Règlement relatif à la création et au fonctionnement des listes de réserve d'agents publics intérimaires du Corps général de l'Administration générale, du 18 mars 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 23. Nomination du travailleur public intérimaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Nomination du travailleur public intérimaire
1. La nomination en tant que travailleur public intérimaire est effectuée par une décision de l'organe gestionnaire, qui indique la cause qui la justifie et sa durée prévue.
2. La nomination prend effet à compter de la date de prise de fonctions effective du travailleur public intérimaire au poste de travail.
3. La nomination en tant que travailleur public intérimaire ne génère aucun droit au maintien ni à la consolidation du poste occupé, sans préjudice des dispositions de la Loi de la fonction publique relatives aux effets des services publics accomplis en qualité d'intérimaire.
Art. 23 du Règlement relatif à la création et au fonctionnement des listes de réserve d'agents publics intérimaires du Corps général de l'Administration générale, du 18 mars 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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