Règlement du Registre de dépôt des comptes et Décret du 16-4-2014 portant approbation du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 23 décembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire À.
l'entrée en vigueur du présent Décret, sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur contraires aux nouvelles dispositions, et en particulier les articles 1 et 2 du Décret 119/2022 , du 30-3-2022, portant modification du Décret du 9-6-2010 portant approbation du Règlement du Registre de dépôt des comptes ; les articles 2, 3, 5 et 6 du Décret 195/2022 , du 11-5-2022, portant modification du Décret du 9-06-2010 portant approbation du Règlement du Registre du dépôt des comptes et du Décret du 16-4-2014 portant approbation du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, et les articles 1 et 2 du Décret 131/2022 , du 30-3-2022, portant modification du Décret du 16-4-2013 portant approbation du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée.
Disposition abrogatoire première du Règlement du Registre de dépôt des comptes et Décret du 16-4-2014 portant approbation du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 23 décembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-12-23/reglament-registre-diposit-comptes-reglament/dd-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.