Article 3. Prix publics et coût de référence

Article 3. Prix publics et coût de référence

1. Sont établis comme coûts de référence des services sociaux et sociosanitaires pour les personnes âgées de plus de 65 ans en situation de dépendance les montants indiqués à l'annexe. Les montants correspondant à l'apport de l'usager ont la nature de prix public.

2. Sont établis comme prix publics et comme coût de référence des services sociaux et sociosanitaires pour les personnes âgées en situation de dépendance de plus de 65 ans ceux indiqués à l'annexe.

3. Ces montants s'appliquent exclusivement aux places publiques ou aux places conventionnées avec des entités collaboratrices du système de services sociaux et sociosanitaires.

4. Les prix publics des services, ainsi que les coûts de référence, varient en fonction du degré de dépendance (ci-après « GDA ») reconnu par la Commission d'évaluation sociosanitaire (Covass).

5. Les coûts de référence et les prix publics régis par le présent règlement sont actualisés annuellement conformément à la variation de l'indice général des prix à la consommation publiée officiellement.