégralement l'activité subventionnée et le justifier auprès du Commun. • Soumettre l'utilisation de la subvention aux contrôles financiers que le Commun juge pertinents, et notamment à ceux prévus par la Loi des finances communales ou toute autre législation applicable. • Notifier au Commun l'obtention ultérieure de toute autre subvention ou aide publique ou privée pour la réalisation de l'activité subventionnée. Si le Commun le demande expressément, les bénéficiaires de subventions doivent faire figurer sur toute la documentation relative à l'activité le fait que le Commun y collabore.
Le Commun a le pouvoir, chaque fois qu'il le juge opportun, de contrôler que la subvention a été intégralement affectée à la réalisation de l'activité pour laquelle elle a été octroyée. À cette fin, le Commun peut demander aux bénéficiaires de subventions de lui remettre tout type de documentation.
En cas de manquement aux règles établies par le présent règlement, d'obtention ultérieure de nouvelles subventions, de modification des conditions requises pour l'obtention de la subvention ou de constatation d'irrégularités administratives et/ou comptables dans la gestion de la subvention octroyée, le Commun se réserve le droit de suspendre les paiements, voire de révoquer la subvention octroyée.
Pour l'exercice budgétaire 2020, les entités sportives doivent remettre au Commun, avant le 31 octobre 2019, la documentation nécessaire pour adapter leur dossier aux exigences du nouveau règlement.
À l'entrée en vigueur du présent Règlement, sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui y sont contraires.