Règlement régissant la procédure de radiation d'office de l'inscription du LUT au Registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT) pour inactivité, du 18 mars 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Recurs administratiu
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Article 6. Recurs administratiu
Contra la resolució de cancel·lació d’ofici es pot interposar un recurs administratiu de conformitat amb el que estableix el Codi de l’Administració vigent en el termini d’un mes a comptar de la data de la notificació de l’acte objecte de recurs. Transcorreguts dos mesos sense que hi hagi una resolució expressa, el recurs s’entén desestimat.
Art. 6 du Règlement régissant la procédure de radiation d'office de l'inscription du LUT au Registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT) pour inactivité, du 18 mars 2026, dans sa rédaction en vigueur au 26/03/2026.
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