Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 11, any 2009 (11/02/2009) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Champ d'application
1. La Commission de la mutuelle des employés est un organe chargé de réglementer la mutuelle des employés, ainsi que d'assurer la gestion des comptes de la mutuelle et d'en garantir l'équilibre économique et financier et le modèle de gestion, dans les termes prévus par l'article 6 de la Loi de mesures de relance économique. 2.- Les accords de la commission doivent être approuvés, dans les termes prévus par la réglementation de la mutuelle elle-même.
3. La Commission de la mutuelle des employés informe le Gouvernement, à titre non contraignant, sur d'autres matières liées à la Mutuelle des employés.
Fonctions Les fonctions principales de la Commission de la mutuelle des employés sont les suivantes :
a) Conformément aux dispositions de l'article 6 de la Loi de mesures de relance économique approuvée le 18 décembre 2008, la Commission de la mutuelle des employés doit soumettre au Gouvernement une proposition de réglementation de la mutuelle selon les principes de transparence, d'efficacité, de solidarité et d'équilibre économique et financier, qui devra être approuvée avant le 31 mars 2009. Si, à cette date, la mutuelle n'est pas réglementée, la commission de la mutuelle des employés révisera mensuellement les comptes de la mutuelle afin d'en garantir l'équilibre économique et financier, en modifiant le cas échéant les cotisations à titre contraignant pour les mutualistes.
b) Soumettre au Gouvernement, à titre contraignant, des propositions d'accord sur les droits et obligations des mutualistes, leurs cotisations et les prestations correspondantes ainsi que le modèle de gestion, afin qu'elles soient approuvées dans les termes que prévoit la réglementation de la mutuelle.
c) Analyser annuellement les données relatives à la situation des comptes de la mutuelle et aux arrêts de travail des employés de l'Administration générale et de l'Administration de la justice.
d) Veiller à l'équilibre économique et financier de la Mutuelle des employés et contrôler qu'il n'existe pas de déficit entre les apports des mutualistes et les dépenses générées, y compris les coûts de sa gestion. Ces coûts ne pourront en aucun cas dépasser 5% des apports des mutualistes.
e) Toute autre fonction qui lui est attribuée par les lois ou par les règlements.
f) De même, la Commission de la mutuelle des employés doit mettre à la disposition des mutualistes un bilan d'activités à la fin de chaque année civile.
Composition
1. La Commission de la mutuelle des employés se compose :
a) D'un représentant du Secrétariat d'État à la Fonction publique désigné par le Gouvernement.
b) D'un membre pour chaque groupe fonctionnel de l'Administration générale et de l'Administration de la justice, tous élus au suffrage.
c) De trois représentants syndicaux, élus au suffrage par les associations de fonctionnaires et d'agents de l'Administration générale et de l'Administration de la justice.
2. La commission dispose d'un secrétaire, sans droit de vote, dans le cas où il n'est pas membre de la commission.
3. La composition de la Commission de la mutuelle des employés est publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. 4.- La durée des mandats est de deux ans à compter de la date de publication de la nomination. À la fin du mandat de deux ans, la Secrétaire d'État à la Fonction publique et le Secrétariat général du Conseil supérieur de la justice convoquent les élections, conformément à la procédure établie à l'article 4 du présent Règlement. 5.- En cas de cessation volontaire des fonctions, la Secrétaire d'État à la Fonction publique, le Secrétariat général du Conseil supérieur et les représentants syndicaux nomment un membre remplaçant ou suppléant dans un délai maximal de 5 jours ouvrables. Le suppléant occupera la fonction pour la durée restant à courir du mandat du titulaire.
Élection des membres L'élection des membres de la Commission de la mutuelle, représentants des groupes fonctionnels de l'Administration générale (A, B et C), de l'Administration de la justice des groupes (1, 2, 3) et des représentants syndicaux, doit respecter la procédure suivante :
1. Les représentants des groupes fonctionnels (A, B et C) de l'Administration générale et de l'Administration de la justice des groupes (1, 2, 3) sont élus au suffrage. a. Le Secrétariat d'État à la Fonction publique organise et convoque des élections avec un préavis minimal de 5 jours calendaires et maximal de 5 jours ouvrables.
En ce qui concerne les élections des représentants de l'Administration de la justice, l'organisation et la convocation sont effectuées par le titulaire du Secrétariat général du Conseil supérieur de la justice, dans les mêmes termes et délais.
