Article 17. S ections du Registre

Article 17. S ections du Registre

1. Le livre principal du Registre comprend deux sections, qui sont tenues dûment séparées dans les livres et dans les fichiers informatiques correspondants :

a) La section des fondations privées d'intérêt général (section I).

b) La section des fondations du secteur public (section II).

2. Dans la section des fondations privées d'intérêt général, conformément au paragraphe 2 de l'article 1 de la Loi sur les fondations, sont effectuées les inscriptions et les mentions ultérieures des fondations qui ont la nationalité andorrane, sont domiciliées en Andorre et revêtent un caractère privé d'intérêt général.

3. Dans la section des fondations publiques sont effectuées les inscriptions et les mentions ultérieures des fondations pour lesquelles se produit l'une des circonstances prévues à l'article 39 de la Loi sur les fondations.