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Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus de 65 ans en situation de dépendance, du 25 février 2026 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 1. Conceptes bàsics

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 1. Conceptes bàsics

a) Preu públic dels serveis socials i sociosanitaris: contraprestació exigida per l’entitat pública o, si escau, per l’entitat privada col·laboradora que efectua la prestació, quan aquesta prestació no és gratuïta.

b) Cost de referència: cost real del servei reconegut pel Govern.

En vigueur depuis le 01/01/2026 · texte original · Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes… (BOPA 2026-03-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 du Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus de 65 ans en situation de dépendance, du 25 février 2026, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-02-25/reglament-preus-publics-cost-referencia/art-1?data=2026-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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