Article 7. Caractéristiques des contrats

Article 7. Caractéristiques des contrats

1. Le contrat de travail spécifique du Programme doit comporter, au moins, les clauses suivantes :

a) La durée légale du travail ordinaire de quarante heures de travail hebdomadaire. Toutefois, dans le cas de l'embauche de personnes en situation de handicap, de personnes se trouvant en situation de vulnérabilité dans la modalité d'intervention de travail accompagné, et de personnes âgées de plus de 60 ans et de moins de 65 ans au moment de l'intermédiation, la durée du travail peut être inférieure à quarante heures de travail hebdomadaire en fonction des caractéristiques de la personne.

b) Une durée déterminée comprise entre un mois et six mois du contrat de travail.

c) Une période d'essai d'un mois.

d) Un salaire fixe égal au salaire minimum en vigueur pour la durée légale du travail ordinaire, ou la partie proportionnelle en fonction de la durée du travail établie.

e) La description du type de travail à accomplir.

f) La prévision que la partie proportionnelle des congés payés acquis soit prise avant la fin du contrat.

g) La prévision que la personne embauchée suive les formations conduisant à une amélioration de son employabilité, selon le parcours fixé par le SOA, le cas échéant.

h) L'interdiction d'effectuer des heures supplémentaires.

i) L'interdiction du travail de nuit, sauf si, par sa nature, le travail est nocturne.

2. Sont exclus du Programme les contrats de travail conclus avec des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans. L'âge de la personne, à toutes les fins du programme, doit être déterminé à la date de l'intermédiation effective avec l'offre présentée pour le programme. Les personnes embauchées ayant atteint l'âge de soixante-cinq ans postérieurement à la date d'intermédiation peuvent continuer à bénéficier du Programme, et ce jusqu'à la date à laquelle prend fin la durée du contrat.

3. Dans le cas où la personne embauchée est mineure, le contrat spécifique du Programme est remplacé par le contrat officiel des mineurs, aux mêmes conditions décrites ci-dessus qui ne contredisent pas la Loi des relations de travail en vigueur. L'âge de la personne, à toutes les fins du Programme, est déterminé à la date de l'intermédiation effective avec l'offre présentée pour le Programme.

4. Les bénéficiaires du Programme ne peuvent être embauchés par le même département ou la même entité offrant l'emploi auprès duquel a eu lieu la dernière embauche que si, à la date de l'intermédiation, quinze mois se sont écoulés depuis la fin du dernier contrat.

5. Les bénéficiaires du Programme ne peuvent être embauchés qu'une seule fois au moyen du Programme de l'édition en cours. Sont exemptées des conditions établies aux paragraphes 4 et 5 du présent article les personnes en situation de handicap et les personnes en situation de vulnérabilité dans la modalité d'intervention de l'équipe de travail accompagné.