MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement interne d'application du 27-4-2026 relatif au bail (location) des biens immeubles appartenant au fonds de réserve de retraite, du 27 avril 2026

Règlement interne d'application du 27-4-2026 relatif au bail (location) des biens immeubles appartenant au fonds de réserve de retraite, du 27 avril 2026 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire première. Contractes d’arrendament vigents

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria primera. Contractes d’arrendament vigents

1. Els contractes d’arrendaments actualment vigents queden regulats per les clàusules existents en el contracte signat entre les parts i per la llei vigent en matèria d’arrendaments i concordants.

2. La renovació, tàcita o expressa, dels contractes d’arrendaments, queda subjecta a les clàusules establertes en el contracte signat entre les parts i a la llei vigent en matèria d’arrendaments i concordants.

3. Les noves contractacions en matèria d’arrendaments queden subjectes als requisits que preveu aquest reglament.

En vigueur depuis le 07/05/2026 · texte original · Règlement interne d'application du 27-4-2026 relatif au bail (location) des biens immeubles appartenant au fonds de… (BOPA 2026-05-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement interne d'application du 27-4-2026 relatif au bail (location) des biens immeubles appartenant au fonds de réserve de retraite, du 27 avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 07/05/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-04-27/reglament-intern-aplicacio-arrendament-bens/dt-1?data=2026-05-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration