Article 42. Radiation automatique

Article 42. Radiation automatique

1. Les auditeurs des comptes individuels et les sociétés d'audit sont automatiquement radiés du Registre pour manquement aux obligations de paiement de la taxe de maintien pendant une période ininterrompue de deux ans ou pour le cumul de deux années impayées non consécutives.

2. Les auditeurs des comptes individuels et les sociétés d'audit sont automatiquement radiés du Registre dans la catégorie des exerçants et font l'objet d'une immatriculation dans la catégorie des non exerçants si :

a) Ils n'ont exercé aucune activité d'audit pendant une période ininterrompue de deux ans. Lorsque l'inactivité a été notifiée et justifiée auprès du Registre, le superviseur d'audit a la faculté de maintenir la catégorie d'exerçant.

b) Ils ne maintiennent pas dûment le cautionnement ou la garantie et l'assurance de responsabilité civile indiqués à l'article 44 du présent Règlement.

3. Avant de procéder à la radiation automatique, le responsable du Registre la notifie à l'auditeur ou à la société d'audit concernés, qui disposent d'un délai de trente jours ouvrables pour justifier l'inactivité ou mettre à jour le cautionnement ou la garantie et l'assurance de responsabilité civile.

4. La radiation automatique est reflétée dans les inscriptions de radiation du Registre.