Règlement du Service de dialogue, de conciliation et de résolution consensuelle des conflits de l'Administration générale, du 7 octobre 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15. Fin de la procédure
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 14/01/2027: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 15. Fin de la procédure
La procédure prend fin :
a) Par accord entre les parties.
b) Par désistement d'une ou de plusieurs des personnes participantes.
c) Lorsque la personne conciliatrice estime qu'il n'existe pas de possibilités raisonnables de parvenir à une résolution consensuelle.
d) Lorsque surviennent des circonstances empêchant la poursuite du processus avec les garanties exigibles.
e) Pour toute autre cause rendant impossible la poursuite du processus.
Art. 15 du Règlement du Service de dialogue, de conciliation et de résolution consensuelle des conflits de l'Administration générale, du 7 octobre 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-10-07/reglament-servei-dialeg-conciliacio-resolucio/art-15
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