Article 14. Révision, modification, suspension et démission

Article 14. Révision, modification, suspension et démission

1. La date prévue de fin du contrat à durée déterminée n'est pas modifiée même si, auparavant, le contrat a été suspendu pour les causes prévues à l'article 31 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail.

2. Les bénéficiaires du Programme qui ne peuvent pas continuer à accomplir la journée de travail à temps complet en raison d'une circonstance de santé survenue qui rend nécessaire une réduction de la durée du travail, avec la réduction de la rémunération ou de la subvention correspondante, dans des cas attestés médicalement et vérifiés par le service de prévention de l'offreur d'emploi qui bénéficie du Programme, peuvent demander une révision du contrat. Dans ce cas, les personnes susmentionnées intègrent un parcours personnel d'emploi et leur contrat est modifié avec l'adaptation proportionnelle de la rémunération ou de la subvention.

3. Les bénéficiaires du Programme peuvent démissionner de la relation de travail, par écrit, à tout moment et sans obligation de respecter un quelconque préavis et, le cas échéant, la ministre compétente en matière d'emploi peut rendre la décision correspondante pour restituer les sommes qui ont pu être indûment perçues, dans les termes et conditions établis à l'article 13 du présent Règlement.