Règlement d'application du chapitre cinq de la Loi pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, du 15 avril 2026 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première. Demandes présentées sur la base de décisions pénales rendues antérieurement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire. Demandes présentées sur la base de décisions pénales rendues antérieurement
Nonobstant les dispositions de l'article 6 du présent Règlement, dans le cas de prestations demandées sur la base de décisions pénales rendues à compter du 12 février 2015 inclus, les demandes correspondantes doivent être présentées au plus tard le 30 octobre 2027, conformément à la disposition transitoire de la Loi 17/2025 , du 9 octobre, de modification de la Loi 1/2015 , du 15 janvier, pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique.
Disposition transitoire première du Règlement d'application du chapitre cinq de la Loi pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, du 15 avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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