Règlement du 24-9-2026 régissant le fonctionnement de l'espace d'information et d'animation pour les jeunes el Rusc, du 24 septembre 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21. Mesures préventives
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Mesures préventives
1. Jusqu'à la décision sur le conflit, des mesures préventives proportionnées à la situation peuvent être appliquées.
2. Ces mesures peuvent consister en la limitation temporaire de l'usage de certains espaces, ressources, activités ou plages horaires.
3. Les mesures adoptées ont toujours un caractère éducatif, et temporaire, sont proportionnées aux faits et visent à favoriser la prise de responsabilités et la réparation du dommage causé.
Art. 21 du Règlement du 24-9-2026 régissant le fonctionnement de l'espace d'information et d'animation pour les jeunes el Rusc, du 24 septembre 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.