Article 7. Contrôle budgétaire des entités non incluses dans le présent Règlement

Article 7. Contrôle budgétaire des entités non incluses dans le présent Règlement

Les entités parapubliques ou de droit public, les sociétés publiques dans lesquelles l’Administration générale détient une participation et ayant une incidence sur les finances publiques, ainsi que les entités privées qui reçoivent des subventions, des prêts, des garanties et d’autres aides à la charge du budget général, auxquelles le présent Règlement n’est pas applicable, peuvent être soumises au contrôle budgétaire à tout moment de l’exercice en cours si l’Intervention générale le juge opportun. Dans ce cas, l’Intervention générale le notifie aux entités concernées.