Règlement relatif au quota général des autorisations de résidence et de travail et des autorisations de travail frontalier, du 7 octobre 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Augmentation exceptionnelle du nombre d'autorisations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Augmentation exceptionnelle du nombre d'autorisations
1. Lorsqu'une personne morale a épuisé le nombre d'autorisations qui lui revenait mais que le nombre global d'autorisations n'est pas encore épuisé, la ministre compétente en matière d'immigration, sur demande préalable de la personne morale intéressée, peut décider d'augmenter de manière spécifique le nombre qui lui revenait, à condition que celle-ci le justifie et qu'elle n'ait aucune dette en suspens pour manquements à la réglementation en matière d'immigration.
2. Lorsque le volume des demandes le justifie, il peut être décidé d'augmenter le nombre global d'autorisations fixé à l'article 2 jusqu'à la limite maximale de 30% de ce nombre global d'autorisations.
Art. 8 du Règlement relatif au quota général des autorisations de résidence et de travail et des autorisations de travail frontalier, du 7 octobre 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-10-07/reglament-quota-general-autoritzacions-residenci/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.