Article 6. Financement de l'Épreuve pilote

Article 6. Financement de l'Épreuve pilote

1. Le financement de l'Épreuve pilote est de caractère mixte et se répartit entre le Gouvernement, la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) et le patient. La part correspondant au Gouvernement est financée à la charge de la ligne budgétaire du ministère chargé de la santé.

2. Les actes de soins, les examens diagnostiques et les produits inclus dans l'Épreuve pilote et intégrés dans le parcours de soins établi sont financés au moyen des prestations de remboursement du système de sécurité sociale, conformément aux tarifs de responsabilité de la CASS applicables dans chaque cas.

3. Afin de compenser l'activité clinique extraordinaire exercée par les médecins référents de soins primaires dans le cadre de l'Épreuve pilote, le ministère chargé de la santé verse aux professionnels médicaux le montant équivalant au tarif de responsabilité en vigueur d'une consultation de médecin de soins primaires, en sus du tarif ordinaire de la visite versé par la CASS. Cette compensation est applicable jusqu'à un maximum de cinq fois par patient et par an, exclusivement pour les actes suivants : • L'évaluation initiale du patient et l'élaboration du Plan individualisé d'intervention intégrale partagé (PIIC). • Les visites motivées par des aggravations cliniques des patients inclus dans le PPPCC, en présentiel et à domicile. • Les visites de suivi prévues dans le cadre de l'Épreuve pilote PCC, au cours desquelles le PICC est mis à jour, le cas échéant.4. Les visites effectuées pour des motifs de consultation sans rapport avec l'Épreuve pilote ne donnent pas droit à la compensation financière prévue au paragraphe précédent.

5. Les visites effectuées dans le cadre de l'Épreuve pilote doivent être programmées dans l'agenda du médecin référent de soins primaires (MR) au sein du dossier clinique partagé sous la dénomination spécifique de « Visite PCC ». Le Service andorran de soins de santé (SAAS) doit transmettre semestriellement, pendant la durée de l'Épreuve pilote, au ministère chargé de la santé la liste détaillée de ces visites, avec indication du professionnel responsable et de l'usager correspondant, aux fins de la liquidation et du versement des compensations financières prévues en faveur des professionnels participants.

6. Le paiement aux professionnels médicaux est effectué semestriellement par le ministère chargé de la santé.