Article 9. Abstention

Article 9. Abstention

1. La personne désignée par le Service doit s'abstenir d'intervenir lorsque surviennent des circonstances susceptibles de compromettre son impartialité ou de faire naître un doute objectif quant à sa neutralité.

2. Constituent notamment des motifs d'abstention :

a) Entretenir ou avoir entretenu une relation hiérarchique directe avec l'une des personnes participantes susceptible d'affecter l'impartialité.

b) Avoir un intérêt personnel dans l'affaire.

c) Entretenir une relation personnelle particulièrement étroite ou manifestement conflictuelle avec l'une des personnes concernées.

d) Être intervenue préalablement dans le même conflit en exerçant des fonctions de direction, de conseil ou d'instruction.

3. La survenance d'un motif d'abstention doit être communiquée immédiatement à la direction du Département de la Fonction publique, qui désigne une autre personne pour le Service.

4. Les personnes participantes peuvent demander, de manière motivée, le remplacement de la personne conciliatrice lorsqu'elles constatent une circonstance susceptible de compromettre son impartialité.

5. La direction du Département de la Fonction publique doit statuer de manière motivée sur la requête.