En tout état de cause, la durée du processus électoral ne pourra pas être supérieure à 12 jours calendaires. b. Chaque candidature comprendra un titulaire et deux suppléants. c. Tous les fonctionnaires et agents de l'administration à caractère permanent de l'Administration générale et de l'Administration de la justice peuvent présenter leur candidature pour le groupe fonctionnel du poste qu'ils occupent, durant les trois jours ouvrables qui suivent la convocation, auprès des Secrétariats correspondants. d. Tous les fonctionnaires et agents de l'administration à caractère permanent peuvent exercer leur droit de vote pour l'élection du représentant du groupe fonctionnel correspondant au poste qu'ils occupent. e. Sont élus les candidats de chaque groupe fonctionnel qui obtiennent le plus de voix favorables. f. Dans le cas où aucun représentant n'est élu pour un groupe fonctionnel, les membres de la Commission consultative de la Fonction publique et de la Commission consultative de la Fonction publique de l'Administration de la justice deviennent membres de la Commission de la mutuelle.
2. Les représentants syndicaux sont élus dans le cadre de chaque association dans le respect de la représentativité et en utilisant la procédure interne établie par leurs entités. Leurs candidatures devront comprendre un candidat et deux suppléants. a. L'élection des représentants syndicaux doivent respecter les mêmes délais que ceux fixés par l'Administration générale et l'Administration de la justice.
Fonctions du président
1. La Commission de la mutuelle des employés elle-même élit son président parmi les représentants syndicaux et les représentants de chaque groupe fonctionnel - à l'exclusion du représentant désigné par le Secrétariat d'État à la Fonction publique -. 2.- Le président est le plus haut représentant de la Commission et dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité.
3. Le président garantit le fonctionnement de la commission, s'assure que tous ses membres le respectent et qu'ils ont connaissance des sujets faisant l'objet de la discussion.
4. Le président convoque les réunions, établit les ordres du jour et signe les procès-verbaux des réunions.
Assistance aux réunions
1. Les membres de la commission doivent assister aux réunions convoquées.
2. Les membres analysent les données et les informations nécessaires pour émettre des rapports motivés. Si nécessaire, ils peuvent convoquer des personnes qui, en raison de leur expérience, peuvent apporter des informations nécessaires et pertinentes pour la Commission.
3. Tous les membres peuvent formuler des propositions et des suggestions concernant la Mutuelle des employés
4. Les membres participent aux délibérations de la commission et exercent le droit de vote.
5. Les membres doivent accomplir les tâches qui leur sont confiées par la commission.
Fonctions du secrétaire
1. Le secrétaire de la Commission de la mutuelle des employés rédige les procès-verbaux de la Commission de la mutuelle des employés, dans lesquels doivent figurer les accords adoptés et les votes émis.
2. Le secrétaire organise les réunions de la commission et transmet les convocations à tous les membres, accompagnées de la documentation relative aux matières prévues à l'ordre du jour.
3. Le secrétaire rédige les rapports de la Commission, est responsable de leur archivage et accomplit les tâches administratives correspondantes.
Types de séances
1. La Commission de la mutuelle des employés se réunit en séance ordinaire au moins tous les trois mois, à l'initiative du président ou de la majorité simple des membres. En tout état de cause et jusqu'à ce que soit exécuté le mandat prévu à l'article 2, paragraphe
a) de la présente norme, la commission doit se réunir autant de fois qu'il s'avère nécessaire.
2. La commission peut en outre se réunir en séance extraordinaire à la demande du président ou de la majorité simple des membres.
3. Peuvent également assister aux réunions de la Commission de la mutuelle, avec voix consultative mais sans droit de vote, des hauts fonctionnaires de l'Administration générale et de l'Administration de la Justice, des cadres, des techniciens, des conseillers et des représentants des associations ou organisations des fonctionnaires de l'Administration générale, préalablement convoqués, lorsque sont traitées des questions relevant de leur domaine.
4. La convocation des réunions de la commission est transmise dans un délai minimal de sept jours calendaires pour les séances ordinaires et de 48 heures pour les séances extraordinaires. La convocation doit être accompagnée de la documentation et indiquer l'ordre du jour, l'heure et le lieu de la réunion.
Ordre du jour
1. L'ordre du jour des séances ordinaires de la Commission de la mutuelle des employés doit contenir le projet de procès-verbal de la dernière séance et les sujets que le président détermine pour être traités lors de la réunion convoquée.
2. Sans préjudice de ce qui précède, tous les membres de la Commission de la mutuelle peuvent proposer au président l'inscription de tout autre sujet à l'ordre du jour, dans un délai de 24 heures.
Constitution de la commission
1. La Commission de la mutuelle est réputée valablement constituée lorsque sont présents au minimum le président, dont la présence est obligatoire, et cinq autres des membres qui la composent. Si l'absence répétée des membres à la commission rend impossible son bon fonctionnement, le président ou au moins trois des membres en informent le Gouvernement et les associations syndicales, afin que soient adoptées les mesures appropriées.
2. Les accords sont adoptés à la majorité simple des voix exprimées.