Article 25. Mesures cumulatives aux sanctions

Article 25. Mesures cumulatives aux sanctions

De manière cumulative aux sanctions établies, il peut être décidé :

a) La publication de la décision au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

b) Le retrait de la licence de classe I, ce qui implique que les personnes concernées par ce retrait ne peuvent être engagées, directement ou indirectement, par un opérateur de jeu de hasard des catégories 1 et 2, ni prendre part à des fonctions d'administration ou de direction dudit opérateur.

c) Pour les infractions graves et très graves, le Gouvernement peut décider de bloquer, pour une durée de six mois prorogeable, tout mouvement ou virement de fonds provenant des comptes identifiés comme étant détenus par les personnes physiques ou morales qui organisent les activités de jeu de hasard interdites par la Loi, ou destinés à ces comptes. Le blocage peut entraîner la saisie conservatoire desdits comptes. La mainlevée de la saisie ou du blocage peut être décidée à la demande des personnes concernées par la mesure, à condition qu'il soit établi que les mouvements ou les virements de fonds sont effectués en vertu d'opérations non interdites sur le territoire de la Principauté d'Andorre et qu'ils n'ont aucun rapport avec les infractions détectées.