Article 37. Délai de délivrance de document

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 37. Délai de délivrance de document

Les certificats et les notes d'information simples sont délivrés dans un délai de trente jours à compter de date de réception de la demande.

En vigueur depuis le 30/07/2026 · texte original · Règlement du Registre des associations, du 22 juillet 2026 (BOPA 2026-07-29) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 37 du Règlement du Registre des associations, du 22 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-07-22/reglament-registre-associacions/art-37

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.