Règlement du Registre de dépôt des comptes et Décret du 16-4-2014 portant approbation du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 23 décembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
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Disposició transitòria Aquest
Decret no resulta aplicable als empresaris que hagin presentat i dipositat els comptes anuals dels exercicis comptables iniciats a partir de l’1 de gener del 2025, abans de la seva entrada en vigor.
Disposition transitoire première du Règlement du Registre de dépôt des comptes et Décret du 16-4-2014 portant approbation du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 23 décembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2026.
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