Règlement du service de taxi et du service de location de véhicules avec chauffeur, du 22 avril 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 28. Assegurances
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 28. Assegurances
El vehicle del servei de taxi ha d’estar assegurat, i aquesta assegurança ha de cobrir els conductors i els viatgers d’acord amb el que preveu la legislació vigent.
Art. 28 du Règlement du service de taxi et du service de location de véhicules avec chauffeur, du 22 avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 30/04/2026.
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