Annexe 4. Rémunération de la défense et de l'assistance technique par avocat au titre des commissions d'office

Annexe 4. Rémunération de la défense et de l'assistance technique par avocat au titre des commissions d'office

1. Procès civils :

• Ordinaires
• Droit des personnes et de la famille
• Abrégés, sociaux et baux urbains
• Injonctions
• Juridiction gracieuse Procédure de protection sommaire Procédure de mesures d'appui à l'exercice de la capacité Procédure d'adoption Mesures de conservation de la preuve et mesures conservatoires Procédure de mise en place de mesures d'appui à l'exercice de la capacité Procédure d'internement involontaire à finalité thérapeutique ou d'internement volontaire Procédure d'exequatur 668 euros 546 euros 425 euros 243 euros 121 euros 425 euros 425 euros 546 euros 425 euros 425 euros 425 euros 425 euros Procès administratifs 425 euros Procès pénaux :
• Délits majeurs (procès oral)
• Délits majeurs (ordonnance pénale)
• Délits mineurs (procès oral)
• Délits mineurs (ordonnance pénale)
• Autres commissions d'office et exécutions pénales cumulées 546 euros 182 euros 425 euros 121 euros 182 euros

2. Lorsque la désignation de l'avocat intervient pour la première fois au stade de l'exécution de la décision judiciaire concernée, ou lorsque ce stade d'exécution dure plus de deux ans, un montant ou un supplément, selon le cas, de 121 euros est versé.

3. Lorsque la défense et l'assistance technique par avocat au titre de la commission d'office présentent une complexité exceptionnelle, sur rapport préalable motivé du Conseil de l'Ordre des Avocats d'Andorre, un supplément de 364 euros est versé.

4. Lorsque le procès civil ou administratif prend fin judiciairement ou extrajudiciairement avant que le jugement de première instance ne soit rendu, ou si la désignation de l'avocat intervient une fois ce procès engagé, la rémunération fixée au tableau précédent est réduite proportionnellement, selon les pourcentages suivants : en ce qui concerne la procédure administrative, 60% pour la phase des observations, 25% pour la phase des preuves et 15% pour la phase des conclusions ; et en ce qui concerne la procédure civile, 40% pour la phase des observations, 30% pour la phase de l'audience préalable et 30% pour la phase du procès oral ; dans les procès dépourvus d'audience préalable, 50% pour la phase des observations et 50% pour la phase du procès oral.

5. Lorsque la défense et l'assistance technique par avocat dans le cadre d'un procès pénal cessent avant la fin de ce procès, la rémunération est réduite proportionnellement conformément à ce que décide le Conseil de l'Ordre des Avocats d'Andorre.

6. Dans le cas du suivi d'une affaire dans laquelle est conclue et homologuée une convention formalisant l'accord obtenu par l'intermédiaire du Service d'accueil et de médiation auprès de l'Administration de la justice, dans laquelle a été accordé le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat, le montant total des honoraires d'avocat est de 304 euros.