Règlement relatif au quota des autorisations d'immigration de résidence sans activité lucrative, du 11 mars 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Renouvellement des autorisations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Renouvellement des autorisations
Pour obtenir le renouvellement d'une autorisation d'immigration octroyée en vertu du présent Règlement, la personne qui en est titulaire doit justifier qu'elle a maintenu les mêmes conditions et les mêmes circonstances de fait qui ont motivé l'octroi de l'autorisation d'immigration initiale.
Art. 4 du Règlement relatif au quota des autorisations d'immigration de résidence sans activité lucrative, du 11 mars 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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