Règlement relatif à la carrière diplomatique, du 1er avril 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19. Chef de domaine
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Chef de domaine
1. Le Gouvernement, sur proposition du ministre, approuve l'attribution du poste de travail de chef de domaine pour une période maximale de quatre ans non renouvelables, parmi les agents diplomatiques ayant au minimum le rang de conseiller.
2. La nomination de chef de domaine est communiquée à l'agent diplomatique par voie de décision.
3. Dans l'intérêt de l'Administration elle-même, le ministre peut dispenser de la mobilité obligatoire l'agent diplomatique auquel a été attribué le poste de travail de chef de domaine, et pour la durée de ladite attribution.
Art. 19 du Règlement relatif à la carrière diplomatique, du 1er avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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