Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 27 mai 2026 · bopa.mca.ad
RèglementAnnexe 3. Rémunération de la défense et de l'assistance technique par avocat dans le cadre des permanences
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Annexe 3. Rémunération de la défense et de l'assistance technique par avocat dans le cadre des permanences
1. Devant la Police andorrane (Corps de police) : Sans assistance Avec assistance Titulaire 243 euros 425 euros Premier suppléant 121 euros 273 euros
2. Devant les juges (batlles) et les tribunaux : Sans assistance Avec assistance Titulaire :
- Jours ouvrés
- Jours fériés 243 euros 121 euros 425 euros 273 euros Premier suppléant 121 euros 273 euros
3. Défense et assistance technique par avocat devant les juges (batlles) et les tribunaux à la suite de la défense et de l'assistance préalables devant la Police andorrane (Corps de police), lorsque la permanence n'est pas assurée en qualité de titulaire ou de suppléant : 182 euros.
4. Défense et assistance technique par avocat à la charge de la personne intéressée, tant devant la Police andorrane (Corps de police) que devant les juges (batlles) et les tribunaux : 48 euros.
Annexe 3 du Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 27 mai 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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