Article 12. Destination des enregistrements

Article 12. Destination des enregistrements

1. Les enregistrements réalisés par les dispositifs de vidéosurveillance sont détruits de manière sécurisée, ainsi que le prévoit le Système de gestion de la sécurité de l'information, dans le délai maximal d'un mois à compter de l'enregistrement, sauf dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3 ci-après, ou si une copie altérée a été envoyée à un intéressé conformément au point 4 de l'article précédent. Le responsable de la garde dresse le procès-verbal correspondant.

2. Le responsable de la garde des enregistrements remet à l'autorité judiciaire compétente immédiatement, et en tout état de cause dans le délai maximal de soixante-douze heures à compter du moment de l'enregistrement, les supports originaux des enregistrements dans lesquels ont été captés des images ou des sons susceptibles de faire l'objet de poursuites pénales ou pouvant s'avérer pertinents pour des procédures judiciaires pénales en cours.

3. Le responsable de la garde des enregistrements remet à l'autorité administrative compétente, immédiatement, et en tout état de cause dans le délai maximal de soixante-douze heures, les supports originaux des enregistrements dans lesquels ont été captés des images ou des sons susceptibles de constituer une infraction administrative pour la bonne coexistence citoyenne ou pouvant s'avérer pertinents pour des procédures administratives de sanction en cours dans ce domaine ou pour des enquêtes de police en cours.

4. Si un même enregistrement peut présenter un intérêt, aux fins prévues aux paragraphes précédents, pour plus d'un destinataire, qu'il s'agisse d'autorités judiciaires ou administratives, ou de personnes physiques qui apparaissent dans l'enregistrement et ont exercé leur droit d'accès, le responsable de la garde des enregistrements peut ordonner la réalisation de toutes les copies nécessaires, dans les conditions prévues à l'article précédent.

5. En cas de non-respect des dispositions de l'article 2.3, le responsable de la garde des enregistrements doit détruire immédiatement les images et les sons qui ont été obtenus, en informant la Commission de contrôle de ce manquement. Dans ces cas, il est dressé le procès-verbal correspondant attestant ces destructions.