Article 4. Contrôle de légalité

Article 4. Contrôle de légalité

1. Sont soumises au contrôle budgétaire selon la modalité du contrôle de légalité les entités suivantes :

• Caisse andorrane de sécurité sociale
• Fonds de réserve de retraite
• Service andorran de soins de santé

2. Conformément à l'article 37.2 de la Loi générale des finances publiques, le contrôle de légalité de l'Intervention générale comprend, sans préjudice des dispositions de l'article 12 de la Loi du budget pour l'exercice 2025 :

a) Le contrôle préalable de tous les actes, documents et dossiers de l'exercice 2026 ayant une incidence sur les finances publiques dont l'autorisation relève de la compétence des conseils d'administration ou des organes de gouvernement correspondants, conformément à l'article 8 de la Loi du budget pour l'exercice 2026, des entités détaillées au paragraphe premier du présent article. Les dossiers visés à l'alinéa précédent du présent paragraphe doivent être présentés à l'Intervention générale pour qu'elle les contrôle au moins quinze jours ouvrés avant la date de la réunion du Conseil d'administration ou de l'organe de gouvernement correspondant au cours de laquelle ils doivent être présentés pour approbation. Les rapports de contrôle sont joints aux dossiers, et en font partie, dont l'autorisation relève de la compétence des conseils d'administration ou des organes de gouvernement équivalents.

b) Le contrôle par échantillonnage, au stade de la liquidation, des dépenses dont l'autorisation relève de la compétence des directeurs des entités parapubliques ou de droit public en ce qui concerne leurs budgets respectifs et qui ne relèvent pas de la nature des dépenses visées au paragraphe d du présent article. Les liquidations sont contrôlées, de manière générale, préalablement aux paiements. Toutefois, dans les cas où il n'est pas possible pour l'Intervention générale d'effectuer le contrôle de manière préalable, celui-ci doit être effectué a posteriori, également au moyen de procédures d'échantillonnage.

c) Le contrôle préalable des remboursements de produits d'un montant supérieur à 7.500 €. Les remboursements inférieurs à ce montant sont contrôlés au moyen de procédures d'échantillonnage.

d) En tout état de cause, le recrutement de personnel, régi par l'article 16 de la Loi du budget pour l'exercice 2026, est, de manière générale, soumis au contrôle préalable de l'Intervention générale, conformément à l'article 44.4. c de la Loi générale des finances publiques et avec une portée limitée aux aspects déterminés par l'Intervention générale dans les rapports de contrôle des dossiers correspondants. Dans le cas du Service andorran de soins de santé, le contrôle de l'attribution des postes, ainsi que des contrats de personnel, est effectué dans le cadre de l'exercice du contrôle financier de l'Intervention générale.

e) Le contrôle a posteriori des dépenses de matériel non inventoriable et des dépenses à caractère périodique ou répétitif, au stade de la liquidation, une fois que la dépense initiale de l'acte ou du contrat dont elles découlent ou ses modifications ont déjà fait l'objet d'un contrôle préalable. En ce qui concerne les entités soumises au contrôle financier de l'article 3, le contrôle a posteriori de ces dépenses est remplacé par les vérifications effectuées dans le cadre de l'exercice du contrôle financier de l'Intervention générale.

3. Le contrôle de légalité de l'Intervention générale prévu au paragraphe 2 de l'article 4 s'exerce avec la portée limitée déterminée par l'Intervention générale dans les rapports de contrôle des dossiers correspondants.

4. Les dossiers examinés lors des réunions du Conseil d'administration ou des organes de gouvernement correspondants et qui se trouvent en dehors du champ du contrôle préalable de l'Intervention dans le cadre du contrôle de légalité, conformément à la lettre a du paragraphe 1, sont soumis aux vérifications de contrôle appropriées, par échantillonnage, dans le cadre des contrôles financier et/ou d'opportunité économique et d'efficacité, pour autant qu'ils correspondent ou se rapportent aux dépenses soumises à ces modalités de contrôle a posteriori et qu'ils entrent dans leur champ. S'agissant de ces dossiers pour lesquels l'Intervention n'émet pas de rapport préalable, lorsqu'ils sont examinés lors de réunions auxquelles assistent les contrôleurs, le fait de ne pas se prononcer à cet égard n'implique ni l'accord ni le désaccord de l'Intervention avec ce qui est approuvé.