Disposition additionnelle quatrième

Disposition additionnelle quatrième.

Au cours de l’année 2028, le ministère chargé de l’agriculture doit élaborer une étude et présenter au Gouvernement un rapport comportant le bilan de l’évolution des résultats obtenus depuis le début de la création de cette aide à l’abattement (bonification) pour le bien-être animal des exploitations d’élevage bovin. Ce rapport doit indiquer la situation de l’ensemble des exploitations d’élevage bovin qui engraissent du bétail pour la production de viande commercialisée sous les signes officiels « Carn de qualitat controlada d’Andorra » et « IGP Carn d’Andorra », afin que le Gouvernement puisse apprécier s’il y a lieu de prolonger l’application de l’aide selon le même système établi dans le présent Règlement, ou bien d’établir un nouveau cadre réglementaire régissant l’octroi de cette aide à l’abattement (bonification) animal des exploitations d’élevage bovin par la mise en place d’un système d’audit externe réalisé par un organisme ou une entité indépendant(e) reconnu(e) pour la prestation de services d’audit en matière de contrôle du bien-être animal chez les espèces d’animaux de rente, et qui réalise les évaluations respectives afin de garantir que cette viande puisse utiliser dans le commerce le signe internationalement reconnu l’identifiant comme une viande produite dans le respect du bien-être animal.