Règlement interne d'application du 27-4-2026 relatif au bail (location) des biens immeubles appartenant au fonds de réserve de retraite, du 27 avril 2026 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire deuxième. Action des organes du Fonds de réserve de retraite
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième. Action des organes du Fonds de réserve de retraite
1. Le Conseil d'Administration et la Commission de gestion sont soumis au présent règlement interne du Fonds ; toutefois, en cas de circonstances non prévues par le présent document, la Commission de gestion peut évaluer et résoudre lesdites circonstances conformément à ses règles de fonctionnement.
Disposition transitoire deuxième du Règlement interne d'application du 27-4-2026 relatif au bail (location) des biens immeubles appartenant au fonds de réserve de retraite, du 27 avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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