Article 3. Création, constitution et composition de la Commission

Article 3. Création, constitution et composition de la Commission

1. Il est créé la Commission de contrôle des dispositifs mobiles de vidéosurveillance, en tant qu'organe consultatif et de contrôle en la matière, afin de veiller à ce que soit garanti le droit à la vie privée, à l'intimité et à l'image des citoyens.

2. La Commission de contrôle des dispositifs mobiles de vidéosurveillance doit être constituée dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement, par une décision de la Junta de Govern.

3. La Commission est régie par les règles contenues dans le présent Règlement.

4. La Commission de contrôle des dispositifs mobiles de vidéosurveillance doit être composée, au minimum, des membres suivants :

a) Le/la président/e : le cònsol major ou le cònsol menor.

b) Le/la président/e de la Commission de la circulation.

c) Le/la secrétaire général/e du Commun.

d) Le/la directeur ou chef du Service de la circulation.

e) Le/la délégué/e à la Sécurité de l'information du Commun (DSI).

f) Le/la délégué/e à la Protection des données (DPD). Le membre de la commission désigné par celle-ci à cet effet exerce les fonctions de secrétaire de la Commission, avec voix consultative mais sans droit de vote. En cas d'absence de l'un des membres, un suppléant peut être désigné.