Article 25. Écritures d'inscription

Article 25. Écritures d'inscription

Les écritures d'inscription sont celles qui consignent les actes relatifs à :

a) La constitution de l'association.

b) La modification des statuts.

c) Le renouvellement des organes de direction.

d) La modification de la déclaration patrimoniale initiale.

e) L'identification des bénéficiaires effectifs.

f) La déclaration d'utilité publique et sa modification, le cas échéant.

g) L'extinction (radiation) de l'association.

h) Tous les autres actes devant être inscrits conformément à la législation en vigueur et qui ne constituent ni des mentions marginales ni des rectifications.