Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 27 mai 2026 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional A
partir de l’any 2027, els barems i les tarifes que figuren a l’annex 3 i a l’annex 4 d’aquest Reglament s’actualitzen anualment en funció de l’índex de preus de consum (IPC).
Disposition additionnelle première du Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 27 mai 2026, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/2026.
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