Règlement relatif aux autorisations d'immigration de résidence sans activité lucrative, du 12 novembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième.
1. Le coût des examens médicaux effectués sur les personnes souhaitant obtenir une autorisation de résidence sans activité professionnelle est inclus dans le paiement de la demande d'autorisation d'immigration de résidence sans activité professionnelle effectué par la personne intéressée.
2. Dans le cas des mineurs jusqu'à seize (16) ans devant obtenir le certificat médical délivré par le Service médical de l'immigration, les dispositions du paragraphe 1 de la présente disposition additionnelle deuxième sont applicables.
Disposition additionnelle deuxième du Règlement relatif aux autorisations d'immigration de résidence sans activité lucrative, du 12 novembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-11-12/reglament-autoritzacions-immigracio-residencia-s/da-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.